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  • Récuser un expert judiciaire

     

    Il est possible, à certaines conditions, de faire récuser un expert judiciaire.  Les experts judiciaires peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges (article 234 du code de procédure civile). Ces causes sont limitativement énumérées mais les juges viennent d’ouvrir une nouvelle voie dans les possibilités de récusation d’un expert.  

     

    Le principe du procès équitable

     

    En effet, la liste des cas de récusation mentionnée par l'article 341 du code de procédure civile n'épuise pas l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui définit le droit à un procès équitable (Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 avril 1998, pourvoi no 96-11637, et 2e chambre civile, 27 mai 2004, pourvoi no 02-15726). Cette exigence doit s'apprécier à la fois subjectivement et objectivement, elle concerne les juges, mais aussi les experts, dont l'avis a une importance considérable et parfois décisive dans l'issue d'un procès.

     

    Exemple de récusation

     

    Un expert judicaire qui travaillait en qualité de salarié pour le compte d’une personne poursuivie doit spontanément informer le juge et les parties de ces circonstances dès sa désignation et refuser sa mission. Selon les juges, ce n'est pas son impartialité personnelle ni sa neutralité subjective qui sont mises en cause, mais son impartialité fonctionnelle et sa neutralité objective. En raison de ses relations passées et présentes ayant donné un avis en faveur de l'une des parties présentes, l’expert ne se trouvait pas dans une position lui permettant de trancher entre les deux avis officieux, sans que son propre avis puisse être soupçonné de partialité. Il a ainsi manqué à l'exigence d'impartialité, appréciée objectivement, qui constitue l'une des composantes du droit au procès équitable.

     

    Nomination de l’expert  

     

    Le juge a toujours la faculté de désigner toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un expert judiciaire. L'expert  judiciaire, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée.

    Si l'expert judiciaire désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom l'exécution de la mesure.

    La récusation de l’expert

     

    La partie qui entend récuser un expert  judiciaire doit le faire devant le juge qui l'a commis ou devant le juge chargé du contrôle avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation.  Si l'expert  judiciaire s'estime récusable, il doit immédiatement le déclarer au juge qui l'a commis ou au juge chargé du contrôle.

    Si la récusation est admise, si l'expert  judiciaire refuse la mission, ou s'il existe un empêchement légitime, il est pourvu au remplacement de l'expert judiciaire par le juge qui l'a commis ou par le juge chargé du contrôle.

    Le juge peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer l'expert  judiciaire qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications. Le juge qui a commis l'expert  judiciaire ou le juge chargé du contrôle peut aussi accroître ou restreindre la mission confiée au expert judiciaire.

     

    Missions de l’expert  

     

    Dans tous les cas, l'expert  judiciaire commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité. L'expert  judiciaire doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis. Il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties. Le principe est fixé par le Code de procédure civile : L’EXPERT NE DOIT JAMAIS PORTER D’APPRECIATION D’ORDRE JURIDIQUE.  L'expert  judiciaire doit respecter les délais qui lui sont impartis.

     

    Pouvoirs du juge

     

    Le juge ne peut donner à l’expert judiciaire mission de concilier les parties. Le juge chargé du contrôle peut assister aux opérations de l'expert judiciaire. Il peut aussi provoquer ses explications et lui impartir des délais.

    Le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations de l'expert judiciaire commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre expert judiciaire. Il  peut toujours inviter l'expert  judiciaire à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l'audience, ses constatations ou ses conclusions. Le juge N’EST PAS LIE par les constatations ou les conclusions de l'expert judiciaire.

     

    Pouvoirs de l’expert

     

    L'expert  judiciaire peut recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leurs nom, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles. Lorsque l'expert  judiciaire commis ou les parties demandent que ces personnes soient entendues par le juge, celui-ci procède à leur audition s'il l'estime utile.

    L'expert  judiciaire peut également demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté. L'expert  judiciaire doit faire connaître dans son avis toutes les informations qui apportent un éclaircissement sur les questions à examiner.

    L'expert  judiciaire peut à tout moment demander au juge de l'entendre.

     

    Limites aux missions de l’expert  

     

    Il est interdit à l’expert de révéler les autres informations dont il pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution de sa mission. Il ne peut faire état que des informations légitimement recueillies auprès des parties.

    L'avis de l'expert judiciaire dont la divulgation porterait atteinte à l'intimité de la vie privée ou à tout autre intérêt légitime ne peut être utilisé en dehors de l'instance si ce n'est sur autorisation du juge ou avec le consentement de la partie intéressée.

    Il est également interdit à l’expert judiciaire de recevoir directement d'une partie, sous quelque forme que ce soit, une rémunération même à titre de remboursement de débours, si ce n'est sur décision du juge.

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