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exemples de contrats

  • CDD d'usage

    Une chanteuse / danseuse employée pendant deux années par l’exploitant d’un restaurant, dans le cadre de contrats à durée déterminée dits d'usage, a poursuivi sans succès son employeur, en requalification de sa participation en un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).   

     

    Quelle convention collective ?

     

    La question a été posée de savoir si était applicable en la cause, la Convention collective des hôtels, cafés, restaurants (HCR) ou la Convention collective nationale des Théâtres privés. Pour déterminer la Convention collective applicable il convient de se référer à l'activité principale de l'entreprise. Dans l’affaire soumise, au vu de la répartition du chiffre d’affaires et du code APE de l’employeur, celui-ci était bien, avant tout, un restaurateur (80 % restauration / 20 % représentation d’artiste).

     

    Validité des CDD d‘usage

     

    Le restaurateur, dans le cadre du recrutement ponctuel d’artistes, est en droit de conclure des CDD d’usage. Par application des articles L 1242-2 et D 1242-1 du Code du Travail, il est d'usage constant dans le secteur de la restauration de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire des emplois. 

     

    L'emploi de chanteuse dans un restaurant / cabaret présente un caractère par nature temporaire. Ce caractère temporaire est de surcroît conforté par le fait que l’artiste se produisait tantôt le samedi soir, tantôt le vendredi et le samedi soir, tantôt certains jours fériés ou veilles de jours fériés. Certains mois, l’artiste était totalement absente de l'établissement. De surcroît, les artistes étaient interchangeables et leur participation était aléatoire soit en raison du souhait du restaurateur de privilégier tel ou tel type de spectacle, soit en fonction des disponibilités de l'artiste.

     

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    CDD D'usage d'engagement d'un Artiste-interprète

    Contrat de Franchise

    Contrat de distribution commerciale sélective par Internet

    Contrat de distribution de phonogrammes

    Contrat de distribution commerciale agréée

     

     

  • Téléréalité et travail dissimulé

     

    Le producteur d’une émission de téléréalité qui recrute des candidats sur la base d’un « règlement de participation » n’encourt pas de condamnation pour travail dissimulé.

     

    Délit de travail dissimulé

     

    Aux termes de l'article L 8 221-5 est réputé travail dissimulé le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable d'embauche ou à la délivrance d'un bulletin de paie, de mentionner intentionnellement sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ou de ne pas accomplir, auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales, les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci.

     

    Délit intentionnel  

     

    La dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur s'est, de manière intentionnelle, soustrait à l'accomplissement des formalités prévues par l'article L. 1221-10 du même code relatif à la déclaration préalable d'embauche ou par l'article L. 3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de paie. Or, le caractère intentionnel ne peut se déduire du seul recours à un contrat inapproprié (règlement de participation au lieu d’un contrat de travail de type CDD d’usage par exemple).   

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    CGV entre Professionnels - Vente de produits

    Contrat de Travail à durée déterminée - CDD

    Contrat de travail à durée indéterminée - CDI

    Accord de rupture conventionnelle - Contrat de travail

    CDD - Accroissement temporaire d'activité

      

    exemple de statuts pour un tatouer,statuts tatoueur

     

     

  • Affaire des Aventures sur le Net

     

    Le contentieux de l’Ile de la tentation a fait des émules. Plusieurs candidats de l’émission « Aventures sur le Net » diffusée sur M6 il y plus de 10 ans, ont saisi avec succès les juges pour obtenir la requalification de leur participation en contrat de travail.

     

    Existence du contrat de travail

     

    Le contrat de travail est celui par lequel une personne accomplit une prestation de travail, sous la subordination d'une autre, moyennant une rémunération. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

     

    L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.

     

    En l’espèce, si les entraves apportées à la liberté d'aller et venir des candidats « d'Aventures sur le Net », peuvent apparaitre moins contraignantes que dans d'autres séries télévisées, telles L'ile de la Tentation, elles sont démontrées, à savoir l'obligation de vivre durant près de 20 jours dans un appartement sans le quitter, de demeurer en la compagnie de deux personnes non choisies, de remplir un certain nombre de challenges, de ne faire qu'un usage strictement limité de l'ordinateur mis à leur disposition, l'interdiction de recevoir des personnes extérieures ou des marchandises autres que celles commandées dans le cadre de l'émission, l'existence d'une 'bible candidats' organisant leur activité. Il s'en déduit que ces activités sont constitutives d'une prestation de travail.

     

    Critère de la rémunération

     

    Sur l'existence de la rémunération, s’il est exact que les candidats n’ont pas reçu d'argent, ils ont toutefois bénéficié de la prise en charge tant de leur logement que de leur nourriture et de frais d’entretien durant le temps de leur prestation. Cette situation de fait, qu'elle soit définie comme le versement d'avantages en nature ou le remboursement de frais professionnels renvoie en tout état de cause à la notion de contrat de travail.

     

    Critère du lien de subordination

     

    Sur l'existence d'un lien de subordination, le « règlement participants » signé par les candidats  démontrait que l'employeur posait des exigences qui allaient au delà du simple encadrement de toute activité humaine organisée, à but ludique, notamment, l'interdiction de quitter l'appartement, de recevoir des personnes de l'extérieur et de faire des acquisitions autres que celles prévues dans le cadre de l'émission. Il était notamment prévu l'exclusion du candidat en cas d'infraction à certaines règles de fonctionnement de l’émission.  

     

    Par ailleurs, les candidats de « l'Aventure sur le Net » étaient tenus non seulement d'apparaître en direct une demi heure par jour, mais également de remplir des challenges, de se filmer entre eux et de remettre une cassette vidéo le matin avant 10 heures à la disposition du producteur et surtout, ces derniers étaient filmés pratiquement en permanence y compris durant leur sommeil. Il s'en déduit que leur maîtrise de l'organisation du temps était très limitée.

     

    Candidat de téléréalité, un artiste interprète ?

     

    Le candidat de téléréalité n’est pas un artiste interprète. Il ressort de la définition de l'article L 212-1du code de la propriété littéraire et artistique qu'est considéré comme artiste interprète, « celui qui représente, chante, déclame joue ou exécute de toute manière, une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnette. »

     

    Or, les défis proposés aux candidats (faire une chorégraphie, dessiner le plus possible de tatouages sur le corps d’un partenaire …) ne correspondent pas à l'exécution d'une oeuvre littéraire ou artistique. Le seul fait que les défis soient vus comme un divertissement par des téléspectateurs, ne peut conférer à leurs exécutants, la qualité d'artistes interprètes, en l'absence totale de scénario et d'un quelconque support artistique.

     

    Prescription acquise

     

    Si les candidats de l’émission ont obtenu la qualification de contrat de travail, ils se sont heurtés à la prescription quinquennale. Les demandes des candidats au titre de l'année 2001 sur les salaires, les heures supplémentaires et les repos compensateurs étaient donc prescrites (de même que les demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis).  Les candidats n’ont obtenu « que » 3 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les autres chefs de préjudice (violation du droit à l’image ou atteinte disproportionnée à la vie privée)  n’ont pas été retenus par les juges.   

     

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    Contrat d'affichage publicitaire

    Contrat de Régie publicitaire - Internet

    Contrat de commande pour la Publicité

    CGV de Commerce électronique

    Contrat d'illustration sonore de Site internet

      

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