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exception de vérité

  • Diffamation et exception de vérité

     

    Délai de 10 jours

     

    En matière de diffamation, lorsque la personne poursuivie souhaite être admise à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, elle doit, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu, suivant qu'il est assigné à la requête de l'un ou de l'autre :


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    1° Les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la vérité ;

    2° La copie des pièces ;

    3° Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve.

     

    Cette signification doit comprendre élection de domicile près le tribunal correctionnel, le tout à peine d'être déchu du droit de faire la preuve des faits en cause.

     

    Nullité de l’ordonnance

     

    Une ordonnance de référé qui ne respecterait pas le délai de 10 jours prévu par les dispositions de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, peut être annulée. L’action en diffamation soumise à la juridiction des référés ne saurait être

    examinée avant l'expiration du délai de 10 jours prévu par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 (Cassation, 2ème civ., 25 nov. 2004). En effet, le non respect de ce délai d'ordre public est de nature à entraver la possibilité pour l'auteur, a fortiori non assisté par un conseil, de faire une offre de preuve de vérité, ce qui porte atteinte aux droits de la défense et lui fait nécessairement grief.

     

    Nullité de l’assignation en référé

     

     

    La nullité de l’assignation en référé diffamation est de droit dès lors que l’ordonnance de référé a été déclarée nulle. Les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile prévoient que « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ». La délivrance d'une assignation qui ne permet pas à l'auteur des propos de faire une offre de preuve de vérité conformément à l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, porte nécessairement atteinte aux droits de la défense. Le grief est en effet en l'espèce incontestable, le défendeur étant définitivement privé d'apporter, dans le cadre de la procédure de référé, la preuve des propos incriminés.   


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  • Réputation des magistrats

     

    Diffamer un magistrat

     

    En tant que fonctionnaires publics, les magistrats bénéficient d’une protection spéciale : la diffamation publique ou privée envers un fonctionnaire public.  Un magistrat diffamé peut ainsi faire citer devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, le directeur de publication d’un journal, en raison de la publication d’articles qui donnent crédit à des accusations de corruption, détournement de procédure, trafic d'influence et discrimination.

     

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    Exception de vérité

     

    Toutefois, les personnes poursuivies ont toujours la faculté d’apporter la preuve de la vérité des faits allégués. La loi du 29 juillet 1881 institue une exception de vérité qui paralyse le délit de diffamation.  Sauf exception légale, la vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée. La preuve de la véracité des faits n'est cependant pas autorisée :  i) Lorsque l'imputation concerne la vie privée de la personne ; ii) Lorsque l'imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix années ; iii)  Lorsque l'imputation se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision.  La personne qui souhaite être admise à user de l'exception de vérité, doit dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu, suivant qu'il est assigné à la requête de l'un ou de l'autre : i) les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la vérité ; ii) la copie des pièces ; iii) les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve.

     

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  • Exception de vérité | Diffamation

     

    Preuve du fait diffamatoire

     

    En matière de diffamation, il est possible d’échapper à une condamnation en proposant au juge de prouver les faits supposés comme diffamatoires. La vérité du fait diffamatoire, quand il est relatif aux fonctions de la personne diffamée, peut être établie par les voies ordinaires, dans le cas d'imputations contre les corps constitués, les armées de terre, de mer ou de l'air, les administrations publiques.  

     

    La vérité des imputations diffamatoires et injurieuses peut être également établie contre les directeurs ou administrateurs de toute entreprise industrielle, commerciale ou financière, dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur un système multilatéral de négociation ou au crédit.

     

    Exception à la vérité des faits diffamatoires

     

    La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf : i) Lorsque l'imputation concerne la vie privée de la personne ; ii) Lorsque l'imputation se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision.

     

    Procédure de la vérité des faits diffamatoires

     

    Quand un prévenu est admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, il doit, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu, suivant qu'il est assigné à la requête de l'un ou de l'autre : i) Les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la vérité ; ii) La copie des pièces ; iii) Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve. Cette signification contient élection de domicile près le tribunal correctionnel, le tout à peine d'être déchu du droit de faire la preuve.

     

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