Exécution provisoire et appel
Risque de l’exécution provisoire
L'exécution provisoire d'une décision frappée d'appel n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit. Il incombe donc à la partie s'étant prévalue de l'exécution provisoire de réparer le préjudice induit par l'exécution dans l'hypothèse où la décision ayant fondé les poursuites se trouve infirmée.
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