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  • Statuts d'EURL

    Statuts d’EURL

     

    On sait que la société à responsabilité limitée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

    L’Associé unique d’EURL  

     

    Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique", on parlera alors de Société ou Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

    L'Associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par les dispositions du présent chapitre. L’Associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance.

    La société est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom de l’associé unique qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "EURL" et de l'énonciation du capital social.

    Nota : les sociétés d'assurance, de capitalisation et d'épargne ne peuvent adopter la forme de société à responsabilité limitée.

    Le capital social de l’EURL

    Le montant du capital de la société est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales.

    Nota : Une société à responsabilité limitée ne peut avoir pour associé unique une autre société à responsabilité limitée composée d'une seule personne.

    Siège social de l’EURL

    Le déplacement du siège social de l’EURL dans le même département ou dans un département limitrophe peut être décidé par l’Associé unique.

    Responsabilité

    L’Associé unique est responsable individuellement envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion. Les actions en responsabilité se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans.

    Téléchargez ce Modèle de Statuts d'EURL 

     

     

     

  • Avis de constitution de SARL, EURL

    L'Avis de publication de constitution d'une société à responsabilité limitée (SARL - EURL) est à communiquer à un journal d'annonces légales habilité. Cet Avis doit être parfaitement rédigé sous peine d'irrecevabilité par le Greffe du Tribunal de commerce (obligation de résinsertion et donc une nouvelle facturation du journal d'annonces légales habilité).

    Modèle d'Avis de constitution de SARL, EURL

     

  • Liasse fiscale de SARL, EURL, SA, SAS, SASU

    La Liasse fiscale complète concernant les déclarations fiscales des EURL, SARL, SA, SAS, SASU doit comprendre les déclarations 2050 à 2059B ainsi que les feuillets de déclaration de TVA. L'idéal est de les présenter sous forme de tableurs Excel (avec calculs automatisés) avant de remplir définitivement les déclarations papiers ou électroniques officielles du Centre des Impôts.  

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