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enveloppe soleau

  • Protection des règles de jeu

    Enveloppe Soleau  

     

    La protection des règles d’un jeu de société peut être faite auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle par enveloppe Soleau contenant le jeu. En cas de contrefaçon, le déposant peut alors faire constater par un Huissier de Justice, le contenu de l’enveloppe Soleau. Toutefois, pour bénéficier d’une protection juridique les règles du jeu doivent d’une part être originales et secondement, être reprises par le tiers poursuivi en contrefaçon.  


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    Absence de contrefaçon

     

    Dans cette affaire, les juges ont écarté toute contrefaçon sur un jeu permettant d’apprendre de façon ludique les tables de multiplication.   Le jeu argué de contrefaçon se distinguait du premier jeu  en raison de l'existence d'éléments supplémentaires (plateau de jeu et pions, mémorisation des pions retournés puis recachés), ce qui excluait toutes ressemblances contrefaisantes.

     

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  • Enveloppe Soleau et marque Soleau

    Marque « e-soleau »

     

    Poursuivant l'objectif de proposer des dépôts sous forme électronique et des " services Soleau électroniques ", l'INPI a conclu en 2001 avec la société de droit anglais X. un contrat destiné à examiner l'opportunité d'un partenariat. Les relations contractuelles ont été rompues à la fin de l'année 2003 mais le dirigeant de la société X a déposé à l'INPI la marque " e-soleau " ainsi que divers noms de domaine incluant le terme " e-soleau " en vue de proposer un service de dépôt en ligne présenté comme l'équivalent de l'enveloppe Soleau.  

     

    Dépôt frauduleux de marque

     

    Une décision de la Cour de cassation a permis à l’INPI d’obtenir l'annulation de la marque e-soleau ainsi que le transfert à son profit des noms de domaine litigieux et le paiement de dommages-intérêts.

    Le dirigeant de la société X avait une parfaite connaissance de l'existence du service " enveloppe soleau " que fournit l'INPI ainsi que de la dénomination que celui-ci projetait d'adopter pour son futur service. Selon les juges, en déposant la marque « e-soleau » peu de temps après qu'eut été écarté le projet de collaboration initié trois ans plus tôt, pour développer une activité identique à celle de l'INPI, le dirigeant de la société X avait bien agi avec l'intention de priver l’INPI de l'usage d'un terme nécessaire au développement de son activité et de nuire à ses intérêts. La marque « e-soleau » a donc été déposée en fraude des droits de l'INPI.

    Droit de réponse de M. Pascal ALCAN LEGRAND (CEO I&P Ltd) : "Après avoir développé et mis au point des procédures propres de dépôt sécurisé via internet,  suivant un 1er brevet déposé à l’INPI en 1998, la société IDEAS & PATENTS Ltd a spontanément prospecté divers investisseurs dès 2000 ; L’INPI n’a en rien participé de la mise au point de ces inventions et procédés privés ni du financement de leur développement ; l’INPI n’a effectué aucun appel d’offres ni enquête avant le rapprochement par la société IDEAS & PATENTS Ltd. L’inventeur de ces procédés, Pascal ALCAN LEGRAND est le Président d’IDEAS & PATENTS Ltd, créée en 1998. Suivant l’usage en matière de prospection commerciale sur les marchés électroniques, l’INPI et IDEAS & PATENTS Ltd ont signé un accord de stricte non-concurrence au bénéfice d’IDEAS & PATENTS Ltd  par lequel, en outre, l’INPI s’engageait sur la durée de protection de propriété intellectuelle (soit : 70 ans après le décès du concepteur). L’INPI réitérait en janvier 2004 son engagement de « respect des clauses expresses de non-concurrence… », confirmant en mars 2004 que « l’INPI n’avait pas davantage empêché I&P de développer des projets parallèles, n’ayant pas exigé de votre société un engagement de non-concurrence ». Un tiers déposait en novembre 2004 la marque « e-soleau » et se rapprochait ensuite d’IDEAS & PATENTS Ltd : une nouvelle société IDEES & PATENTES Sarl était ainsi créée à Paris en septembre 2005 dont le déposant, apportant contractuellement toutes garanties de droit sur disponibilité et recours quant à sa marque  était le gérant. Le déposant de la marque « e-soleau » n’était pas lié à IDEAS & PATENTS Ltd ou en l’affaire avant 2005. Ni Pascal ALCAN LEGRAND ni la société IDEAS & PATENTS Ltd n’ont déposé la marque « e-soleau » ou les noms de domaine y rattachés. M. Pascal ALCAN LEGRAND (société IDEAS & PATENTS Ltd) n’a jamais été dirigeant de la société IDEES & PATENTES Sarl. M. Pascal ALCAN LEGRAND, Président de la société distincte IDEAS & PATENTS Ltd, ne peut en aucun cas être assimilé à la présentation du « dirigeant de la société X » de la décision de la Cour de Cassation." 

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