Avertir le modérateur

entretien chaudière

  • Chaudière : qui paie l’entretien, le locataire ou le propriétaire ?

    Le principe : le locataire

     

    En application du Décret n°2009-649 du 9 juin 2009 (Code de l’environnement), les chaudières alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 4 kW et inférieure ou égale à 400 kW font l'objet d'un entretien annuel.  

    Lorsqu’un logement est équipé d'une chaudière individuelle, l'entretien est effectué à l'initiative du locataire, sauf, le cas échéant, stipulation contraire du bail. En revanche, l'entretien des chaudières collectives est effectué à l'initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de l'immeuble.

     

    Qu’entend-t-on par entretien ?  

     

    L'entretien comporte la vérification de la chaudière, le cas échéant son nettoyage et son réglage, ainsi que la fourniture des conseils nécessaires portant sur le bon usage de la chaudière en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation de chauffage et l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci

     

    Quand procéder à la visite d’entretien ?  

     

    L'entretien doit être effectué chaque année civile, par une personne disposant d’une   qualification professionnelle.  En cas de remplacement d'une chaudière ou d'installation d'une nouvelle chaudière, le premier entretien doit être effectué au plus tard au cours de l'année civile suivant le remplacement ou l'installation. La personne ayant effectué l'entretien établit une attestation d'entretien, dans un délai de quinze jours suivant sa visite.

     

    Conservation de l’attestation

    L'attestation est remise au commanditaire de l'entretien qui doit la conserver et la tenir à la disposition de l’autorité publique et de ses agents pendant une durée minimale de deux ans.

     

    Téléchargez vos Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr.  L'éditeur juridique Uplex.fr propose une Base de données exhaustive de Modèles de Contrats (en téléchargement). Les Contrats proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Les Nouveautés du mois : 

    Modèle de Contrat de Cession de Logo 

    Modèle de Licence de Marque

    Modèle de Contrat de cession de Marque 

    Modèle de Contrat de Designer

    Modèle de Contrat de cession de droits de diffusion d'une Vidéomusique

    Modèle de Contrat de coproduction d'un DVD musical

     

     

     

     

     

     

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu