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enchères publiques

  • Enchères ou courtage ?

     

    Conformément aux articles L321-3 et s. du Code de commerce, l’activité d’enchères publiques y compris sur Internet est réservée à certains professionnels (commissaires priseurs, sociétés d’enchères) remplissant plusieurs conditions : i) Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; ii) N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'il exerçait antérieurement ; iii) Avoir la qualification requise pour diriger une vente ou être titulaire d'un titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnus équivalents en la matière ; iv) Avoir préalablement déclaré son activité auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; v) D'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle.

     

    Courtage en ligne

     

    Les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique se caractérisent par l'absence d'adjudication au mieux-disant des enchérisseurs et d'intervention d'un tiers dans la description du bien et la conclusion de la vente  (elles ne constituent pas des ventes aux enchères publiques).

     

    Le prestataire de courtage en line qui met à la disposition du vendeur une infrastructure permettant d'organiser et d'effectuer une opération de courtage aux enchères par voie électronique doit informer le public de manière claire et non équivoque qu’il propose un service de courtage. Le prestataire doit également informer le vendeur et l'acquéreur par une  synthèse de la réglementation relative à la circulation des biens culturels, ainsi qu'à la répression des fraudes en matière de transactions d'œuvres d'art et d'objets de collection (si l'opération de courtage aux enchères par voie électronique porte sur de tels biens).

     

    Nota : l’absence de cette information expose le prestataire à une sanction pécuniaire dont le montant peut atteindre le double du prix des biens mis en vente, dans la limite de 15 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale.

     

    En cas de risque de confusion avec des prestations d’enchères, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au prestataire de courtage en ligne de se mettre en conformité avec la loi.

     

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    Contrat d'affichage publicitaire

     

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