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droits graphiste salarié

  • Droits du Graphiste salarié

     

    Contrat de travail du salarié PAO

     

    Les contrats de travail des salariés graphistes et/ou PAO doivent stipuler une cession de droits de leurs créations. Auquel cas, l’employeur s’expose à une condamnation pour contrefaçon.  Un graphiste auteur d’une jaquette recto verso et du graphisme d'un disque intitulé « Pagny chante Brel » a ainsi obtenu la reconnaissance de ses droits d’auteur (y compris sur les pages du livret de l’album) alors qu'il était employé en qualité de graphiste PAO.  L’employeur avait utilisé ces œuvres pour illustrer un phonogramme du commerce (CD) ainsi que des affiches de concerts.

     

    Emploi par nature créatif

     

    L’employeur a fait valoir sans succès que les fonctions du graphiste incluaient par nature un travail potentiellement créatif, ce qui impliquerait une cession automatique de ses droits à son profit en contrepartie du salaire versé.

     

    Obligation de prouver l’originalité

     

    Le salarié graphiste doit néanmoins établir que ses créations sont originales. Dans l’affaire soumise, il ressortait de l'examen des créations du salarié, que si certains des éléments qui composaient les illustrations en cause étaient effectivement connus et que, pris séparément, ils appartenaient au fonds commun de l'univers du graphisme, en revanche, leur combinaison, conférait  aux illustrations une physionomie propre qui les distinguaient des autres illustrations du même genre, utilisant notamment la technique connue de calque. Les illustrations en cause témoignaient donc bien d’un parti-pris esthétique empreint de la personnalité de l’auteur salarié.   

     

     

    Dommages et intérêts du salarié auteur

     

    Eu égard au nombre et à l'importance des illustrations en cause, au fait qu'elles ont été réalisées pour l'album d'un artiste connu, interprétant les morceaux d'un autre artiste célèbre, les vouant nécessairement à une large diffusion (tant au titre des phonogrammes matérialisés que dématérialisés sur internet) et publicité (pour la commercialisation du phonogramme et du concert subséquent), le salarié auteur a obtenu 20.000 euros de dommages et intérêts.  

     

     

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