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droits du patient

  • Droit à l’information sur mon état de santé

     

    Droit à l’information du patient

     

    Tout usager de la santé dispose d’un droit général d’accès aux informations qui le concernent. Ce droit implique une information sur son état de santé qui peut être délivrée de différentes manières et à différents moments. Ce droit d'information s'accompagne aussi du droit de ne pas savoir si l'usager en décide ainsi.


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    Périmètre de l’information médicale

     

    L'information porte sur :  

     

                 les investigations, les traitements ou les actions de prévention qui lui sont proposés,

                 leur utilité,

                 leur urgence éventuelle,

                 leurs conséquences,

                 les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.

     

    Information a posteriori

     

    Le droit d’être informé sur son état de santé ne s’éteint pas après l’exécution des investigations, des traitements ou des actions de prévention lorsque des risques nouveaux sont apparus. La personne concernée doit en être informée, sauf en cas d'impossibilité de la retrouver. Par ailleurs, toute personne peut, à tout moment, demander la consultation de son dossier médical.

     

    Santé : le droit de ne pas savoir

     

    Une personne peut, à sa demande, être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission.

     

    Mode de communication de l’état de santé

     

    Le droit du patient d’être informé sur son état de santé constitue une obligation pour le professionnel de santé.  Cette information doit être délivrée au cours d’un entretien individuel.  Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent dispenser le professionnel de cette obligation (source : Direction de l'information légale et administrative. Mise à jour le 07.06.2012).  

     

     

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  • Qu’est ce que le dossier pharmaceutique ?

     

    Définition du dossier pharmaceutique

     

    Le dossier pharmaceutique est un dossier informatique, créé et consulté par le pharmacien, avec l'accord de son client. Il recense les médicaments délivrés au patient au cours des 4 derniers mois ainsi que les traitements et prises en cours. Les médicaments figurant sur le dossier peuvent avoir été prescrits par un médecin ou avoir été achetés librement par le patient. Le pharmacien peut ainsi contrôler d'éventuels risques de contre-indication et conseiller le client. 

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    Contenu du dossier pharmaceutique

     

    Le dossier pharmaceutique contient des informations sur le patient et les médicaments qui lui sont prescrits.

     

    Éléments sur l'identité du patient

     

    Le dossier pharmaceutique contient des éléments sur l'identité du patient :

     

                 nom de famille ou nom d'usage, prénom usuel, date de naissance,

                 sexe et, en cas de naissance multiple, rang de naissance.

     

    Éléments sur les médicaments

     

    Il contient par ailleurs des informations sur les médicaments pris par le patient :

     

                 leur dénomination et leur quantité,

                 la date à laquelle ils ont été délivrés.

     

    Contrôle du dossier par le patient

     

    La création du dossier pharmaceutique ne peut se faire qu'avec l'accord exprès du bénéficiaire ou de son représentant légal.  De même, le patient peut demander la clôture du dossier à tout moment par n'importe quel pharmacien. Les opérations de création et de clôture donnent lieu à la remise d'une attestation. Quand un dossier est clos, à la demande du bénéficiaire ou en absence de modification pendant un délai de 3 ans, toutes les informations sont détruites. Les données sont enregistrées dans un serveur informatique sécurisé. Aucune information n'est enregistrée ou conservée dans les officines.

     

    Consultation du dossier pharmaceutique

     

    Toute consultation ou modification du dossier nécessite la carte vitale et l'accord de la personne concernée. Le refus de consultation du tout ou partie du dossier y est mentionné. En fonction des renseignements inscrits, le pharmacien conseille le patient dans la prise de ses médicaments, il peut le mettre en garde sur d'éventuelles contre-indications. Dans l'intérêt du patient, le pharmacien peut substituer au médicament demandé un autre produit pour éviter d'éventuelles interactions dangereuses entre plusieurs traitements. Il peut également refuser de dispenser un médicament.  La date de délivrance, le nom et la quantité de médicaments sont reportés sur le dossier par le pharmacien (source : Direction de l'information légale et administrative, mise à jour le 30.11.2011).  

     

     

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