Les conditions d’inscription à Pôle emploi sont fixées par l’instruction n°2011-192 du 24 novembre 2011. Pour s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi, le demandeur d’emploi doit :

1ère condition : être à la recherche d’un emploi :

A la qualité de demandeur d’emploi toute personne qui recherche un emploi, peu importe l’emploi ou l’activité recherché (contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, temps partiel, créateur ou repreneur d’entreprise et qui demande son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.  

Cette condition de « recherche d’emploi », impérative pour être inscrit et bénéficier des services de Pôle emploi, est un acte déclaratif. L’inscription ne peut avoir d’autre finalité que la recherche effective d’un emploi. En effet, la possibilité d’obtenir un revenu de remplacement ou des avantages sociaux est insuffisante pour prétendre bénéficier des droits liés à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.

En outre, le critère de la recherche d’emploi est un critère en lui-même suffisant pour prétendre à une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. Ainsi, une personne pourvue d’un emploi mais à la recherche d’un autre emploi peut solliciter son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.

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Website Advertising and Promotion Agreement

Conditions Générales d'Utilisation - Service de micropaiement

Procuration - Formalités légales

Pack juridique - Clôture volontaire de SA, SAS, SASU

Clôture de SARL, EURL - Pack juridique

Modèle de Contrat de Maintenance de Site Internet

Modèle de Contrat de Coréalisation de Spectacle Vivant

Modèle de Contrat d'agent artistique

Modèle de Contrat de commande d'une oeuvre musicale  

Modèle de Contrat d'illustration sonore de Site Internet

Contrat d'option

Contrat de cession de Scénario

Contrat de coproduction audiovisuelle

Liquidation volontaire de SARL, EURL

Avis de Dissolution de SARL, EURL

Procès-verbal de dissolution - SARL, EURL

Procès-verbal de dissolution - SA, SAS

Avis de clôture de liquidation d'une SCI

Avis de clôture de liquidation d'une Société

Liste des journaux habilités à publier des annonces légales

Modèle de Mandat de commercialisation de photographies

Modèle de Requête en changement de régime matrimonial

Modèle de CDD d'Ouvrier du BTP

Contrat d'exposition de photographies

Article R5426-7 du Code du travail : à la suite du signalement d'un manquement, le préfet se prononce dans un délai de trente jours à compter de la réception d'un dossier complet.  Il fait connaître à Pôle emploi les suites données à ses signalements.

Article R5426-8 du Code du travail : lorsqu'il envisage de prendre une décision de suppression ou de réduction du revenu de remplacement, le préfet fait connaître au demandeur d'emploi les motifs de sa décision. Le préfet informe l'intéressé qu'il a la possibilité, dans un délai de dix jours, de présenter ses observations écrites ou, si la sanction envisagée est une suppression du revenu de remplacement, d'être entendu par une commission spécialisée.

Cette commission chargée de donner un avis sur le projet d'une décision de suppression du revenu de remplacement est composée :

1° D'un représentant de l'Etat ;

2° De deux membres titulaires ou suppléants de l'instance paritaire ;

3° D'un représentant de Pôle emploi ;

Ce dernier assure le secrétariat de cette commission.

Les membres de cette commission sont nommés par arrêté du préfet. Pour chacun d'entre eux, un suppléant, chargé de le remplacer en cas d'empêchement, est désigné dans les mêmes conditions.

La commission émet son avis dans un délai de trente jours à compter de la réception du dossier complet. Le préfet se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis. Le demandeur d'emploi intéressé forme, lorsqu'il entend contester la décision du préfet, un recours gracieux préalable. Ce recours n'est pas suspensif.

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Modèle de Contrat de conception de Site Internet 

Modèle de Cahier des charges - Site Internet 

Modèle de Charte de confidentialité d'un site Internet

CGV de Publicité audiovisuelle

Contrat d'affichage publicitaire

Contrat de Régie publicitaire - Internet

Contrat de commande pour la Publicité

Conditions Générales de Vente - Commerce électronique

Contrat d'illustration sonore de Site internet

Contrat de commande de Créations Visuelles

Contrat de commande de DVD Multimédia

Contrat de commande de Musique de Film

Licence d'exploitation de produits dérivés

Contrat d'illustrateur

CGV de Production de films numériques

CGV de Publicité audiovisuelle

CGV entre Professionnels - Vente de produits

Charte de confidentialité de Site Internet

Contrat de Travail à durée déterminée - CDD

Contrat de travail à durée indéterminée - CDI

Accord de rupture conventionnelle - Contrat de travail

CDD - Accroissement temporaire d'activité

CDD - Concierge (Hôtellerie)

CDD d'Ouvrier compagnon

Réglement d'un jeu-concours

Conditions Générales de participation à une Loterie 

Lotery - Terms of Use 

Cahier des charges - Site de jeu en ligne 

Contrat de coproduction de Jeu vidéo

Le cas particulier de la décision de radiation suite à suppression du revenu de remplacement par le Préfet de département : dans cette hypothèse, la décision de radiation de Pôle emploi découle de la décision de retrait du bénéfice du revenu de remplacement prise par le Préfet, laquelle est seule susceptible de faire l'objet d’un recours. Le demandeur d'emploi ne peut donc pas contester la décision de radiation mais doit saisir le préfet d’un recours préalable obligatoire dans le délai de deux mois.

En matière de sanction et radiation de l’allocataire Pôle emploi, les articles suivants sont applicables :

Article R5426-2 du Code de travail : Les agents chargés des opérations de contrôle peuvent se faire communiquer tous documents et informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle.

Article R5426-3 2 du Code de travail : Le préfet supprime le revenu de remplacement de manière temporaire ou définitive, ou en réduit le montant de 20 % pendant une durée de deux à six mois. En cas de répétition de ces mêmes manquements, le montant du revenu de remplacement est réduit de 50 % pour une durée de deux à six mois ou bien le revenu de remplacement est supprimé de façon définitive.  

Article R5426-6 du Code de travail : lorsque les agents chargés du contrôle de la recherche d'emploi constatent un manquement, ils le signalent sans délai au préfet, sans préjudice de l'exercice du pouvoir de radiation du directeur général de Pôle emploi ou de la personne qu'il désigne en son sein. Ce signalement comporte les éléments de fait et de droit de nature à justifier le constat réalisé.

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Contrat de commande de reportage photographique

Modèle de Licence de Marque

Contrat de Cession de Marque

Contrat de Cobranding

Contrat de Coréalisation de Spectacle Vivant

Modèle de Contrat d'agent artistique

Modèle de Contrat de commande d'une oeuvre musicale  

Modèle de Contrat d'illustration sonore de Site Internet

Modèle de Cahier des charges de conception de Site internet 

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Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

Contrat de commande de reportage photographique

Modèle de Contrat de Scénographe

Modèle de Contrat de captation audiovisuelle d'un Spectacle vivant

Modèle de Contrat de cession de Spectacle vivant

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