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droits des mannequins

  • Contrat de Mannequin

    Le Contrat de Mannequin / de mise à disposition de Mannequin est conclu entre un Annonceur (ou toute autre entité) et une Agence représentant un Mannequin. L'Agence, au sens de l’article L.7123-11 du Code du travail, a pour activité le placement de mannequins à titre onéreux. Le Contrat de mise à disposition de Mannequin doit être conforme au Code du travail et stipuler notamment les mentions impératives relatives aux conditions d'exécution de la mission du Mannequin, à la rémunération de l'Agence, au lieu d'exécution de la mission (prises de vue, tournage ...), à la cession des droits d'exploitation de l'image du Mannequin pour l'action de communication visée (campagne publicitaire, presse, clip ...). Ce Contrat ne doit pas être confondu avec le Contrat conclu entre l'Agence et le Mannequin qui lui est un Contrat de travail (pour rappel, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail. En la matière et en application de la loi du 12 juillet 1990, les Agences disposent d'un monopole légal de placement).

    Modèle de Contrat de Mannequin

     

     

     

     

  • Achat de photos en ligne : est-on couvert?

    Les clients des banques d’images en ligne ont le droit à une garantie en cas de poursuites de contrefaçon engagées par un tiers.  

    Dans une récente affaire, la société M. poursuivie pour atteinte au droit à l’image d’un mannequin a ainsi obtenu la garantie de la société F. qui lui avait concédé une licence "standard L" (autorisant les usages commerciaux du cliché en cause sur les supports imprimés).

    Pour rendre cette décision, les juges se sont appuyés sur la théorie de la cause : les acheteurs n’auraient pas acquis de licence pour la reproduction desdites photographies s’ils n’avaient eu aucune garantie de propriété intellectuelle. En conséquence, les clauses exonératoires de responsabilité insérées dans les CGV des banques d’images en ligne peuvent être écartées, la cause étant une condition de validité du contrat au même titre que le consentement libre et éclairé de l’acheteur.        

    Source : Actoba.com 

    Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr  :

    Contrat de Franchise

    Modèle de Facture

    Liasse fiscale - SARL, EURL, SA, SAS, SASU

    Bilan et Compte de résultat prévisionnel

     


     

     

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