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droits des logiciels

  • Informatique : comment agir contre l'exploitation du travail d'autrui ?

    Certaines sociétés, dans l'optique de la conclusion de futurs contrats, fournissent à des prestataires des documents de travail et autres prestations intellectuelles non facturés. En cas de non conclusion des contrats projetés et si le prestataire utilise ces documents pour ses propres besoins, comment réagir ? Une des solutions envisageables pour obtenir réparation de son préjudice est de mener une action en parasitisme.

    La société S. avait ainsi conclu un contrat avec la société B. lui permettant d'intégrer dans le logiciel qu'elle exploite, les fonctions d'un logiciel d'assistance à la création d'images animées. Suite à la résiliation du contrat conclu, la société B. prétendant qu'une nouvelle version du logiciel de la société S. constituait la contrefaçon de son logiciel, a assigné cette dernière en contrefaçon et parasitisme.

    La Cour d'appel, confortée par la Cour de cassation, a rejeté le délit de contrefaçon mais a jugé qu'il y avait bien eu parasitisme.

    Le logiciel litigieux avait été conçu et mis au point par la société S. en utilisant le travail de recherche des salariés de la société B. Ce détournement de savoir-faire, rendu possible en raison des relations contractuelles établies, avait permis à la société S. de réaliser des économies importantes au détriment de la société B. Le parasitisme était donc établi.

    Modèles de contrats professionnels avec Uplex.fr :

    Contrat de captation de Concert - Live

    Contrat de coproduction musicale

    Contrat de coproduction de Disque

     

     

     

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