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droits de retransmission

  • Evènements d’importance majeure

    Droit aux brefs extraits

     

    La Directive 2010/13/UE du 10 mars 2010 dite « Services de médias audiovisuels», tout en reconnaissant le droit à l’acquisition de droits exclusifs de transmission par les chaines de télévision (matchs de football …), met en place un droit aux brefs extraits au bénéfice des autres chaines. Ce droit porte sur tous les événements présentant un grand intérêt pour le public. Pour permettre d’exercer ce droit, le diffuseur titulaire  de l’exclusivité doit fournir aux autres chaînes l’accès à son signal pour leur permettre de choisir librement de brefs extraits. Selon la Directive du 10 mars 2010, la compensation financière liée à cette utilisation ne peut dépasser les frais supplémentaires directement occasionnés par la fourniture de cet accès (à l’exclusion de tout autre paiement).

     

    Affaire Sky / ORF

     

     

    Dans l’affaire européenne opposant la société Sky à l’ORF (organisme public de radiodiffusion autrichien), l’avocat général, M. Bot considère que le système du droit aux brefs extrait (et donc « l’absence d’indemnisation » du diffuseur titulaire d’un droit exclusif)  correspond à un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux en jeu.   

     

    Une exception bien encadrée

     

    L’atteinte que porte le droit aux brefs extraits au droit de propriété et à la liberté d’entreprise des titulaires des droits exclusifs est largement atténuée par un certain nombre de conditions et de limites dont est assorti le droit aux brefs reportages. Ainsi, i) ce droit n’existe qu’en ce qui concerne les événements d’un grand intérêt pour le public ; ii) les extraits fournis ne peuvent être utilisés exclusivement que dans des « programmes généraux d’actualité » et uniquement pour la réalisation de brefs reportages d’actualité ; iii) la durée des courts extraits ne devrait pas dépasser 90 secondes ; iv) l’obligation pour les radiodiffuseurs secondaires d’indiquer la source des extraits assure une publicité aux détenteurs de droits exclusifs.

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    Contrat de Designer

    Contrat d'affiliation publicitaire en ligne - Internet

    Licence d'exploitation de produits dérivés

    Licence d'exploitation de Photographies

    Contrat de cobranding

     

     

     

  • Titulaire des droits sur les photographies de compétitions sportives ?

    Par application de l'article 18-1 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, l'organisateur d'une manifestation sportive est propriétaire des droits d'exploitation de l'image de cette manifestation notamment par diffusion de clichés photographiques réalisés à cette occasion.

      

    Cette règle a été appliquée au bénéfice de la société Andros, organisateur de l'événement sportif "Trophée Andros". Une société ainsi que plusieurs revues ('Automobile magazine et Motor presse France) avaient utilisé des clichés réalisés par un de leurs photographes couvrant le "Trophée Andros". Sur ces photos, la marque Andros apposée sur les véhicules et la combinaison d'un pilote avait été effacée. La société Andros, estimant que cette suppression lui portait préjudice, a agi en indemnisation sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et de l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle (1).

    La Cour d'appel avait rejeté la demande de la société Andros au motif que la société ne s'est pas attachée, en dehors d'une compétition précise, les hommes et les produits photographiés et qu'elle ne justifie d'aucun droit sur les photographies litigieuses, ni sur les véhicules reproduits, et encore moins sur l'image du pilote.

    La Cour de cassation a censuré cette décision : aux termes de l'article 18-1 de la loi du 16 juillet 1984, l'organisateur d'une manifestation sportive est propriétaire des droits d'exploitation de l'image de cette manifestation.

    (1) "Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire : [...] La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée."

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    Autorisation de Tournage  

    Autorisation gratuite de diffusion d'une oeuvre audiovisuelle

    CGV de Production de films numériques

     

     

     

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