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droits d'auteur

  • Protection juridique du médaillon The Kooples

     

    Médaillon original

     

    Un  médaillon est éligible à la protection du droit d’auteur, dès lors qu’il est orignal. Cette protection a été accordée à un modèle de médaillon de la société The Kooples (médaille en métal, de couleur sombre attachée par un anneau de métal circulaire à un ruban plié et cousu au vêtement ; la médaille comporte, en son centre, une tête de mort entourée de divers épées et sabres, lesquels sont symétriques, départ et d'autre de la médaille, autour de la tête de mort et se terminent en pointe ; à la base de la médaille figurent également deux sabres croisés, avec une banderole à la base, sur laquelle figure l'inscription "Skullheadcorp").


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    Critères de l‘originalité

     

    L'originalité de cette médaille réside dans une sélection de motifs décoratifs tels que la tête de mort, les sabres et des épées, dans la décision de les placer selon des lignes symétriques opposées avec la tête de mort en son centre, dans la forme générale de la médaille laissant dépasser les pointes des épées et dans l'apposition à la base d'un bandeau comportant une inscription particulière. Cette combinaison d'éléments selon un agencement particulier confère à l'ensemble sa physionomie propre et traduit un parti pris esthétique reflétant l'empreinte de la personnalité des auteurs.

     

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 1000 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

     

     

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    Licence de marque

     

    Conditions générales de vente

     

    Contrat d'entretien de Bureaux

     

    Contrat de cession de Jeu de société

     

    Contrat de location de panneau publicitaire

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

      

     

     

  • Présomptions de cession de droits d’auteur

    Contrat de production audiovisuelle

     

    En matière de production audiovisuelle, l’article L 132-24 du Code de la propriété intellectuelle pose une présomption de cession : le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle, autre que l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l'auteur, cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle. En cas de contestation, la charge de la preuve est donc inversée.   


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    Cession de droits d’auteur et contrat de travail

     

    Conformément à l'article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit de propriété intellectuelle de l'auteur. A défaut de convention expresse conclue dans les conditions de la loi, l'auteur de photographies ne transmet pas à son employeur, du seul fait de la première publication rémunérée à titre de salaire, le droit de reproduction des oeuvres. Il convient donc d’encadrer les cessions de droits des salariés soit par une clause exprès de leur contrat de travail, soit par voie d’accord collectif.  

     

     

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    Contrat de Télésurveillance

    Modèle de Contrat de Gardiennage-Sécurité

    Modèle de Contrat de Télésurveillance 

    Modèle de Contrat de gardien d'immeuble - CDD 

  • Licences d'utilisation des oeuvres

    Protection des licences

     

    La commercialisation d’une œuvre protégée (logiciel, jeux vidéo, œuvre audiovisuelle …) est systématiquement accompagnée d’une licence ou au moins, d’une information sur les droits de propriété intellectuelle. Cette information est protégée en elle-même, sa suppression expose le contrevenant à des poursuites.

       

    L'évolution technologique facilite la distribution d'oeuvres, notamment sur les réseaux, et il était par conséquent nécessaire pour les titulaires de droits de mieux identifier l'oeuvre ou autre objet protégé, l'auteur ou tout autre titulaire de droits, et de fournir des informations

    sur les conditions et modalités d'utilisation de l'oeuvre ou autre objet protégé, afin de faciliter la gestion des droits y afférents.  

    Suppression des informations de propriété intellectuelle

     

    Le risque existait de voir se développer des activités illicites visant à supprimer ou à modifier les informations, présentées sous forme électronique, sur le régime des droits dont relève une oeuvre ou un objet, ou visant à distribuer, importer aux fins de distribution, radiodiffuser, communiquer au public ou mettre à sa disposition des oeuvres ou autres objets protégés dont ces informations ont été supprimées sans autorisation. Pour éviter cet écueil, le droit de l’Union européenne a prévu une protection juridique harmonisée contre toute activité de nature à supprimer des informations sur les droits

     

    A noter que les systèmes relatifs à l'information sur le régime des droits peuvent aussi, selon leur conception, traiter des données à caractère personnel relatives aux habitudes de consommation des particuliers pour ce qui est des objets protégés et permettre l'observation des comportements en ligne (exemple : enregistrement en ligne des licences de logiciels). Dans ce cas précis, les moyens techniques doivent, dans leurs fonctions techniques, incorporer les principes de protection de la vie privée, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.  

     

    Des sanctions sont prévues en cas de suppression licences de propriété intellectuelle. Les titulaires de droits peuvent également demander des dommages et intérêts et/ou une ordonnance sur requête et, le cas échéant, la saisie du matériel ayant servi à commettre l'infraction.  

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …   

     

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    CGV - Base de données en ligne 

    Contrat d'hébergement de site Internet

    Licence d'utilisation | Photographies 

    Contrat de cession de droit à l'image | Mineur

    Cession de l'image d'un bien

     

     

     

     

     

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