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  • Bonne foi et contrefaçon

    En matière de contrefaçon et en tous domaines, les professionnels revendeurs ont une obligation de vigilance. A titre d’exemple, un vendeur de sac en sa qualité de professionnel de la maroquinerie, ne peut arguer de sa bonne foi en cas de vente d'un modèle contrefaisant.

     

    S'il existe bien une garantie d'éviction due par le fournisseur/producteur du sac et de façon générale par tout cédant d'un droit de propriété corporel ou incorporel, le vendeur ne peut s'en prévaloir que s'il démontrer qu'il a pris les précautions nécessaires pour s'assurer que les produits qu'il achetait était vendus dans le respect des droits des tiers ou libres de droits.

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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    Contrat de commande pour la Publicité 

    Conditions Générale de Vente - Publicité audiovisuelle 

    Contrat d'adaptation audiovisuelle - Oeuvre musicale

    Contrat d'exploitation d'une oeuvre musicale

    Contrat d'illustration sonore de Site internet

     

     

  • Contrefaçon : que demander au juge ?

                           

    La communication de documents                    

               

    Si la demande lui en est faite, le tribunal de grande instance peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits contrefaisants qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits contrefaisants ou qui fournit des services utilisés dans des activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services.

     

    La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe pas d'empêchement légitime.

     

    Les documents ou informations recherchés portent sur :

     

    a) Les nom et adresse des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres détenteurs antérieurs des produits ou services, ainsi que des grossistes destinataires et des détaillants ;

     

    b) Les quantités produites, commercialisées, livrées, reçues ou commandées, ainsi que sur le prix obtenu pour les produits ou services en cause.

     

    La retenue en douane              

               

    L'administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon.

     

    Cette retenue peut également intervenir en l'absence de demande écrite du propriétaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, lorsque les marchandises sont soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une marque enregistrée.

     

    Le procureur de la République, le demandeur ainsi que le déclarant ou le détenteur des marchandises sont informés sans délai, par les services douaniers, de la retenue à laquelle ces derniers ont procédé.

     

    La nature et la quantité réelle ou estimée des marchandises sont communiquées au propriétaire de la marque enregistrée ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation.

     

    La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut, pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables ou de trois jours ouvrables s'il s'agit de denrées périssables, à compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès des services douaniers soit de mesures conservatoires décidées par la juridiction civile compétente, soit de s'être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d'avoir constitué les garanties destinées à l'indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue.

     

    Les frais liés à la mesure de retenue ou aux mesures conservatoires prononcées par la juridiction civile compétente sont à la charge du demandeur.

     

    Aux fins de l'engagement des actions en contrefaçon, le demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des nom et adresse de l'expéditeur, de l'importateur, du destinataire des marchandises retenues ou de leur détenteur, ainsi que de leur quantité, leur origine et leur provenance par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, relatif au secret professionnel auquel sont tenus les agents de l'administration des douanes.

     

    Exclusion de certaines demandes  

     

    Une retenue en douane pour contrefaçon alléguée ne peut pas porter :

     

    -sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou mises en libre pratique dans un Etat membre de la Communauté européenne et destinées, après avoir emprunté le territoire douanier tel que défini à l'article 1er du code des douanes, à être mises sur le marché d'un autre Etat membre de la Communauté européenne pour y être légalement commercialisées ;

     

    -sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou légalement mises en libre pratique dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dans lequel elles ont été placées sous le régime du transit et qui sont destinées, après avoir transité sur le territoire douanier, à être exportées vers un Etat non membre de la Communauté européenne.

     

     

    La fermeture de l'établissement           

               

    Le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction.

     

                             

    Responsabilité de la personne morale             

               

    Les personnes morales déclarées responsables pénalement s'exposent, outre au paiement d'une amende, aux peines spécifiques de l'article 131-39 du Code pénal (dissolution, interdiction de gestion ...).

     

     

    Les sanctions pécuniaires                                

               

    Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaite :

     

    a) D'importer, d'exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;

     

    b) De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;

     

    c) De donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes visés aux a et b.

     

    Lorsque les délits ont été commis en bande organisée ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.

     

    Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait pour toute personne :

     

    a) De détenir sans motif légitime, d'importer ou d'exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;

     

    b) D'offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;

     

    c) De reproduire, d'imiter, d'utiliser, d'apposer, de supprimer, de modifier une marque, une marque collective ou une marque collective de certification en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci ;

     

    d) De sciemment livrer un produit ou fournir un service autre que celui qui lui est demandé sous une marque enregistrée.

     

    Contrefaçon et dommages et intérêts               

               

    Pour fixer les dommages et intérêts, le tribunal prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l'atteinte.

     

    Le tribunal peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte.

     

    Les peines complémentaires                

               

    Peuvent également être prononcées par le tribunal, les peines suivantes : retrait des marchandises contrefaisantes des circuits commerciaux, destruction aux frais du condamné, affichage ou diffusion du jugement etc.

     

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  • Preuve de la contrefaçon

           

    Liberté de preuve

     

    La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.

     

    Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de grande instance, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant.

     

    Le juge peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits ou fournir les services prétendus contrefaisants.

     

    Le tribunal peut subordonner l'exécution des mesures qu'il ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée.

     

    A défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un certain délai, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.

     

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