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droits acteurs

  • Rémunération de la postsynchronisation

     

    Après l'achèvement des prises de vues, si le producteur a soit à retourner des scènes défectueuses, soit à tourner des raccords (éléments de liaison pour le montage), soit à effectuer des postsynchronisations, ces travaux sont soumis aux conditions ci-après fixées :

     

    Plafond des 25 cachets  

     

    1° Si l’acteur reçoit pour l'ensemble de son travail dans le film un salaire inférieur ou égal à vingt-cinq fois le cachet minimal ou, par cachet, une somme inférieure ou égale à cinq fois le cachet minimal : il doit recevoir un cachet journalier égal à son cachet pour une journée de travail lors du tournage initial ou la moitié de son cachet pour une seule demi-journée de travail, à condition que ce demi-cachet ne soit pas inférieur au cachet minimal.

     

    Cachet particulier

     

    Le contrat d'engagement peut prévoir un cachet particulier pour la postsynchronisation du rôle mais, dans ce cas, ce cachet particulier ne peut être inférieur : i) au cachet minimal fixé pour un rôle de une à vingt lignes ; ii) à deux fois le cachet minimal pour un rôle de plus de vingt lignes. Chaque ligne s'entend de cinquante lettres, signes ou intervalles au maximum. Une réplique de moins d'une ligne compte pour une ligne, sauf si elle ne comporte qu'un mot. Trois répliques d'un mot sont considérées comme une ligne.

     

    Si l’acteur reçoit pour l'ensemble de son travail dans le film un salaire supérieur à vingt-cinq fois le cachet minimal ou, par cachet, une somme supérieure à cinq fois le cachet minimal : des stipulations particulières sont permises dans le contrat d'engagement, mais elles ne pourront prévoir : i) plus d'une journée de travail sans rémunération supplémentaire si l'acteur a reçu pour l'ensemble de son travail dans le film un salaire compris entre vingt-cinq fois le cachet minimal (ou cinq fois pour les acteur engagés au cachet) et quarante fois le cachet minimal; ii) plus de deux journées de travail sans rémunération supplémentaire si l'acteur a reçu pour l'ensemble de son travail dans le film un salaire compris entre quarante fois le cachet minimal et soixante fois le cachet minimal ; iii) plus de trois journées de travail sans rémunération supplémentaire si l'acteur a reçu pour l'ensemble de son travail dans le film un salaire compris entre soixante et quatre-vingts fois le cachet minimal ; iv) plus de quatre journées de travail sans rémunération supplémentaire si l'acteur a reçu pour l'ensemble de son travail dans le film un salaire compris entre quatre-vingts et cent fois le cachet minimal. 

     

    En l'absence de stipulation particulière dans le contrat d'engagement, l'acteur doit recevoir un cachet journalier égal à son cachet pour une journée de travail lors du tournage initial, ou un demi-cachet pour une demi-journée, avec un plafond égal à vingt fois le cachet minimal pour une journée de travail entière.

     

    Définition des plafonds de salaires

     

    Les plafonds de salaires par film s'entendent pour une durée d'engagement de l'acteur dans un film de six semaines au plus. Si la durée de l'engagement s'étend sur sept semaines ou plus, ces plafonds doivent être majorés de vingt fois le cachet minimal par semaine supplémentaire, à partir de la septième semaine incluse. Le salaire pour la postsynchronisation ne subit pas de majoration si, pour des raisons indépendantes de la volonté des producteurs, les travaux de postsynchronisation doivent être effectués le soir, mais terminés à vingt-quatre heures.

     

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