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droit vin

  • Etiquetage des vins

    Etiquetage obligatoire

     

    Lorsqu'un nom de région ou de localité constitue une appellation désignant un produit ayant un droit exclusif à cette appellation, les propriétaires, viticulteurs, commerçants résidant dans cette région ou cette localité, quand ils mettent en vente ou vendent un vin, un vin mousseux ou une eau-de-vie n'ayant pas droit à ladite appellation, ne peuvent faire figurer sur leurs étiquettes, marques, factures, papiers de commerce, emballages, et récipients, le nom de ladite région ou localité, qu'à la condition de le faire précéder, suivant le cas, des mots : "propriétaire à" , "viticulteur à" , "négociant à" , ou "commerçant à" , et de le faire suivre de l'indication du nom du département, le tout inscrit sur la même ligne et imprimé en caractères identiques et de même couleur.

    Nom et adresse du viticulteur

     

    L'emploi d'étiquettes comportant les noms et adresses exacts soit du propriétaire, soit du viticulteur, soit du commerçant est obligatoire lors de la mise en vente ou vente au consommateur de produits bénéficiant d'une appellation d'origine ; les noms et adresses seront imprimés en caractères dont les dimensions aussi bien en hauteur qu'en largeur ne devront pas dépasser les deux tiers de celle de l'appellation d'origine figurant sur l'étiquette.

     

    Etiquetage et AOC

     

    En ce qui concerne les produits à appellation d'origine contrôlée ou réglementée :

     

    1° Lorsque l'étiquette porte, indépendamment de l'adresse prévue ci-dessus, comme seule désignation géographique, celle de l'appellation contrôlée ou réglementée, la mention "appellation contrôlée" , ou "appellation réglementée" doit figurer sur cette étiquette, en caractères très apparents, immédiatement au-dessous de l'indication de l'appellation ;

     

    2° Lorsque l'étiquette porte le nom d'un cru ou d'une marque commerciale, l'indication de l'appellation contrôlée ou réglementée doit être placée entre le mot "appellation" et le mot "contrôlée" ou "réglementée" , le tout en caractères très apparents, de dimensions et de couleur identiques.

     

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    Contrat de Télésurveillance 

    Contrat de commande de reportage photographique

    Contrat de commande de photographies publicitaires

    Assignation en Contrefaçon de Marque 

    Contrat de Sponsoring 

     

  • Marques toponymes

    Lieu de production du vin 

     

    Une marque désignant du vin composée d'un toponyme est de nature à tromper le public sur l'origine du produit si les parcelles situées sur le lieu que ce toponyme désigne ne représentent qu'un faible pourcentage du vignoble exploité et s'il n'est pas établi que la production de cette parcelle fait l'objet d'une vinification séparée.

    Pourcentage du vignoble cultivé

     

    La cour de cassation a censuré des juges d’appel d’avoir rejeté une demande en nullité de la marque " Château Le Grand Housteau " aux motifs qu’il importait peu que les parcelles portant la dénomination " Grand Housteau " représentent une faible portion de la propriété viticole exploitée (4 ha 89 a 41 ca sur une exploitation contenant, au total, plus de 34 hectares).

     

    Nullité de marque 

     

    Pour rappel, en vertu de l'article L. 711-3 c) du Code de la propriété intellectuelle   ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.

     

    Mentions interdites  

     

    On notera qu’en matière de production de vin, l’article 13 du décret du 19 août 1921 sur la répression des fraudes pose qu’est interdit, en toute circonstance et sous quelque forme que ce soit, de toute indication, de tout mode de présentation (dessin, illustration, image ou signe quelconque) susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur sur la nature, l'origine, les qualités substantielles, la composition des produits, ou la capacité des récipients les contenant. Est également illicite, l’usage des mots tels que " clos ", " château ", " domaine ", " tour ", " mont ", " côte ", " cru ", " monopole ", " moulin ", " camp ", ainsi que toute autre expression analogue, sauf lorsqu'il s'agit de produits bénéficiant d'une appellation d'origine et provenant d'une exploitation agricole existant réellement et, s'il y a lieu, exactement qualifié par ces mots ou expressions.  

     

    Avec cette nouvelle décision, il se pourrait donc qu’il soit mis fin à la tolérance selon laquelle le droit à la toponymie combiné au droit des marques que le propriétaire qui possède des tènements viticoles en quantité suffisante sur un lieudit cadastré et dispose d'une autonomie culturale, a droit au nom de celui-ci pour désigner son domaine et le vin produit.   

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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