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droit téléréalité

  • Affaire Koh-Lanta

     

    Affaire Koh-Lanta : conditions du contrat de travail  

     

    Affaire Koh-Lanta : Dans cette affaire, la participation d’un candidat à l’émission KOH-LANTA a été requalifiée en contrat de travail. En droit, la qualification de contrat de travail implique qu'une personne s'engage à fournir une prestation de travail au profit d'une autre personne, en se plaçant dans un état de subordination juridique vis à vis de cette dernière, moyennant une rémunération. L'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties ni de la dénomination de la convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité de la personne concernée.


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    KOH-LANTA : un jeu ?  

     

    KOH-LANTA n’a pas été qualifié de jeu. S'agissant de la qualification de contrat de jeu, l'objet du contrat ne peut pas se réduire à l'organisation d'un jeu. Il apparaît en effet que le document comporte à titre accessoire des éléments de jeu, en ce qu'il organise des épreuves d'élimination, à l'issue desquelles un Vainqueur sera désigné. Toutefois, le contrat organise pour l'essentiel la participation des candidats à une émission de divertissement, qui suppose le tournage de l'émission, sous différents aspects (tournage de portraits et tournage sur site), en vue d'être diffusée sur une chaîne de télévision.

     

    L'émission KOH-LANTA appartient au genre déterminé des émissions de télé-réalité et ALP est une société de production qui vise à réaliser un bien audiovisuel ayant une forte valeur économique.  Le versement d'un prix au "gagnant", constitue une part des frais engagés pour la production de l'émission. La qualification de contrat aléatoire est exclue puisque l'engagement de ces frais est certain.

     

    Du point de vue des participants, la participation à un jeu supposerait une sélection selon des critères objectifs appliqués à des compétences attendues dans un domaine déterminé. Or, les participants, sélectionnés parmi 10.000 à 14.000 candidatures, sont choisis suivant des critères subjectifs, totalement déterminés par la société de production.

     

    En outre, du point de vue du contenu de l'émission, le jeu constitue seulement une partie de ce contenu puisque l'émission comporte d'une part des scènes de tournage des "épreuves" qui correspondent à la part du jeu, mais d'autre part des "interviews" sur le ressenti des candidats, des scènes de tournage de portraits réalisées en France et à l'étranger, et enfin le tournage de "Conseils" au cours desquels il est demandé aux participants, d'éliminer l'un d'entre eux suivant des règles purement subjectives, ne relevant pas de la catégorie du jeu. Il s'ensuit que la qualification du contrat de jeu doit être écartée.

     

    Téléréalité et contrat de travail

     

    S'agissant de la qualification de contrat de travail, la réalisation de la prestation de travail résulte de facteurs multiples : la société de production attend des candidats qu'ils participent activement aux différentes scènes de tournage, ce qui suppose non seulement un effort physique mais également un effort psychologique certain. Les participants versent aux débats plusieurs articles de presse qui relatent les conséquences psychologiques négatives ayant affecté certains d'entre eux.

     

    S'agissant de l'existence du lien de subordination, caractérisé par le pouvoir de l'employeur de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements, il ressort des dispositions du Règlement des Candidats qui place les participants sous l'autorité du producteur qui disposait d'un pouvoir de sanction :

     

    - article 3.1 Participation : Le Candidat s'engage à participer au Jeu pendant toute la durée où sa présence sera nécessaire à la production pour le Tournage et pour tous les besoins du Programme.

     

    - article 3.2 Disponibilité : disponibilité pendant toute la durée du tournage de 50 jours environ ; le Candidat garantit que son engagement ne contrevient pas à un autre engagement vis à vis d'un tiers quelconque ;

     

    Le déroulement du tournage à l'étranger, dans un lieu clos (une île), sans pouvoir maintenir de contacts avec les proches, l'organisation du voyage par la société de production qui a souscrit les assurances nécessaires, contribuent également à caractériser le lien de subordination.

     

    De même, il doit être relevé que la société de production a sélectionné les participants au vu de lettres de motivation qu'elle a sollicitées par voie de presse, et d'entretiens préalables. S'agissant de la rémunération, le Règlement prévoit, outre la prise en charge par la société ALP des frais (billet d'avion aller-retour, visa, logement et repas) le versement d'autres sommes :

     

    - dédommagement forfaitaire de 23€ par jour de présence sur le lieu de Tournage, destinés à compenser la destruction des effets personnels dans le cadre du Jeu, et l'organisation matérielle de l'absence (gardiennage d'animaux, frais de parking, surveillance du courrier, surveillance du logement par un tiers) payable sur justificatifs ;

    - 4.575 € versés au titre de l'obligation de confidentialité ;

    - 100.000 euros versés au vainqueur et 10.000 euros versés au finaliste.

     

    Il en résulte que les éléments constitutifs du contrat de travail sont réunis.

     

    Absence de prescription de l’action

     

    Le conseil de prud'hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT a rejeté les demandes du candidat KOH-LANTA qu'il a considérées comme étant prescrites en application de l'article L.3245-1 du code du travail, s'agissant des demandes présentées au titre des salaires, des heures supplémentaires, du repos compensateur, du dépassement de la durée maximale de travail, du travail dissimulé et l'astreinte pour la remise de documents conformes.

    Or, la prescription quinquennale, avant la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, concernait uniquement les demandes en paiement de salaires.  

    L'action ayant été introduite le 16 juin 2011 et le tournage de l'émission s'étant déroulé du 1er février au 17 mars 2001, les demandes en paiement de rappels de salaires, y compris le préavis, et celles relatives aux heures supplémentaires, au repos compensateur, et au dépassement de la durée maximale de travail sont donc irrecevables, ainsi que la demande de remise de documents conformes afférents à ces seules sommes.

     

    En revanche, les demandes en paiement de dommages-intérêts, dont celle présentée au titre du travail dissimulé, sont soumises à la prescription de droit commun, ainsi que la demande concernant la remise des documents relatifs à ces indemnités.

     

    Absence de travail dissimulé

     

    Aux termes de l'article L. 8 221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable d'embauche ou à la délivrance d'un bulletin de paie, de mentionner intentionnellement sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ou de ne pas accomplir, auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales, les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci.

     

    La dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur s'est, de manière intentionnelle, soustrait à l'accomplissement des formalités prévues par l'article L. 1221-10 du même code relatif à la déclaration préalable d'embauche ou par l'article L. 3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de paie.

     

    Or, le caractère intentionnel ne peut se déduire du seul recours à un contrat inapproprié.

     

    En l'espèce, le tournage de l'émission s'est déroulé en 2002 et compte tenu de la mise en oeuvre d'une émission d'un nouveau genre, la société ALP a pu considérer que la signature du Règlement Candidats suffisait à encadrer la relation contractuelle. Les éléments sont donc insuffisants pour caractériser son intention de faire travailler les personnes qu'elle sélectionnait, sans respecter les dispositions du code du travail relatives au salariat.

     

    Dommages et intérêts complémentaires

     

    Le candidat KOH-LANTA a également obtenu des dommages et intérêts complémentaires : il ressort des dispositions du Règlement des Candidats, que la société ALP a imposé des restrictions aux libertés individuelles, résultant du retrait du passeport et du téléphone portable, de l'interdiction de communiquer avec l'extérieur, de modifier son apparence physique entre le casting et le tournage et de l'obligation de rester sur le site pendant toute la durée du tournage. La société ALP soutient qu'il s'agissait d'une simple préconisation pour éviter la détérioration du passeport et du téléphone, les autres restrictions étant imposées par la participation au jeu et proportionnées.

     

    Toutefois, l'employeur est tenu de mettre à la disposition des salariés des locaux et des vestiaires adéquats, leur permettant notamment de conserver leurs effets personnels, de sorte qu'ALP ne peut pas soutenir que la seule solution consistait à se faire remettre ces objets en raison du déroulement du tournage sur une île, la société ne précisant pas d'ailleurs les conditions dans lesquelles ces objets étaient détenus, et alors qu'elle doit garantir aux candidats d'y avoir accès.

     

    En outre, l'impossibilité de quitter le site, résultant de la remise du passeport, et l'impossibilité de communiquer avec l'extérieur, constituent des atteintes graves aux libertés individuelles qui ne peuvent être justifiées par les circonstances de tournage, lequel s'il était difficile selon les propres déclarations de la société, justifient au contraire des mesures adaptées permettant au candidat de décider de mettre fin au contrat, aucune garantie n'étant prévue à ce titre par le

     

    En l'absence de toute garantie organisée par la société ALP, et portée à la connaissance des participants, il apparaît que les mesures matérielles qui leur étaient imposées, ont constitué une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles qui a justifié l'octroi d'une indemnité complémentaire de 3.000 €.

     

    Absence de violation du droit à l’image

     

     

    Sur le terrain du droit à l’image, la société de production a échappé à toute condamnation. Les dispositions du règlement de participation concernaient de manière précise, l'exploitation de l'image, du nom et de la voix du participant, pour le programme spécifique auquel il a participé. La condition de spécialité est donc respectée. Créez votre alerte  jurisprudence sur Litigo.fr 


     

     

    A Télécharger sur Uplex.fr : 

     

    Contrat de coproduction audiovisuelle

    Contrat de Production Audiovisuelle

    Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

    Contrat de coproduction de Disque

     

    Contrat de coproduction Franco-étrangère


  • Le Bachelor : un salarié comme un autre

     

    Après les candidates, le Bachelor lui-même a obtenu la requalification de sa participation à l’émission du même nom, en contrat de travail à durée indéterminée. Steven S. a été le Bachelor de la deuxième édition de ce jeu, enregistrée pendant cinq semaines, à compter du 1er novembre 2003, puis diffusée, dans les semaines qui ont suivi, sur la chaîne de télévision M6.        

     

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    Qualification en Contrat de travail  

     

    Le contrat de travail est le contrat par lequel une personne accomplit une prestation de travail, sous la subordination d'une autre, moyennant une rémunération. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.

     

    Sur la réalité de la prestation de travail, il était établi que les participants à cette émission présentée comme une émission de téléréalité, dans laquelle ils étaient censés montrer leur véritable personnalité et exposer au public, leurs sentiments les plus intimes, étaient sélectionnés par une série de castings, visant, notamment, à mieux connaître, au moyen de "screen tests" et autres tests leurs personnalités et à déterminer leurs capacités physiques et psychologiques. La sélection rigoureuse des candidats, les exigences qui étaient posées dans le règlement du jeu démontraient que la société W9 PRODUCTIONS attendait des personnes retenues, une prestation particulière très encadrée, contraignante où elles se trouvaient une large partie de leur temps sous le regard des caméras et qui était destinée à s'inscrire dans une activité à finalité économique.

     

    Les entraves apportées à leur liberté d'aller et venir, l'obligation de se rendre dans un lieu tenu secret, de ne pas quitter leur lieu de résidence, la privation de l'utilisation de leur téléphone portable, de l'accès à internet, à la radio et la télévision, l'interdiction d'entrer en contact avec des personnes extérieures à celles impliquées dans l'émission et l'existence d'un synopsis de tournage ou de consignes précises données aux participants pour organiser leurs activités, les rencontres entre les candidates et le Bachelor, leurs faits et gestes dans les moindres détails, les privant de toute spontanéité ne permettaient pas de considérer qu'il s'agissait d'une situation de réalité ou d'un divertissement mais bien d'un travail pour le compte d'un employeur.

     

    Sur le versement d'une rémunération (condition du contrat de travail), il ressortait clairement des éléments de l'espèce que la société W9 PRODUCTIONS a versé des gains à toutes les participantes, même aux "candidates remplaçantes", qu'elle a également pris à sa charge tous les frais de déplacement et d'hébergement et assuré au "Bachelor" le paiement d'un voyage d'une valeur de 5 000 euros avec "l'élue de son coeur".  Plus particulièrement, s'agissant de Steven S., celui-ci a, en outre signé un avenant au contrat de participation, au terme duquel la société W9 PRODUCTIONS s'engageait à lui verser, à l'issue de chaque "Cérémonie de la Rose", une somme de 872 euros, soit, au total, 7 014 euros. Il a bien, dans ces conditions, été versé une rémunération au Bachelor.  

     

    Sur l'existence d'un lien de subordination, tant le règlement du jeu que les déclarations du  Bachelor démontraient que l'employeur posait des exigences qui allaient au-delà du simple

    encadrement de toute activité humaine organisée, à but ludique. Il a été rappelé que les participants étaient privés de contacts avec l'extérieur, se voyaient fixer des horaires détaillés pour les repas et les activités, devaient porter des tenues imposées et avoir des comportements convenus lors d'un certain nombre de rencontres.

     

    De plus, le règlement de jeu prévoit qu'en cas d'infraction aux règles de confidentialité, le Bachelor pouvait être condamné à payer un dédommagement financier immédiat de 20 000

    euros, sans préjudice d'une action en dommages et intérêts et de l'élimination du candidat ne

    respectant pas le règlement.

     

    Qualification en CDI

     

    En application de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail du Bachelor était un contrat à durée indéterminée à temps complet, aucune indication précise n'étant portée sur les heures de travail et aucun motif de recours n'étant mentionné pouvant permettre de retenir l'existence d'un contrat de travail à durée déterminée. Le  contrat ayant été rompu du fait de la fin du tournage de l'émission, donc du fait de l'employeur, la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

     

    Salarié mais non artiste interprète

     

    Toutefois, le statut d’artiste interprète n’a pas été retenu, ni l’application de la Convention collective des artistes interprètes engagés pour la réalisation d'émissions télévisées

     

    Le Bachelor revendiquait le statut d'artiste-interprète en estimant que l'émission était une oeuvre de fiction, scénarisée, faisant l'objet d'un montage précis, réalisé au sortir d'un casting drastique et utilisant les moyens traditionnels de la fiction, tels la voix off ou le flash back.

     

    Si le Bachelor avait pu faire preuve de beaucoup de spontanéité, avait dû suivre des directives précises, tant dans sa manière de se comporter que de s'habiller et que  des scènes devaient être répétées, il ne pouvait pour autant être sérieusement soutenu que les règles posées pour le déroulement du jeu s'assimilaient à un scénario, faute d'intrigue, d'un cheminement vers un dénouement posé à l'avance et de dialogues vraiment construits.

     

     

    De surcroît le candidat n’a fait état d'aucune compétence ou formation pour exercer le métier d'artiste-interprète.

     

    Prescription acquise

     

    Le montant des dommages intérêts accordé au Bachelor  a été limité en raison de la  prescription quinquennale édictée par l'article L.3245-1 du code du travail. En effet, le contrat de participation au jeu indiquait un enregistrement devant débuter le 1er novembre 2003 pour une durée de cinq semaines et donc s'achevant, au plus tard, le 7 décembre 2003. Or, le Bachelor  n'a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre que le 27 février 2009, soit passé un délai de cinq ans suivant la fin de la relation contractuelle, alors qu'il disposait en réalité de tous les éléments pour saisir la juridiction avant cette date. Les demandes relatives aux rappels de salaires, aux heures supplémentaires et au repos compensateur ont été jugées prescrites (tout comme l'indemnité compensatrice de préavis, qui a valeur de salaire, et des congés payés y afférents). 

     

    Absence de travail dissimulé

     

    Le travail dissimulé n’a pas non plus été retenu : le  caractère intentionnel du délit ne pouvant  se déduire du seul recours à un contrat de travail inadapté. 

     

    Pour rappel, le travail dissimulé recouvre trois situations. Est réputé être un travail dissimulé le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement des formalités de déclarations sociales (DUE …)   relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité relative à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales (Source : Actoba.com).

     

    A Télécharger sur Uplex.fr : 

     

    CGV de Site de vente en ligne

    CGU de Blog

    Contrat d'administrateur de Site internet

    Contrat d'employé ETAM | SYNTEC

    Contrat d'infographiste

     

      

  • Téléréalité et travail dissimulé

     

    Le producteur d’une émission de téléréalité qui recrute des candidats sur la base d’un « règlement de participation » n’encourt pas de condamnation pour travail dissimulé.

     

    Délit de travail dissimulé

     

    Aux termes de l'article L 8 221-5 est réputé travail dissimulé le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable d'embauche ou à la délivrance d'un bulletin de paie, de mentionner intentionnellement sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ou de ne pas accomplir, auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales, les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci.

     

    Délit intentionnel  

     

    La dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur s'est, de manière intentionnelle, soustrait à l'accomplissement des formalités prévues par l'article L. 1221-10 du même code relatif à la déclaration préalable d'embauche ou par l'article L. 3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de paie. Or, le caractère intentionnel ne peut se déduire du seul recours à un contrat inapproprié (règlement de participation au lieu d’un contrat de travail de type CDD d’usage par exemple).   

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