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droit sur l'image

  • Photomontage : Droit applicable

     

    Sanction du photomontage pornographique  

     

    Les photomontages réalisés sur des sites pornographiques et utilisant le visage de célébrités sont sanctionnés au titre du respect du droit à l’image et des articles 9,16, 1382 du Code civil et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

     

    A ainsi été sanctionné par les Tribunaux, la mise en ligne sur le blog fakesdestars.centerblog.net de photomontages représentant son visage accolé à des corps appartenant à d'autres femmes « dans un contexte explicitement pornographique et dégradant».  

     

    Droit à l’image

     

    La représentation du visage d’une personne dans de telles conditions, non seulement porte atteinte à son droit à l'image mais constitue également une faute particulière qui lui cause un incontestable préjudice. Dans une récente affaire, le préjudice de la victime a été réparé par l'allocation d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts.

     

    Conformément à l'article 9 du code civil et à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l'utilisation qui en est faite d'un droit exclusif, qui lui permet de s'opposer à sa diffusion sans son autorisation.

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    Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

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    Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

    Contrat de cession de droit à l'image d'un mineur

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    Contrat de captation audiovisuelle

     

     

     

     

  • Kate Middleton seins nus : le procès

    La procédure en cours  

     

    Une double procédure (civile et pénale) est en cours devant le TGI de Nanterre contre l’éditeur du magazine Closer en raison d’une atteinte au droit à l’image et à la vie privée du couple princier William / Middleton. Si le référé n’est pas jugé recevable, l’affaire suivra son cours au fond. Cette affaire est l’opportunité de revenir brièvement sur le droit applicable à l’image des personnes publiques.   

     

    Image des personnes publiques    

    Conformément à l'article 9 du code civil et à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l'utilisation qui en est faite d'un droit exclusif, qui lui permet de s'opposer à sa diffusion sans son autorisation. Le principe est régulièrement rappelé par les tribunaux, y compris pour les stars : toute personne dispose d'un droit lui permettant de s'opposer à la publication de son image sans son consentement.

    L'article 9 du Code civil accorde, en principe, à toute personne un droit exclusif, sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l'utilisation qui en est faite, qui lui permet de s'opposer à sa diffusion sans son autorisation. 

    La question de la vie privée      

    Image et vie privée peuvent se confondre en ce qu’une image peut révéler un épisode de la vie privée d’une personne (photographie dans un lieu privé de type maison de vacances …).  

    Toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit, en application de l'article 9 du code civil, au respect de sa vie privée et est fondée à obtenir réparation d'une révélation au public de faits relatifs à sa vie personnelle ou familiale, et ce dans les limites qu'elle a entendu elle-même fixer de sorte que n'est pas fautive l'évocation de faits qui sont devenus publics ou notoires de le volonté même de l'intéressé. 

    Toutefois, pour les personnes publiques, les juges attachent une importance particulière à leur attitude (pose pour les magazines de stars, déclarations publiques …). A titre d’exemple, le quotidien Aujourd'Hui Sport n’a ainsi pas été jugé responsable suite à la publication d’un article (annoncé en une) intitulé "Exclusif/Estelle a dit oui à Raymond", illustré par une photographie représentant les intéressés marchant main dans la main. L'article contesté ne renferme rien que les deux intéressés n'aient déjà publiquement exprimé dans de nombreuses publications consacrées à la situation singulière qui était la leur, l'un étant sélectionneur de l'Equipe de France de football en une période propice aux polémiques et autres débats passionnés, l'autre, depuis 2005, la première femme présentatrice d'une émission télévisée consacrée au football, sur la chaîne M6. Par ailleurs, Estelle Denis en sa qualité de professionnelle des médias, ne pouvait se méprendre sur la portée des déclarations faites à la presse. 

    En revanche, le fait de permettre de localiser la résidence secondaire du couple porte atteinte à leur vie privée, peu important que l’adresse précise ne soit pas révélée dès lors qu’avec les indications données par l’article il est possible de la localiser.

     

    L’application à l’affaire William / Middleton 

     

    A fortiori la prise de photographie dans un lieu privé d’un couple princier, en petite tenue, ne fiat pas de doute quant à une violation du droit à la vie privée. Toute la question sera de fixer le montant des dommages et intérêts et de déterminer si l’interdiction légale de publication (avant parution des supports) pourra être obtenue.    

       

    Pourquoi le référé ?  

     

    Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. En application de l'article 808 du Code de procédure civile, les mesures que peut ordonner le président du tribunal de grande instance sont soumises à l'absence de contestation et à la condition d'urgence.

    Lorsqu’il apparaît une contestation sérieuse, le demandeur doit alors s’appuyer sur l’article 809 du Code de procédure civile selon lequel le président du tribunal de grande instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

    Dans les cas par exemple où l'existence d’une obligation ou d’une créance n'est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire (exemple : livraison, restitution …).

    Pour obtenu des mesures rapides et au fond, les parties peuvent recourir à l’assignation à jour fixe. A la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Le président doit cependant veiller à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense.  

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    Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

    Autorisation de Tournage

    Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

    Contrat de cession de droit à l'image d'un mineur

    Contrat de Galeriste

    Contrat de captation audiovisuelle

    CDD D'usage d'engagement d'un Artiste-interprète

    Contrat d'option

     

     

      

     

     

     

  • Image des mineurs

    Un photographe également gérant d'une société de communication reprochait à l'un de ses clients d'avoir exploité la photographie de sa fille mineure sur différents supports (catalogue de vacances, pochette de CD Rom, site Internet ...).

     

    Le photographe faisait valoir que le fait qu'il ait autorisé l'utilisation de l'image de sa fille dans les catalogues 2001 et 2002 de son client (éditeur) n'impliquait pas que l'autorisation soit valable à l'avenir et quel que soit le support.  Les juges ont conclu que le photographe avait donné l'autorisation tacite d'exploiter l'image de sa fille pour toutes les utilisations concernées. En effet, ce dernier en tant que gérant de la société de communication s'était vu confier la conception du catalogue en question et l'avait approuvé. Ce catalogue comprenait les photographies en cause ainsi que des captures d'écran du site internet de l'éditeur avec les mêmes photographies. Le photographe avait également pris connaissance de la pochette du CD Rom reproduisant l'image de sa fille et ne s'y était pas opposé.

     

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    Contrat de commande de Créations Visuelles

    Contrat de commande de DVD Multimédia

    Contrat de commande de Musique de Film

    Licence d'exploitation de produits dérivés

    Contrat d'illustrateur

    CGV de Production de films numériques

    CGV de Publicité audiovisuelle

    CGV entre Professionnels - Vente de produits

    Charte de confidentialité de Site Internet

    Contrat de Travail à durée déterminée - CDD

    Contrat de travail à durée indéterminée - CDI

    Accord de rupture conventionnelle - Contrat de travail

    CDD - Accroissement temporaire d'activité

    CDD - Concierge (Hôtellerie)

    CDD d'Ouvrier compagnon

    Réglement d'un jeu-concours

    Conditions Générales de participation à une Loterie 

    Lotery - Terms of Use 

    Cahier des charges - Site de jeu en ligne 

    Contrat de coproduction de Jeu vidéo

    Conditions Générales d'Utilisation - Plateforme de jeux en ligne

    Règlement de Jeu concours sur Internet

    Exclusive Licence - Electronic Game

     

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