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droit remboursement séjour

  • Remboursement d’un voyage

     

    Se faire rembourser d’un voyage

     

    Un consommateur est pleinement en droit de se faire rembourser le montant des frais d’un voyage acquis auprès d’un voyagiste si les « conditions essentielles » de celui-ci ont changé. Dans cette affaire, des époux avaient acheté un voyage en Thaïlande et ont demandé à leur voyagiste d’être remboursé après avoir été avertis de la suppression de la visite du site d'Ayuthaya (due à des inondations).


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    Notion de conditions essentielles d’un voyage  

     

    Les juges ont ordonné au voyagiste de rembourser les consommateurs lésés.  D’une part, la visite de la ville d'Ayuthaya revêtait un caractère particulier pour les acheteurs et, d'autre part, le risque de ne pas visiter la capitale ou de le faire à tout le moins dans des conditions difficiles était contraire à ce qu'un touriste était en droit d'attendre d'un tel voyage. La  juridiction de proximité, suivie par la Cour de cassation était donc en droit de considérer que des éléments essentiels du voyage était rendu impossible à la suite d'un événement extérieur.

     

    Code du tourisme

     

    Il s'évince de l'article 211-13 du Code de tourisme que lorsqu'un événement extérieur conduit à modifier un élément essentiel du contrat de voyage, le client dispose d'une option : i) soit résilier le contrat, soit accepter la modification proposée. Autrement dit, chaque fois qu'une agence de voyages se trouve en difficulté et ne peut organiser un voyage, elle peut, soit annuler purement et simplement le voyage en remboursant les sommes déjà perçues, ce qui constitue une résiliation, soit proposer une modification, tel le changement d'hôtel, le raccourcissement de la durée du voyage vers une autre destination mais dans ce cas, elle ne peut pas imposer cette solution au client, qui est libre de choisir la formule qui lui convient.

     

    Par ailleurs, en application de l'article 211-13 du Code de tourisme, quand le client choisit d'annuler le voyage, il a droit au remboursement de la totalité des sommes versées, sans supporter de pénalités et de frais. Si le fournisseur de voyage a le droit de changer les termes du contrat, il doit en  informer le plus rapidement possible l'acheteur, cet avertissement et cette information doivent être confirmés par écrit à l'acheteur, lequel doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais.  

     

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