Avertir le modérateur

droit publicité comparative

  • Publicité comparative

    Conditions de légalité d’une publicité comparative

     

    L'article L 121-8 du code de la consommation dispose que « toute publicité qui met en comparaison des biens ou des services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si : i) elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur, ii) elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif, iii) elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie.


    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI

     

    L'annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée doit être en mesure de prouver dans un bref délai l'exactitude matérielle des énonciations, indications et présentations contenues dans la publicité.

     

    Cette question du bref délai a été un peu plus encadrée par les tribunaux. Dans cette affaire, il a été jugé, à propos d’une publicité comparative portant classement des banques selon leurs frais bancaires, que le délai d’un mois pour justifier de la légalité d’une publicité comparative, est insuffisant. En application des dispositions de l'article L 121-12 du code de la consommation, la charge de la preuve du caractère licite de la publicité comparative réalisée appartient à l’annonceur.

     

    Dénigrement et préjudice d’image

     

    Le dénigrement qui résulte nécessairement d'une publicité comparative jugée illicite est générateur d'un trouble commercial qui entraîne un préjudice. En effet, la victime d’une publicité comparative jugée illicite subit nécessairement une atteinte à son image.

     

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 1000 fiches pratiques, les textes officiels …   

     

     

     

    Téléchargez vos Modèles de contrats avec Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les modèles  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :   

     

     

     

    CGV de Publicité audiovisuelle

     

    Contrat d'affichage publicitaire

     

    Contrat de Régie publicitaire - Internet

     

    Contrat de cession de droit à l'image d'un mineur

     

    Contrat de Galeriste

     

    Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu