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droit publicité

  • Protection des campagnes publicitaires

     

    Droits d’auteur et publicité 

     

    Une agence de publicité a tenté de faire valoir sans succès des droits d’auteur sur des composants de campagnes publicitaires. L’agence revendiquait être titulaire de droits d'auteur sur des éléments d'identification graphique (prospectus, plaquettes, calendriers, affiches, textes, slogans, logos, photographies figurant dans la plaquette de présentation utilisée par la société …).


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    Article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle

     

    L'article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose  que "l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous"  et les dispositions de l'article L.112-1 du même code protègent

    par les droits d'auteur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, pourvu qu'elles soient des créations originales

     

    Il est constant, qu'il appartient à celui qui revendique être le titulaire des droits d'auteur sur une oeuvre, de la décrire précisément de manière d'une part à permettre de l'identifier et, d'autre part de définir ce qui en fait une création originale. En l'espèce, l’agence se bornait à une énumération des éléments qu’elle estimait protégés mais sans procéder à une description précise.

     

    Concurrence déloyale et parasitisme

     

    La concurrence déloyale et le parasitisme n’ont pas non plus été retenus (l’agence reprochait à un ancien associé d’avoir repris des éléments de ses campagnes publicitaires). La concurrence déloyale tout comme le parasitisme trouvent leur fondement dans l'article 1382 du Code civil, qui dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En l’espèce, l'utilisation des graphiques et des logos par le tiers n'était pas susceptible de constituer des actes de concurrence déloyale puisque aucune confusion n'était à craindre dans l'esprit de la clientèle.

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat de pigiste

    Contrat de journaliste pigiste

    Modèles de résolutions de SA/SAS

    Licence de Slogan publicitaire

    Liquidation volontaire de SA

    Liquidation volontaire de SARL | EURL

     

  • Publicité : fausse annonce de gains

     

    Gain publicitaire et mise en valeur de l’aléa

     

    On croyait la pratique publicitaire de la « fausse annonce de gains » en perte de régime, il n’en est rien. La Cour de cassation vient de reconfirmer sa jurisprudence selon laquelle   l'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer (application des quasi contrats de l’article 1371 du code civil). 

     

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    Envoi de documents publicitaires  

     

    En l’espèce, faisant valoir qu'elle avait reçu de la société Montaigne direct, différents documents lui annonçant qu'elle avait gagné des sommes d'argent, mais n'avait pu obtenir la délivrance de ses gains, une consommatrice a fait assigner cette société en paiement des  sommes annoncées comme gagnées.


    Les documents publicitaires en question contenaient les mentions suivantes : « dès réception de votre prochaine commande le règlement de 7 950 euros par chèque bancaire"* sera expédié sous pli scellé par porteur spécial, envoi garanti sous contrôle d'un huissier de justice assermenté... OUI, Mme x... c'est un engagement ferme et définitif !... Nous n'attendons que votre commande pour procéder à l'envoi immédiat de votre règlement*... après délibération de la commission de remise des prix et des règlements... toutes nos plus sincères félicitations... ».

     

    Les juges d’appel avaient à tort considéré que si le texte utilisé par la société pouvait paraître exagérément attractif, tous les documents comportaient un astérisque après le terme « règlement » renvoyant en bas de page, à une explication plus ou moins claire qui permettait de découvrir qu'il ne s'agissait pas du règlement d'une somme d'argent mais du règlement d'un jeu : « Si ces renvois sont écrits en caractères beaucoup plus petits que ceux annonçant le gain, la lecture complète des documents et l'apposition systématique d'un astérisque ne pouvaient faire naître chez un consommateur normalement diligent l'espérance d'obtenir le règlement des sommes en cause. »



    Cette décision a été censurée par la Cour de cassation : l'annonce du gain ne mettait pas en évidence, à première lecture, l'existence d'un aléa, la cour d'appel a donc violé l’article 1371 du code civil.  

  • Publicité comparative

    Conditions de légalité d’une publicité comparative

     

    L'article L 121-8 du code de la consommation dispose que « toute publicité qui met en comparaison des biens ou des services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si : i) elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur, ii) elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif, iii) elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie.


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    L'annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée doit être en mesure de prouver dans un bref délai l'exactitude matérielle des énonciations, indications et présentations contenues dans la publicité.

     

    Cette question du bref délai a été un peu plus encadrée par les tribunaux. Dans cette affaire, il a été jugé, à propos d’une publicité comparative portant classement des banques selon leurs frais bancaires, que le délai d’un mois pour justifier de la légalité d’une publicité comparative, est insuffisant. En application des dispositions de l'article L 121-12 du code de la consommation, la charge de la preuve du caractère licite de la publicité comparative réalisée appartient à l’annonceur.

     

    Dénigrement et préjudice d’image

     

    Le dénigrement qui résulte nécessairement d'une publicité comparative jugée illicite est générateur d'un trouble commercial qui entraîne un préjudice. En effet, la victime d’une publicité comparative jugée illicite subit nécessairement une atteinte à son image.

     

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 1000 fiches pratiques, les textes officiels …   

     

     

     

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    CGV de Publicité audiovisuelle

     

    Contrat d'affichage publicitaire

     

    Contrat de Régie publicitaire - Internet

     

    Contrat de cession de droit à l'image d'un mineur

     

    Contrat de Galeriste

     

    Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

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