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droit procédure

  • Exception de connexité

     

     

    On parle d’exception de connexité lorsque deux affaires judiciaires peuvent être jointes au titre de leur proximité. Conformément à l’article 103 du code de procédure civile, « l'exception de connexité peut être soulevée en tout état de cause sauf à être écartée si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire. » 


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    Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure. Si l'exception de connexité peut être soulevée en tout état de cause et non in limine litis comme pour les autres exceptions de procédure, il n'en demeure pas moins que le juge de la mise en état est exclusivement compétent pour statuer sur cette exception (principe découlant de l’article 771 du code de procédure civile).  

     

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  • Note en délibéré

     

    Définition de la note en délibéré

     

    La note en délibéré est un acte de procédure communiqué par l’une des parties à une instance, au Président de la juridiction, afin de préciser un point de droit ou répondre à un moyen soulevé par le Ministère public.  La note en délibéré peut être présentée devant  toute juridiction (Cour d'appel, Cour de cassation, Tribunal des conflits, Tribunal de commerce, Conseil de prud'hommes ...).   

     

    Pendant les débats : l’autorisation de la note en délibéré  

     

    La demande de note en délibéré appartient en principe au Président de la juridiction, toutefois une demande par l’une des parties peut être autorisée par le Président. Avant de présenter une note en délibéré, la partie demanderesse doit y être expressément autorisée par le Tribunal. Après autorisation orale, le formule d’usage utilisée par le président de la juridiction est que « ladite note devra être déposée au greffe de cette chambre avant le ………. après avoir été communiquée à la partie adverse ».  La présentation de la note en délibéré est encadrée par le délai donné par le Président de la juridiction.   

     

    Une note en délibéré, lorsqu'elle est recevable, peut être accompagnée de pièces justifiant ce qu'elle énonce, à condition que les parties soient en mesure d'en débattre contradictoirement.  A ce titre, la note ainsi que ses pièces jointes doivent être  communiquées à la partie adverse (sauf si cette dernière est déjà en possession de ces pièces).   Les juges du fond apprécient souverainement la suite à donner à une note en délibéré (Cour de cassation, ch. crim., 16 décembre 2009, n° 08-87058),

     

    Le respect du contradictoire

     

    La note en délibéré doit être datée,  numérotée et accompagnée de la justification de sa transmission à la partie adverse afin de respecter le principe du contradictoire. Le non respect de ces exigences expose son auteur à ce que la note en délibéré soit écartée des débats.  La note en délibéré doit explicitement mentionner qu’elle a été communiquée à la partie adverse (Cour de cassation, ch. crim., 7 septembre 2010, n° 09-85155).      

     

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  • Définition de la fin de non recevoir

     

    L'article 122 du Code de Procédure Civile dispose que "constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. "

     

    Aux termes de l'article 31 du même code, "l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé".

     

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