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droit prison

  • Maltraitance en prison : qui est responsable ?

    Principe de responsabilité

    En application de l’article 44 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, l'administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels.

    Responsabilité sans faute en cas de décès 

    Même en l'absence de faute, l'Etat est tenu de réparer le dommage résultant du décès d'une personne détenue causé par des violences commises au sein d'un établissement pénitentiaire par une autre personne détenue.

    Lorsqu'une personne détenue s'est donné la mort, l'administration pénitentiaire informe immédiatement sa famille ou ses proches des circonstances dans lesquelles est intervenu le décès et facilite, à leur demande, les démarches qu'ils peuvent être conduits à engager.

    Protection particulière

    Toute personne détenue victime d'un acte de violence caractérisé commis par un ou plusieurs codétenus fait l'objet d'une surveillance et d'un régime de détention particuliers. Elle bénéficie prioritairement d'un encellulement individuel.

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    Contrat de sauvegarde de données informatiques

    Contrat de conception de Site Internet 

    Cahier des charges - Site Internet 

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  • Vie privée des prisonniers

     

    En matière de vie privée et familiale, la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite pénitentiaire, encadre certains droits reconnus aux prévenus et détenus des établissements pénitentiaires.  A ce titre, il convient de bien distinguer le prévenu (en détention provisoire et dans l'attente d’un procès), d’un détenu (personne incarcérée suite à une condamnation).   

    Le Rapprochement familial

    Les prévenus dont l'instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement peuvent bénéficier d'un rapprochement familial jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement.

    Modalités des liens familiaux  

    Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l'autorise, par les permissions de sortir des établissements pénitentiaires.

    Les prévenus peuvent ainsi être visités par les membres de leur famille ou d'autres personnes, au moins trois fois par semaine, et les condamnés au moins une fois par semaine.

    Le permis de visite

    Les permis de visite des prévenus sont délivrés par l'autorité judiciaire. L'autorité administrative ne peut refuser de délivrer un permis de visite aux membres de la famille d'un condamné, suspendre ou retirer ce permis que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions. L'autorité administrative peut également, pour les mêmes motifs ou s'il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion du condamné, refuser de délivrer un permis de visite à d'autres personnes que les membres de la famille, suspendre ce permis ou le retirer. Les décisions de refus de délivrer un permis de visite doivent toujours être motivées.

    Quid des unités de vie familiale ?

    Les unités de vie familiale ou les parloirs familiaux implantés au sein des établissements pénitentiaires peuvent accueillir toute personne détenue. Toute personne détenue peut bénéficier à sa demande d'au moins une visite trimestrielle dans une unité de vie familiale ou un parloir familial, dont la durée est fixée en tenant compte de l'éloignement du visiteur. Pour les prévenus, ce droit s'exerce sous réserve de l'accord de l'autorité judiciaire compétente.

    Mère d’enfant incarcérée  

    La situation des mères d’enfants incarcérées est régie par une convention entre l'établissement pénitentiaire et le département. Cette convention définit l'accompagnement social proposé aux mères détenues avec leurs enfants et prévoit un dispositif permettant la sortie régulière des enfants à l'extérieur de l'établissement pour permettre leur socialisation.

    Droit de téléphoner

    Les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille. Elles peuvent être autorisées à téléphoner à d'autres personnes pour préparer leur réinsertion. Dans tous les cas, les prévenus doivent obtenir l'autorisation de l'autorité judiciaire. L'accès au téléphone peut être refusé, suspendu ou retiré, pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions et, en ce qui concerne les prévenus, aux nécessités de l'information.

    Ecoutes téléphoniques

    Le contrôle des communications téléphoniques des personnes incarcérées est une faculté reconnue à l’administration pénitentiaire. Ce contrôle est encadré par l'article 727-1 du code de procédure pénale. Il peut intervenir aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre.

    Les conversations téléphoniques, à l'exception de celles avec les avocats, peuvent ainsi être écoutées, enregistrées et interrompues par l'administration pénitentiaire sous le contrôle du procureur de la République. Dans tous les cas, les détenus ainsi que leurs correspondants sont informés du fait que les conversations téléphoniques peuvent être écoutées, enregistrées et interrompues. Ces enregistrements s’ils ne sont pas suivis d’une transmission à l'autorité judiciaire, sont détruits au-delà d'un délai de trois mois.

    Droit à la correspondance

    Les personnes condamnées et, sous réserve que l'autorité judiciaire ne s'y oppose pas, les personnes prévenues peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix.

    Le courrier adressé ou reçu par les personnes détenues peut être contrôlé et retenu par l'administration pénitentiaire lorsque cette correspondance paraît compromettre gravement leur réinsertion ou le maintien du bon ordre et la sécurité. En outre, le courrier adressé ou reçu par les prévenus est communiqué à l'autorité judiciaire (selon les modalités fixées par le juge concerné).

    Ne peuvent être ni contrôlées ni retenues les correspondances échangées entre les personnes détenues et leur défenseur, certaines autorités administratives et judiciaires françaises et internationales, et les aumôniers agréés auprès de l'établissement.

    Lorsque l'administration pénitentiaire décide de retenir le courrier d'une personne détenue, elle a l’obligation de lui notifier sa décision.

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    Statuts de SARL de Presse

    Statuts de SARL de Production cinématographique

    Statuts de SARL de Restauration rapide

    Statuts de SARL de Restauration traditionnelle

    Statuts de SARL de Traduction

    Statuts de SARL de Transport terrestre - Fret

    Statuts de SARL du Bâtiment - BTP    

     

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