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droit presse

  • Comment lancer l’édition étrangère d’un magazine ?

     

    Accord de licence de marque

     

    L’édition étrangère d’un magazine peut se faire selon plusieurs modalités juridiques. Outre la création d’une société d’édition dans le pays cible, les options les plus répandues consistent à mettre en place des "joint ventures" ou des accords de licence de marque. En cas de mise en place d’une licence de marque, il conviendra d’être vigilant sur le délai de préavis de rupture. En effet, le magazine étranger privé de sa licence, doit pouvoir avoir le temps de se reconvertir et/ou réorienter son activité.    

     

     

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    Affaire Marie Claire

     

    A titre d’exemple, la société Marie Claire Album (la société MCA), spécialisée dans la presse féminine, qui édite les magazines « Marie Claire » et « Marie Claire Maison », en France et à l'étranger, a conclu avec une société turque, un accord de licence de marque pour l’édition turque de l’un de ses magazines.   

       

     

    Depuis 1989, la licence de marque consentie par MCA portait  sur la publication, l'édition et la diffusion du magazine « Marie Claire» en turc. Cette licence de marque a été résiliée après la délivrance d’un préavis de six mois. La société turque (bénéficiaire de la licence de marque Marie Claire) a poursuivi sans succès la société MCA pour résiliation fautive de contrat de licence de marque et non respect d’un délai de préavis suffisant.      

     

    Délais de préavis

     

    Les juges ont considéré qu'un délai de préavis de six mois était suffisant : les juges du fond ont pris en compte l'ancienneté des relations, et le temps nécessaire pour que le cocontractant de la société MCA puisse réorienter son activité et trouver de nouveaux partenaires.

     

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    Contrat de pigiste

    Contrat de journaliste pigiste

    Modèles de résolutions de SA/SAS

    Licence de Slogan publicitaire

    Liquidation volontaire de SA

     

     

  • Statut de journaliste professionnel

    Conditions du statut de journaliste professionnel

    Le salarié d’un organe de presse (rédacteur) ne peut obtenir le statut de journaliste professionnel que s’il démontre avoir exercé son activité de manière principale et régulière et avoir été dans un lien de subordination à l’égard de son employeur. Au sens de l’article L. 7111-3, du code du travail, est journaliste professionnel celui qui a pour fonction principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques (et qui en tire le principal de ses ressources).   

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    Carte de presse  

    Même s’il est titulaire d'une carte de presse, un rédacteur ne peut se voir attribuer la qualité de journaliste professionnel s’il a perçu des allocations ASSEDIC et une allocation d'adulte handicapé qui ont constitué le principal de ses ressources. De surcroît, le rédacteur n’était pas soumis à un lien de subordination vis-à-vis de son employeur : il proposait des articles et photographies de son choix au journal, sans recevoir de directives ou instructions y afférentes. 

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    Contrat de location de panneau publicitaire

    Contrat de pigiste

    Contrat de journaliste pigiste

     

  • Liberté d’expression de l’avocat

     

    Sanctions possibles hors des prétoires  

     

    La tendance est de croire que les restrictions à la liberté d'expression d'un avocat, hors d’une audience, ne peuvent être qu'exceptionnelles. Or, l’avocat, hors des prétoires, ne dispose pas d’une liberté d’expression totale en raison de son statut. Il peut être poursuivi par le conseil de discipline de l’ordre des avocats en cas de manquement à la délicatesse ou d’abus dans la liberté d’expression.

     

    Chargé de la défense des intérêts des parents d'un mineur tué par un gendarme au cours d'une poursuite faisant suite à un cambriolage, un avocat, a ainsi été cité devant le conseil de discipline pour avoir, à l'issue de l'audience, fait la déclaration suivante au journaliste d'une station de radio l'interrogeant sur l'acquittement rendu : "J'ai toujours su qu'il était possible. Un jury blanc, exclusivement blanc où les communautés ne sont pas toutes représentées, avec il faut bien le dire une accusation extrêmement molle, des débats dirigés de manière extrêmement orientée. La voie de l'acquittement était une voie royalement ouverte. Ce n'est pas une surprise".      

     

    Abus de la liberté d’expression

     

    La Cour de cassation a jugé qu’en dehors du prétoire, l'avocat n'est pas protégé par l'immunité de l'article 41 de la loi du 29 juillet1881. En l’espèce, les propos poursuivis présentaient une connotation raciale jetant l'opprobre sur les jurés et la suspicion sur leur probité, caractérisant ainsi un manquement aux devoirs de modération et de délicatesse de l’avocat.    

     

    En dehors du prétoire, l'avocat n'est pas protégé par l'immunité de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et la mesure appropriée de sa liberté de parole n'est plus appréciée par rapport aux nécessités de l'exercice des droits de la défense, mais seulement par rapport à la liberté d'expression. La  nécessaire protection dont, sur le fondement de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme consacrant le droit à cette liberté d'expression, l'avocat doit jouir en qualité d'intermédiaire entre le justiciable et le tribunal, ou de porte-parole de son client, n'est pas illimitée. Dans l'intérêt de la justice, un juste équilibre doit être trouvé entre cette liberté et la nécessité de garantir l'autorité du pouvoir judiciaire en évitant de le discréditer.

     

    En l’espèce, les déclarations reprochées furent tenues en public, au sein du palais de justice, mais hors de tout débat judiciaire, alors que le verdict était connu et l'audience terminée. Les propos en cause ne furent donc pas tenus devant une juridiction, mais devant la presse, étant noté que l’avocat concerné savait qu’ils auraient une large publicité dans la mesure où le procès intéressait vivement l'opinion publique.

     

    Il résultait du compte-rendu de France 3 Sud, qu'à l'annonce de l'acquittement de l'accusé, des cris ont fusé dans la salle d'audience, certains conspuant « une justice de merde ». Dans un tel contexte, il incombait à l’avocat de faire preuve de circonspection.

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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    Contrat de Placement de produit

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