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droit placement produit

  • Placement de produits : précisions du CSA

    Nouvelle délibération du CSA

     

    Le CSA a rejeté les recours gracieux formés par plusieurs chaînes de télévision contre la délibération du 24 juillet 2012 modifiant la délibération du 16 février 2010 relative au placement de produit dans les programmes des services de télévision. Le CSA a ainsi maintenu l’obligation de conclure un contrat bipartite entre le producteur et l’annonceur et l’obligation d’informer le diffuseur de l’existence d’un placement de produit. Les chaînes de télévision sont tenues d’informer le public sur la signalétique du placement de produit (pictogramme « P » blanc sur fond noir). Le CSA s’est déclaré favorable à toute initiative complémentaire permettant de familiariser le public avec le pictogramme « P ».

     

    Rappel sur le placement de produits

     

    Le placement de produit est une réalité dans les oeuvres cinématographiques et dans les oeuvres audiovisuelles destinées à la télévision. La définition du placement de produit couvre toute forme de communication commerciale audiovisuelle consistant à inclure un produit, un service ou leur marque ou à y faire référence en l’insérant dans un programme, moyennant paiement ou autre contrepartie.

     

    La fourniture, à titre gratuit, de biens ou de services, tels que des accessoires de production ou des lots, n’est considérée comme un placement de produit que lorsque les biens ou services concernés ont une valeur non négligeable. Le critère déterminant qui permet de faire la distinction entre parrainage et placement de produit est le fait que, dans le cas de ce dernier, la référence à un produit est intégrée au déroulement d’un programme. Les références aux parraineurs, en revanche, peuvent apparaître au cours d’un programme, mais ne font pas partie de l’intrigue.

     

    Le parrainage et le placement de produit sont interdits lorsqu’ils influencent la teneur des programmes de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l’indépendance éditoriale du fournisseur de services de médias. Il en est ainsi du placement de thèmes.

     

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