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droit photographies

  • Droits du Photographe

     

    Un journaliste reporter photographe a obtenu la condamnation de l'agence Corbis-Sygma a plus de 100 000 euros de dommages et intérêts pour perte de près de 19 000 supports originaux de ses photographies.     

     

    Le contrat de dépôt

     

    L'agence de commercialisation de droits photographiques est un dépositaire au sens du Code civil. La remise de photographies à une agence aux fins d'exploitation est constitutive d'un contrat de dépôt qui met à la charge du dépositaire une obligation de restitution. Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent et doit les rendre identiquement.

     

    A ce titre, l'article 1927 du code civil dispose que "le dépositaire doit apporte, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent". Aux termes de l'article 1932 du code civil, "le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue ".

     

    La faute de l’agence

     

    La société Corbis-Sygma devait, en sa qualité de professionnelle, mettre en place une procédure précise d'enregistrement des reportages et films déposés afin de pallier toute difficulté ultérieure.

     

    Le préjudice du photographe

     

    Le photographes était bien fondé à solliciter l'indemnisation de son préjudice moral résultant de la perte de ses photographies originales et son préjudice matériel consécutif à la perte de chance d'exploiter ces photographies et d'en tirer un profit patrimonial, indépendamment de toute protection au titre du droit d'auteur.

     

    Si le préjudice moral peut être évalué forfaitairement (30.000 euros), il n'en est pas nécessairement de même de l'indemnisation au titre du préjudice patrimonial qui doit être évalué au vu des droits d'exploitation dont aurait pu légitimement et de manière certaine bénéficier l’auteur sur les photographies perdues. La valeur de chaque photographie varie considérablement en fonction de l'intérêt, l'actualité, la qualité, et la rareté du témoignage qu'elle représente.

     

    Les juges ont appliqué un pourcentage de 10% de photos sélectionnées sur la totalité des films couleurs déposés par le photographe auprès de l’agence.  Cela représente plus ou moins 4 vues sélectionnées pour un film couleur de 36 vues. 

    Téléchargez la Décision (pdf) 

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