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droit musique

  • Qualité de producteur musical

    Définition du producteur 

     

    L'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « le producteur de phonogrammes est la personne physique ou morale qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de son. ».  En conséquence, les personnes qui prennent en charge les frais d’hébergement et frais de bouche de l’artiste ne sont pas nécessairement producteur ou coproducteur musicaux.    

    Présentation d’artiste et production musicale    

     

    Dans cette affaire, un couple a présenté une artiste à l’associé d’une société de production musicale. L’associé a accepté de procéder à l'enregistrement de l'artiste interprète en vue de la production d'un phonogramme. Le couple a alors revendiqué sans succès la qualité de coproducteur musical. Indépendamment du fait que le couple a pris en charge  le paiement de  notes de restaurant, de taxi, des frais d'alimentation et de petit matériel électrique de l’artiste,  la qualité de producteur implique qu'il assume la responsabilité financière des investissements nécessaires à la production d’un album. Or, le paiement des sommes en cause ne pouvait  s'analyser comme le financement des obligations et charges liées à la fixation des sons. En l'espèce, l'investissement à cette fin a été réalisé par l’associé de la société de production qui a mis à la disposition de l’artiste son matériel (studio d’enregistrement) , a consacré plusieurs journées à ce projet et y a impliqué d’autres artistes.  Dès lors, le fait de mettre en relation un  artiste avec un tiers ne permet pas de revendiquer la qualité de producteur musical.


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    Seul celui qui accepte de travailler avec l’artiste en vue de son enregistrement d'un phonogramme et qui donc a eu l'initiative de la première fixation au sens de l’article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle, peut revendiquer la qualité de producteur musical.

     

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    Contrat de mannequin

    Contrat de mise à disposition de Mannequin

    Contrat d'illustration - Livres, Revues, Magazines

    Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies

     

     

     

  • Frozen de Madonna : absence de contrefaçon

    Procédure franco-belge

     

    Par jugement en date du 18 novembre 2005, le Tribunal de Première Instance de MONS (Belgique), statuant comme en référé, avait estimé que la chanson "Frozen" constituait « une reproduction et une adaptation non autorisée de la ligne mélodique » de la chanson "Ma vie fout l'camp" composée par Monsieur A. et a fait injonction aux producteurs de disque de cesser sur le territoire belge tout acte de distribution, d'offre en vente, de communication quelconque au public des phonogrammes édités par elles et comportant l'enregistrement du titre « Frozen ».  Faisant valoir que les chansons intitulées "Ma vie fout l'camp" et "Frozen" reproduisent en réalité l'une et l'autre le thème musical de l'oeuvre intitulée "Bloodnight", un nouvel auteur a assigné toutes les parties devant le TGI de Paris.   

    Absence de contrefaçon

     

    Les juges ont écarté toute contrefaçon. Les tonalités, la vitesse d'exécution, l'écriture et l'interprétation des deux œuvres musicales, bien que similaires pour certains, restent librement accessibles à tout compositeur dans son choix musical. Une suite mélodique de cinq notes, (commune aux trois œuvres en question), de faible ambitus (mouvement conjoint évoluant par degrés successifs), peut parfaitement inspirer un compositeur sans que celui-ci ait eu à puiser dans une oeuvre préexistante, seul l'emploi plus  sophistiqué qu'il peut en faire, notamment par la répétition de certaines de ces notes et une écriture rythmique moderne syncopée relevant plus certainement de sa propre inspiration et de son goût musical à en individualiser l'énoncé.

     

    Il résulte tant de ces éléments que de l'écoute des trois oeuvres musicales en cause, que si celles-ci font apparaître au début de leur thème, comme la partie principale à l'écoute, une suite mélodique de cinq notes, ce passage est couramment utilisé sous une forme plus ou moins dépouillée et n'est pas en tant que tel susceptible d'appropriation. Les œuvres ne produisaient pas une même impression d’ensemble et constituent des oeuvres distinctes et présentant une originalité propre qui traduit un parti pris esthétique différent.  

    Article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle

     

    Pour rappel, aux termes de l'article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en va de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …   

     

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    Mandat de distribution d'oeuvre audiovisuelle

    Contrat de commande de sondage d'opinion

    Modèle de Contrat d'Outplacement

    Modèle de Contrat de Cloud Computing

    Contrat de Télésurveillance

    Contrat de Gardiennage - Sécurité

     

     

     

     

     

     

     

     

  • Contrat de travail de Sound designer

     

    Un Sound designer peut collaborer avec une entreprise (ou toute autre entité) sur différentes bases contractuelles. Les deux formes les plus courantes de collaboration sont le contrat de prestation de service et le contrat de travail. 

     

    Fonctions du Sound designer 

     

    Le Sound designer peut par exemple être recruté par un contrat de travail en classification ETAM (employés, techniciens, agents de maîtrise) coefficient 275 échelon 2.1 pour un salaire mensuel brut de 1 550 €.  La fiche de poste du salarié peut par exemple préciser qu'il est membre du service production et plus particulièrement de l'équipe "support création". Le Sound designer a le plus souvent pour mission de :

     

    - définir l'identité sonore qui convient le mieux aux créations de son employeur afin de mettre en valeur les contenus visuels et les jeux (trouver le meilleur accompagnement sonore et adapter les sons à des images ainsi que de définir des repères sonores) ; 

     

    - travailler en étroite collaboration avec ses supérieurs hiérarchiques, le responsable création et les autres membres de l'équipe,

     

    - échanger avec les autres créatifs et apporter ses idées et sa touche personnelle,

     

    - participer à des  brainstormings créatifs et préparer des propositions,


    - créer des sons, des bruitages accompagnant l'exécution d'une commande,

     

    - créer des mélodies, des musiques illustrant les images d'un jeu,

     

    - créer des musiques de fond, des trames sonores originales à l'aide des ressources audiothèques ou banques de données de sons,

     

    - créer des atmosphères et fournir des repères sonores pour les différentes étapes de la navigation ;

     

    Le Sound designer dispose de plusieurs compétences et notamment la maîtrise des logiciels Fruity loops, Cubase, Sonar, Wavelab, Sound forge, Photoshop, Flash, After effect, Illustrator, Quark Express, la maîtrise de la communication midi, de certaines tables de mixage (pour l’ingénierie du son), la composition musicale (au clavier).

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …   

     

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    Contrat de Sound Design - Site Internet

    Contrat de captation audiovisuelle de concert

    Contrat de cession de droits de diffusion - Vidéomusique - Vidéoclip

    Contrat de cession du droit d'adaptation audiovisuelle d'une oeuvre musicale

    Autorisation gratuite de diffusion d'une oeuvre audiovisuelle

    CGV de Production de films numériques

     

     

     

     

     

     

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