Importance du registre des marques

Toute cession de marque non inscrite au registre National des marques de l’INPI, ni au registre communautaires des marques de l'OHMI, ne permet pas au Cessionnaire de la marque de se prévaloir de la cession à l’égard des tiers. Un contrat de cession de marque non inscrit est inopposable aux tiers et ne permet pas au Cessionnaire de justifier la titularité des droits revendiqués sur les marques acquises (le Cessionnaire est par conséquent irrecevable en agir en contrefaçon).

Article L.714-7 du Code de la Propriété Intellectuelle

Pour rappel, aux termes de l'article L.714-7 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au registre national des marques.

Règlement CE n°40/94

En outre, le règlement CE n°40/94 prévoit en son article 17 que « la marque communautaire peut indépendamment du transfert de l'entreprise, être transférée pour tout ou partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée. (...) … tant que le transfert n'a pas été inscrit au registre, l'ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l'enregistrement de la marque communautaire. »   

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Contrat de Galeriste

Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

Autorisation de Tournage

Contrat de captation audiovisuelle

Contrat de cession de Scénario

Contrat de coproduction audiovisuelle

Marque et citation de la source

Dans le cadre de la réalisation de revues de presse ou de l’exercice du droit de citation, certains sites internet ont adopté l’usage de reprendre les logos des journaux et magazines sources. Saisis d’une affaire de contrefaçon de marque d’un magazine (Le Point, marque déposée en couleurs n° 3334695) par le site www.jeanmarcmorandini.com, la Cour d’appel de Paris vient de faire reculer la protection par le droit des marques en légalisant cet usage.

Principe de la protection

L'article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle interdit, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque (logo ou autre) ainsi que l'usage d'une marque reproduite pour des produits ou des services identiques à ceux visés dans l'enregistrement.

Usage de logo

Au titre de la décision rendue, l’usage d’un logo déposé semble autorisé lorsqu’il n’est effectué par un tiers que dans l'unique dessin de citer la source de ses publications et de respecter ainsi les dispositions de l'article L 122-5, 3° du code de la propriété intellectuelle relatives au droit de citation. 

Attention : le contexte reste important. L’usage d’un logo ne doit pas avoir pour objet d'établir un lien économique entre les deux entités et/ou créer un risque de confusion. Cette nouvelle exception au droit des marques est limitée à la citation de la source d’une information.

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Contrat d'affichage publicitaire

Contrat de Régie publicitaire - Internet

Contrat de commande pour la Publicité

CGV de Commerce électronique

Contrat d'illustration sonore de Site internet

Preuve de la propriété d’une marque

En cas d’action en contrefaçon, le titulaire d’une marque ne peut se contenter de présenter aux juges une liste de résultat accessible sur Internet du site de l'INPI de sa marque, une notice accessible sur Internet du site de l'INPI de sa marque ou un accusé de réception d'une demande d'enregistrement de sa marque.

Certificat INPI

Le seul élément valide aux yeux des juges, pour établir les droits sur une marque,  est le certificat d'enregistrement de la marque délivré par l'INPI. A défaut de produire ce document, le déposant ne démonte pas l'existence du titre qu'il invoque et doit être déclaré irrecevable à agir.  

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