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droit marque

  • Soldeurs de luxe : quelle responsabilité ?

     

    Pas de condamnation systématique 

     

    La revente professionnelle de produits de luxe griffés, y compris sur Internet n’emporte pas ipso facto une condamnation pour contrefaçon. Cette solution a été appliquée dans un litige opposant un site internet revendeur de tee-shirts et polos portant la marque " Cerruti 1881 " et la société Cerruti.

     

    Effet relatif des contrats

     

    Certaines maisons de haute couture concluent directement avec des revendeurs des contrats de reprise d’invendus (1). Or, en pratique, il arrive que l’acheteur cède à des revendeurs détaillants une partie du stock acheté. Dans ce cas précis, les maisons de haute couture ne peuvent s’opposer à la revente au détail dans la mesure où le détaillant est un tiers au contrat conclu à l’origine.

    En application de l’article 1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et non à l’égard des tiers.  La Cour de cassation a précisé que le détaillant ne peut être condamné pour contrefaçon s’il a acquis les produits de luxe en connaissance de la clause contractuelle interdisant à l’acheteur du stock de les céder sans l'accord préalable de la société Cerruti.  

     

    Epuisement des droits

     

    Autre revers pour les maisons de couture : l’application de la règle dite de l’épuisement des droits sur le produit revêtu d’une marque déposée. En application de l’article L713-4 du Code de la propriété intellectuelle, le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté économique européenne ou dans l'Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement. La mise sur le marché par le titulaire de la marque d'un produit marqué emporte épuisement du droit à la marque, sans que la violation par le revendeur licencié des clauses du contrat de licence afférentes à la commercialisation des invendus n'y mette obstacle.

     

    Notion de motif légitime

     

    Toutefois, faculté reste alors ouverte au propriétaire de s'opposer à tout nouvel acte de commercialisation s'il justifie de motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l'altération, ultérieurement intervenue, de l'état des produits. C’est précisément ce motif légitime qui pose problème. La revente de produits de luxe dans des conditions dévalorisantes est un motif légitime mais en l’espèce C’est précisément ce motif légitime d’opposition à la revente de ses produits que doit prouver la maison de couture. Si la revente de produits de luxe dans des conditions dévalorisantes est un motif légitime, le seul fait de revendre des produits à un prix moins élevé ne constitue pas un motif légitime au sens de la loi. En cas de revente, l’atteinte à l'allure et à l'image de prestige qui confèrent aux produits une sensation de luxe, doit toujours être prouvée.

    (1) Exemple de clause de cession (contrat de concession de licence conclu avec l’acheteur de stocks) « Les stocks éventuels des produits de collection qui resteront invendus ultérieurement au délai de fin de vente de réassortiment seront vendus par le preneur de licence à des débouchés – c'est-à-dire à des tiers grossistes-au prix du stock, c'est-à-dire à un prix discompté allant jusqu'à un maximum de 50 % par rapport au prix du catalogue Italie des prix de vente en gros publié pour la saison correspondante, sous la réserve suivante : soumettre au donneur de licence une liste détaillée de tous les stocks. Le donneur de licence aura la possibilité d'exercer une option pour l'achat en tout ou en partie de ces stocks (…) exerçable par le donneur de licence pendant une période de 15 jours à compter de la réception de la liste des stocks. Au cas où le donneur de licence n'exercerait pas son option d'achat, le preneur de licence devra lui présenter un compte rendu détaillé relatif aux produits vendus, accompagné des données spécifiques pour chaque pays du territoire et des détails du chiffre d'affaires brut et net réalisé ».

     

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    Contrat de Franchise

    Contrat de cobranding

    Contrat de distribution commerciale sélective par Internet

    Contrat de distribution de phonogrammes

    Contrat de distribution commerciale agréée

    Contrat de distributeur commercial - Téléphonie

    Contrat de commande d'une étude de marché

     

     

  • Titre de film déposé

     

    Lorsqu’un titre de film a déjà été déposé à titre de marque par un tiers, l’action en déchéance de marque s’avère  particulièrement efficace pour obtenir la perte des droits du déposant sur sa marque.   

     

    Défaut d’usage sérieux de marque

     

    Aux termes de l'article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle « encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de 5 ans. La déchéance peut-être demandée en justice par toute personne intéressée ».  L'action en déchéance de la marque précitée engagée n’est recevable qu’en ce qui concerne les produits et services qui sont visés dans l'enregistrement de la marque.

     

    La reprise de l’usage de la marque

     

    Le défendeur à une action en déchéance ( le déposant) peut apporter la preuve de l'exploitation de la marque litigieuse s'il justifie de la reprise d'un usage sérieux de cette marque plus de trois mois avant la demande en déchéance. Cette reprise doit néanmoins être  sérieuse. Il a par exemple été jugé, en matière de production audiovisuelle (à propos de la marque « Un bonheur n’arrive jamais seul »), que la rédaction d'un manuscrit pour une émission de télévision était insuffisante.  Le sérieux de ce manuscrit, dans le contexte extrêmement concurrentiel et fermé du monde de l'audiovisuel, étant très douteux.

     

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    Modèles de résolutions de SA/SAS

    Licence de Slogan publicitaire

    Pack - Liquidation amiable de SA

    Pack - Liquidation amiable de SARL | EURL

    Convocation à une Assemblée générale | SA, SAS

     

  • Enveloppe Soleau et marque Soleau

    Marque « e-soleau »

     

    Poursuivant l'objectif de proposer des dépôts sous forme électronique et des " services Soleau électroniques ", l'INPI a conclu en 2001 avec la société de droit anglais X. un contrat destiné à examiner l'opportunité d'un partenariat. Les relations contractuelles ont été rompues à la fin de l'année 2003 mais le dirigeant de la société X a déposé à l'INPI la marque " e-soleau " ainsi que divers noms de domaine incluant le terme " e-soleau " en vue de proposer un service de dépôt en ligne présenté comme l'équivalent de l'enveloppe Soleau.  

     

    Dépôt frauduleux de marque

     

    Une décision de la Cour de cassation a permis à l’INPI d’obtenir l'annulation de la marque e-soleau ainsi que le transfert à son profit des noms de domaine litigieux et le paiement de dommages-intérêts.

    Le dirigeant de la société X avait une parfaite connaissance de l'existence du service " enveloppe soleau " que fournit l'INPI ainsi que de la dénomination que celui-ci projetait d'adopter pour son futur service. Selon les juges, en déposant la marque « e-soleau » peu de temps après qu'eut été écarté le projet de collaboration initié trois ans plus tôt, pour développer une activité identique à celle de l'INPI, le dirigeant de la société X avait bien agi avec l'intention de priver l’INPI de l'usage d'un terme nécessaire au développement de son activité et de nuire à ses intérêts. La marque « e-soleau » a donc été déposée en fraude des droits de l'INPI.

    Droit de réponse de M. Pascal ALCAN LEGRAND (CEO I&P Ltd) : "Après avoir développé et mis au point des procédures propres de dépôt sécurisé via internet,  suivant un 1er brevet déposé à l’INPI en 1998, la société IDEAS & PATENTS Ltd a spontanément prospecté divers investisseurs dès 2000 ; L’INPI n’a en rien participé de la mise au point de ces inventions et procédés privés ni du financement de leur développement ; l’INPI n’a effectué aucun appel d’offres ni enquête avant le rapprochement par la société IDEAS & PATENTS Ltd. L’inventeur de ces procédés, Pascal ALCAN LEGRAND est le Président d’IDEAS & PATENTS Ltd, créée en 1998. Suivant l’usage en matière de prospection commerciale sur les marchés électroniques, l’INPI et IDEAS & PATENTS Ltd ont signé un accord de stricte non-concurrence au bénéfice d’IDEAS & PATENTS Ltd  par lequel, en outre, l’INPI s’engageait sur la durée de protection de propriété intellectuelle (soit : 70 ans après le décès du concepteur). L’INPI réitérait en janvier 2004 son engagement de « respect des clauses expresses de non-concurrence… », confirmant en mars 2004 que « l’INPI n’avait pas davantage empêché I&P de développer des projets parallèles, n’ayant pas exigé de votre société un engagement de non-concurrence ». Un tiers déposait en novembre 2004 la marque « e-soleau » et se rapprochait ensuite d’IDEAS & PATENTS Ltd : une nouvelle société IDEES & PATENTES Sarl était ainsi créée à Paris en septembre 2005 dont le déposant, apportant contractuellement toutes garanties de droit sur disponibilité et recours quant à sa marque  était le gérant. Le déposant de la marque « e-soleau » n’était pas lié à IDEAS & PATENTS Ltd ou en l’affaire avant 2005. Ni Pascal ALCAN LEGRAND ni la société IDEAS & PATENTS Ltd n’ont déposé la marque « e-soleau » ou les noms de domaine y rattachés. M. Pascal ALCAN LEGRAND (société IDEAS & PATENTS Ltd) n’a jamais été dirigeant de la société IDEES & PATENTES Sarl. M. Pascal ALCAN LEGRAND, Président de la société distincte IDEAS & PATENTS Ltd, ne peut en aucun cas être assimilé à la présentation du « dirigeant de la société X » de la décision de la Cour de Cassation." 

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