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droit logiciel

  • Distribution de logiciels

     

     

     

    Encadrer la fin du contrat de distribution de logiciels    

     

    Tout contrat de distribution et notamment celui portant sur la distribution de logiciels doit parfaitement encadrer les modalités de cessation du contrat. A ce titre, la simple interdiction contractuelle de cesser la distribution de logiciels à la fin du contrat ne suffit pas. En effet, il convient également d’interdire la revente des logiciels par les revendeurs déjà approvisionnés et de mettre en place une réduction progressive des ventes. Selon les juges, toute interdiction contractuelle de vente est d'interprétation stricte.

     

    Contrat de distribution de logiciels en anglais    

     

    Pour les contrats de distribution en anglais, la notion de " win ding down " suppose une " terminaison " mais non pas nécessairement une réduction progressive des ventes.

     

    Prix des logiciels à écouler    

     

    Conformément au droit de la concurrence, les prix des logiciels, y compris ceux pratiqués par les distributeurs en fin de contrat, sont libres. Toutefois, il convient de prendre garde aux dispositions d’ordre public et notamment celles relatives à la liquidation des stocks, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.  

     

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    Contrat d'édition de logiciel

     

    Contrat de Cession d'Application Mobile

     

    Contrat de cession de Logo

     

    Contrat de Designer

     

    Contrat de Production Audiovisuelle 

     

     

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  • Affaire Microsoft : nouvelle astreinte

     

     

     

    860 millions d’euros d’astreinte

     

    Le TPICE a confirmé la décision de la Commission européenne imposant une astreinte à Microsoft (860 millions d’euros) pour ne pas avoir permis à ses concurrents d’accéder aux informations relatives à l’interopérabilité à des conditions raisonnables.

     

    En 2004, la Commission européenne avait adopté une décision considérant que la société  Microsoft a abusé de sa position dominante et l’a condamné à une amende de 497 millions d’euros. La société ayant refusé de divulguer certaines « informations relatives à l’interopérabilité » à ses concurrents, avait été enjointe de mettre à la disposition ces données à des conditions raisonnables et non discriminatoires.

     

    Prix de l’accès à l’interopérabilité

     

    La question portait sur les taux de rémunération réclamés par Microsoft  pour donner accès à ses concurrents aux informations relatives à l’interopérabilité. Pour apprécier le caractère  raisonnable ou non de ces tarifs, la Commission est en droit d’apprécier le caractère innovant des technologies Microsoft par référence à ses composantes, à savoir la nouveauté et l’activité inventive. Or selon  la Commission qui a souhaité révisé à la baisse les taux pratiqués,  166 des 173 technologies Microsoft relevant des informations relatives à l’interopérabilité n’étaient pas innovantes.   

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    Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

    Contrat de cession de droit à l'image d'un mineur

    Contrat de Galeriste

    Contrat de captation audiovisuelle

    Contrat d'option

    Contrat de cession de Scénario

    Contrat de coproduction audiovisuelle

     

     

     

     

     

     

     

     

     

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