Avertir le modérateur

droit liens promotionnels

  • Droit de la publicité électronique

     

    Principes communs à tous les supports électroniques 

     

    Toute publicité électronique doit :

     

    i) Etre identifiable en tant que telle (mention « publicité »).  Le but de cette disposition légale est de permettre à l’internaute de distinguer la publicité du contenu rédactionnel,

     

    Nota : L’article 20 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique pose que toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée.

     

    ii) Respecter les dispositions de la loi Toubon n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.

     

    La publicité électronique est également soumise à des obligations négatives i) Ne pas constituer une publicité trompeuse ou une pratique commerciale déloyale au sens du Code de la consommation …  

     

    Pratiques publicitaires illicites

     

    Exemples de pratiques illicites :

     

    ð        Fausses allégations (nutritionnelles ou autres)

    ð        Omission d’une information importante

    ð        Fausses coordonnées

    ð        Fausses réduction de prix

    ð        Promotion d’un produit non en stock

     

    Principes applicables à certains supports électroniques 

     

    Liens hypertextes 

     

    Le lien hypertexte publicitaire doit être identifié comme tel (dans un cadre « Publicité » par exemple). 

     

    Référencement naturel

     

    Le référencement naturel consiste à mettre en place une stratégie basée, entre autres, sur l’utilisation de mots clés, pour optimiser le positionnement d‘un site Internet sur les moteurs de recherche. Que le mot clé figure dans le code source du site Internet ou sur des supports de tiers, le droit des marques reste applicable. Il convient donc d’éviter d’utiliser une marque déposée par un tiers à titre de mot clé. A noter que la dénomination sociale d’un tiers est également protégée par le biais de la concurrence déloyale.

     

    Référencement payant / Liens promotionnels   

     

    En matière de liens promotionnels, le choix des mots clés de référencement est stratégique pour optimiser la présence d’un site internet dans les moteurs de recherche.

     

    Par exception, selon la jurisprudence « Google », Il est possible, à certaines conditions et sans s’exposer à une condamnation pour contrefaçon, de réserver à titre de mot clé sur Google AdWords, une marque déposée par un concurrent. La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que "le titulaire d'une marque est habilité à interdire à un concurrent de faire, à partir d'un mot clé identique à cette marque que ce concurrent a, sans le consentement dudit titulaire, sélectionné dans le cadre d'un service de référencement sur Internet, de la publicité pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels ladite marque est enregistrée, lorsque cet usage est susceptible de porter atteinte à l’une des fonctions de la marque". Cette interdiction s’applique notamment lorsque l’usage de la marque par le concurrent porte atteinte à la fonction d'indication d'origine de la marque lorsque la publicité affichée à partir dudit mot clé ne permet pas ou permet seulement difficilement à l'internaute normalement informé et raisonnablement attentif de savoir si les produits ou les services visés par l'annonce proviennent du titulaire de la marque ou d'une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d'un tiers (CJUE, 22 septembre 2011, Interflora, C-323/09).

     

    Le titulaire de la marque reste habilité à interdire à un annonceur de faire, à partir d'un mot clé identique à sa marque, uniquement lorsque ladite publicité ne permet pas ou permet seulement difficilement à l'internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés par l'annonce proviennent du titulaire de la marque ou d'une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d'un tiers. Il convient donc de démontrer l'existence d'un risque de confusion quant à l'origine des produits et services visés dans l'annonce, la simple reproduction à l'identique de la marque ne suffisant pas à caractériser la contrefaçon.

     

    Bandeaux publicitaires

     

    Un bandeau publicitaire ou bannière est une annonce publicitaire comportant une image ou un bref message, qui est affichée généralement dans le haut de la page d'accueil d'un site Web, le plus souvent à caractère commercial, et sur laquelle l'internaute est invité à cliquer.  S’agissant le plus souvent d’une image, on prendra garde au respect du droit à l’image des personnes et des œuvres protégées (œuvres du design, œuvres architecturales …). 

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

    Téléchargez vos Modèles de contrats avec Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les modèles  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :    

     

    Contrat de pigiste

    Contrat de journaliste pigiste

    Modèles de résolutions de SA/SAS

    Licence de Slogan publicitaire

    Liquidation volontaire de SA

    Liquidation volontaire de SARL | EURL

    Convocation à une Assemblée générale | SA, SAS

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu