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droit licenciement

  • Notion de faute grave

    Faute grave et préavis

     

    Il est acquis qu’en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, la faute grave prive le salarié licencié de son préavis. La preuve de la faute grave appartient à l'employeur.

    Définition de la faute grave

     

    La faute grave se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Pour qualifier la faute grave il incombe donc au juge de relever le ou les faits constituant pour le salarié licencié une violation des obligations découlant de son contrat de travail ou des relations de travail susceptible d'être retenue puis d'apprécier si ledit fait était de nature à exiger le départ immédiat du salarié.

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  • Prescription des sanctions du salarié

    Principe de la prescription

    En application de l’article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif du salarié ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

    Action de l’employeur

     

    La prescription légale du Code du travail n’est pas absolue puisque le délai de deux mois ne court pas si l’employeur n’a pas connaissance des agissements fautifs du salarié. L’employeur garde ainsi la faculté de sanctionner le salarié (y compris en prononçant un licenciement) pendant deux moi après avoir être informé de la faute du salarié. 

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  • Licencier un salarié pour des faits de sa privée ?

     

    Procédure pénale et suspension de contrat de travail

     

    Il est acquis, qu’en cas de procédure pénale en cours contre un salarié, son contrat de travail peut être suspendu par l’employeur.  Dans cette affaire,  le salarié d’une brasserie a été condamné par un tribunal correctionnel à la peine de six mois d'emprisonnement pour avoir acquis, détenu, transporté, offert ou cédé des produits stupéfiants (cocaïne).  Après en avoir été informé, l’employeur a licencié le salarié (licenciement jugé fondé).  

     

     

    Faute grave et vie privée du salarié

     

    Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour une faute, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise.

     

    Toutefois, le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée et il ne peut être sanctionné pour un fait relevant de sa vie personnelle uniquement si son comportement, compte tenu de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a causé un trouble caractérisé au sein de celle-ci.

     

    Trouble à l’employeur

     

    En l’espèce, le trouble était suffisamment caractérisé, le salarié s’étant fait interpeller sur son lieu de travail, l'établissement ayant été placé sous surveillance policière à la suite de la découverte de produits stupéfiants dans les vestiaires.  Il était manifeste d'une part que les faits reprochés au salarié se sont déroulés, au moins pour partie, sur son lieu de travail et d'autre part que ces agissements ont eu une incidence sur le climat dans lequel travaillaient ses collègues, comme sur la réputation de l'établissement (sa clientèle traditionnelle s'étant éloignée du fait des comportements agressifs manifestés par les clients toxicomanes).

     

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