Droit d’agir des sociétés de gestion de droits
Même en cas de non adhésion à une société de gestion de droits (SPEDIDAM) de certains acteurs, celle-ci, comme toute autre société de gestion et de répartition de droits et conformément à l'article L. 321-1 Code de la propriété intellectuelle, a qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elle a statutairement la charge (même dans un litige privé concernant la contrefaçon d’un film) et cela sans qu'il soit nécessaire de prouver une quelconque adhésion des artistes-interprètes : les statuts de la SPEDIDAM ne limitent pas son droit à agir à ses seuls adhérents.
Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :
Contrat de commande de DVD Multimédia
Contrat de commande de Musique de Film
Licence d'exploitation de produits dérivés
CGV de Production de films numériques
CGV de Publicité audiovisuelle
CGV entre Professionnels - Vente de produits
Charte de confidentialité de Site Internet
Contrat de Travail à durée déterminée - CDD
Contrat de travail à durée indéterminée - CDI
Accord de rupture conventionnelle - Contrat de travail
CDD - Accroissement temporaire d'activité
Conditions Générales de participation à une Loterie
