Même en cas de non adhésion à une société de gestion de droits (SPEDIDAM) de certains acteurs, celle-ci, comme toute autre société de gestion et de répartition de droits et conformément à l'article L. 321-1 Code de la propriété intellectuelle,  a qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elle a  statutairement la charge (même dans un litige privé concernant la contrefaçon d’un film) et cela sans qu'il soit nécessaire de prouver une quelconque adhésion des artistes-interprètes : les statuts de la SPEDIDAM ne limitent pas son droit à agir à ses seuls adhérents.

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