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droit entrepise de sécurité

  • Agrément des entreprises de sécurité

     

    Agrément préfectoral 

     

    En application du Code de la sécurité intérieure, nul ne peut exercer à titre individuel une activité de surveillance et/ou de sécurité, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément préfectoral. 

     

    Conditions  de l’agrément

     

    Cet agrément est délivré aux personnes qui satisfont aux 6 conditions suivantes :

     

    1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

     

    2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ;

     

    3° Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;

     

    4° Ne pas avoir fait l'objet d'une décision d’interdiction de gestion ou de nature équivalente ;

     

    5° Ne pas exercer l'activité d'agent de recherches privées ;

     

    6° Justifier d'une aptitude professionnelle lorsque l’activité de surveillance utilise un chien.

     

    Conditions de probité

     

    L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative menée sur le demandeur, qu’il a eu un comportement ou des agissements contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat. Ces agissements sont jugés incompatibles avec l'exercice des fonctions de gardiennage / sécurité.   

    Retrait de l’agrément

     

    L'agrément préfectoral peut être retiré lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions légales (condamnation …).  En cas d'urgence, le président de la commission régionale d'agrément et de contrôle peut suspendre l'agrément. En outre, le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut suspendre l'agrément en cas de nécessité tenant à l'ordre public.

     

    Une autorisation par établissement

     

    L'exercice d'une activité de gardiennage / sécurité  est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire de la Société.

     

    Formes de la demande d’agrément

     

    La demande d’agrément mentionne le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Pour une personne physique, elle indique l'adresse de celle-ci. Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social et, s'ils sont distincts, de l'établissement principal et de l'établissement secondaire, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants et des membres du personnel employé ainsi que la répartition du capital social et les participations financières détenues dans d'autres sociétés.

     

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