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droit ecommerce

  • Vente en ligne de médicaments

     

    Selon cette nouvelle décision du Conseil d’Etat, il se pourrait bien que la liste des médicaments autorisés à être vendus en ligne soit étendue à toutes les préparations non soumises à une ordonnance (la liste des médicaments pouvant être commercialisée sur Internet étant actuellement limitative).

    Directive européenne n° 2011/62/UE du 8 juin 2011

     

    Suite à l’adoption de la directive européenne n° 2011/62/UE du 8 juin 2011, le Gouvernement a, par ordonnance du 19 décembre 2012, modifié le code de la santé publique (articles L. 5125-34 et L. 5125-36 (*) en permettant aux officines de pharmacies de commercialiser sur leurs sites marchands, des préparations non soumises à prescription médicale.  Un pharmacien d'officine à Caen qui a ouvert un site de vente de médicaments en ligne en novembre 2012, a demandé avec succès la suspension de l'exécution des dispositions de l’ordonnance du Gouvernement.  

    Classification bipartite des médicaments

     

    Il résulte des dispositions du code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en particulier des articles 70 à 72 de ce code, que la classification des médicaments ne comporte, en droit de l'Union Européenne, que deux catégories correspondant aux médicaments soumis à prescription médicale et aux médicaments non soumis à prescription.

     

    Au sein de cette seconde catégorie, le droit français distingue certains médicaments dits de médication officinale, dont la liste est fixée, en application de l'article R. 5121-202 du code de la santé publique, par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, et que le pharmacien d'officine peut présenter en accès direct au public.

     

    Or, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment son arrêt C-322/01 du 11 décembre 2003, les Etats membres ne peuvent exclure de la vente à distance au public au moyen de services de la société de l'information que les médicaments soumis à prescription.  

     

    Les dispositions légales actuelles pourraient donc méconnaître la directive du 8 juin 2011 en tant qu'elles ne limitent pas aux seuls médicaments soumis à prescription obligatoire l'interdiction de faire l'objet de l'activité de commerce électronique, l’ordonnance du Gouvernement pourrait donc être jugée contraire au droit européen. Affaire au fond à suivre.  

     

    (*) Article L. 5125-34 : « Seuls peuvent faire l'objet de l'activité de commerce électronique les médicaments de médication officinale qui peuvent être présentés en accès direct au public en officine, ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 ou un des enregistrements mentionnés aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1 ».

     

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    Contrat de mannequin

    Contrat de décoration

    CGV - Production de films numériques

    Conditions Générales de Vente entre Professionnels - Prestation de service

    Contrat de Gardiennage - Sécurité

     

     

  • Contrat de Vente de contenus numériques

    Le cadre juridique de la vente des contenus numériques devrait être précisé lors de la prochaine du droit de la vente en ligne. Cette réforme prévue pour le printemps 2013 intervient en raison de la nécessité de transposer la  directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Cette dernière devra être transposée avant le 13 décembre 2013 (entrée en vigueur et application directe à compter du 13 juin 2014).

     

    Définition du contenu numérique

     

    Par contenu numérique, on entend les données qui sont produites et fournies sous une forme numérique, comme les programmes informatiques, les applications, les jeux, la musique, les vidéos ou les textes, que l’accès à ces données ait lieu au moyen du téléchargement ou du streaming, depuis un support matériel ou par tout autre moyen.

     

    Contrats de fourniture de contenu numérique

     

    Les contrats de fourniture de contenu numérique relèveront du champ d’application de la directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011.

     

    Si le contenu numérique est fourni sur un support matériel, tel qu’un CD ou un DVD, il devra être considéré comme un bien au sens de la directive (pas de reconnaissance d’une exception culturelle). De même que les contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou les contrats portant sur la fourniture de chauffage urbain, les contrats relatifs à des contenus numériques non fournis sur un support matériel ne seront pas qualifiés comme contrats de vente ni comme des contrats de service.

     

    Pour de tels contrats, le consommateur disposerait d’un droit de rétractation, à moins qu’il n’ait donné son accord pour débuter l’exécution du contrat pendant la période de rétractation et n’ait reconnu perdre en conséquence le droit de se rétracter du contrat. En plus des exigences générales d’information, le professionnel devra informer le consommateur des fonctionnalités et de l’interopérabilité du contenu numérique.

     

    Par fonctionnalités, il convient d’entendre les différentes façons d’utiliser le contenu numérique, par exemple l’observation du comportement des consommateurs mais également l’absence ou la présence de restrictions techniques, telles que la protection au moyen de la gestion des droits numériques ou l’encodage régional.

     

    L’information sur l’interopérabilité porte sur les informations relatives au matériel standard et à l’environnement logiciel avec lesquels le contenu numérique est compatible, par exemple le système d’exploitation, la version nécessaire et certaines caractéristiques de matériel.

     

    Notion de support durable

     

    A noter que le support durable, en matière de contrats conclus à distance, permet au consommateur de stocker les informations aussi longtemps que cela lui est nécessaire pour protéger ses intérêts découlant de sa relation avec le professionnel. Au nombre des supports durables, figure en particulier, le papier, les clés USB, les CD-Rom, les DVD, les cartes à mémoire ou les disques durs d’ordinateur et surtout, les courriels.

     

    Facturation des moyens de paiement

     

    En tout état de cause, il serait interdit aux professionnels de facturer aux consommateurs des frais supérieurs aux coûts qu’ils supportent pour l’utilisation de certains moyens de paiement.

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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    Contrat d'édition de Livre numérique

    Contrat d'édition d'Oeuvre littéraire sur Internet

    Contrat d'intermittent - CDD d'Intermittent

    Contrat de coproduction d'une oeuvre multimédia

    Contrat de cession de contenus - Terminaux mobiles

     

  • Fraudes du commerce électronique

     

    Croissance du marché du e-commerce

     

    Le commerce électronique connaît une belle croissance :  en 2011, il a généré un chiffre d'affaires de 37,7 milliards d'euros (+ 21 % par rapport à 2010) et plus de 100 000 sites de commerce électronique ont été recensés. Le consommateur est globalement satisfait puisque selon l’étude Fevad/Médiamétrie de juin 2012, 96 % des acheteurs se déclaraient satisfaits de leurs achats sur internet au cours des 6 derniers mois.

     

    Dispositions légales applicables

     

    Plusieurs textes clefs régissent le droit du commerce électronique. Outre le Code de la consommation (article  L. 121-16 et s.), on citera la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique qui porte transposition de la directive n° 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. Les principes suivants s’appliquent :

     

    -           Identification du cybermarchand

    -           Responsabilité de plein droit dans la bonne exécution du contrat en ligne

    -           Conditions de forme des CGV de vente en ligne

    -           Information  du consommateur sur les caractéristiques des produits ou services (prix …)

    -           Droit de rétractation de 7 jours francs

    -           Dates de livraison ou d'exécution de la prestation de services

     

    Directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011

     

    Le cadre actuel du droit de la vente en ligne va être prochainement réformé, en raison de la nécessité de transposer la  directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Cette dernière doit être transposée avant le 13 décembre 2013 (entrée en vigueur et application directe à compter du 13 juin 2014).

    La directive prévoit notamment : i) un allongement du délai de rétractation qui passera, de 7 jours à 14 jours pour les achats réalisés à distance, ii) une amélioration de l’information des consommateurs, iii) la réaffirmation de l’interdiction des pratiques commerciales déloyales (peine d'amende de 37 500 euros et emprisonnement de deux ans).

     

    La directive concerne tous les consommateurs, à savoir, les personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. En cas de contrats à double finalité, lorsque le contrat est conclu à des fins qui n’entrent qu’en partie dans le cadre de l’activité professionnelle de l’intéressé et lorsque la finalité professionnelle est si limitée qu’elle n’est pas prédominante dans le contexte global du contrat, cette personne est également considérée comme un consommateur.

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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    CGV de Site ecommerce

    Contrat de bénévole  

    Cession de Parts sociales de SCI

    Avis de Constitution de SCI

    Acte de cession de Parts sociales de SCI

     

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