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droit des tatoueurs

  • Tatouage : Droit et réglementation

     

    La déclaration d’existence

     

    L’activité de tatouage / piercing est réglementée et doit faire l’objet d’une déclaration auprès du directeur général de l'agence régionale de santé compétent pour le lieu d'exercice.  En pratique, la déclaration est adressée préalablement au démarrage de l'activité au préfet du département du lieu principal dans lequel cette activité sera exercée. La cessation de l’activité est aussi déclarée auprès de la même autorité.

    Les personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage / piercing doivent également  avoir suivi une formation aux conditions d'hygiène et de salubrité (auprès d’organismes habilités par le directeur général de l'agence régionale de santé).

     

    Les règles d’hygiène

     

    L’activité doit s'exercer dans le respect des règles générales d'hygiène et de salubrité. Elle respecte en particulier les règles suivantes : i) le matériel pénétrant la barrière cutanée ou entrant en contact avec la peau ou la muqueuse du client et les supports directs de ce matériel sont soit à usage unique et stériles, soit stérilisés avant chaque utilisation ; ii) les locaux comprennent une salle exclusivement réservée à la réalisation de ces techniques.

     

    Les déchets (aiguilles …)

     

    Les déchets produits par les studios de Tatouage sont assimilés aux déchets d'activités de soins à risques infectieux. Leur élimination est soumise à des dispositions spécifiques (collecte par un organisme habilité).

     

    Perçage d’oreille et du nez

     

    Le perçage du pavillon de l'oreille et de l'aile du nez par la technique dite du pistolet perce-oreille fait l’objet de dispositions spécifiques.  Cette technique ne peut être mise en œuvre que par les personnes qui ont effectué une déclaration préalable à l’agence de santé. Les studios de piercing doivent également s’assurer du respect des règles suivantes :

    -la peau du client est isolée des éléments permanents du pistolet perce-oreille par un élément jetable et à usage unique servant de support au bijou de pose ;  

    -le bijou de pose et son support sont fournis stériles dans un emballage hermétique qui en garantit la stérilité jusqu'à son utilisation.

    L'emballage hermétique de chaque unité constituée par le bijou de pose et son support, mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux, comporte les indications suivantes, inscrites de manière à être facilement lisibles, clairement compréhensibles et indélébiles :

    - La dénomination du produit ;

    - La date de durabilité maximale, définie comme étant la date jusqu'à laquelle ce produit, conservé dans des conditions appropriées, continue à remplir sa fonction initiale ; cette date est annoncée par la mention : " A utiliser avant ", suivie soit de la date elle-même, soit de l'indication de l'endroit de l'étiquetage où elle figure ; la date se compose de l'indication, en clair et dans l'ordre, du mois et de l'année ;

    - Le numéro de lot de fabrication ou la référence permettant l'identification de la fabrication;

    - La mention : " stérile " ;

    - Le nom ou la raison sociale et la ou les adresses du fabricant ou du responsable de la mise sur le marché ; ces mentions peuvent être abrégées lorsque l'abréviation permet l'identification de l'entreprise.

     

    Les produits du tatouage  

     

    Un tatouage par effraction cutanée ne peut être réalisé qu'avec des produits de tatouage respectant les dispositions du Code de la santé publique (y compris pour les tiges utilisées lors d'un perçage initial jusqu'à cicatrisation et les tiges utilisées après cicatrisation).

     

    Quid du tatouage d’un mineur ?  

     

    Il est interdit de pratiquer les techniques de tatouage sur une personne mineure sans le consentement écrit d'une personne titulaire de l'autorité parentale ou de son tuteur. Les personnes réalisant ces pratiques sur une personne mineure doivent être en mesure, pendant trois ans, de présenter la preuve de ce consentement aux autorités de contrôle.

     

    L’information du client

     

    Les studios de tatouage ont l’obligation d’informer leurs clients, avant qu'ils ne se soumettent au tatouage, des risques auxquels ils s'exposent et, après la réalisation de ces techniques, des précautions à respecter. Cette information doit être affichée de manière visible dans le local où ces techniques sont pratiquées et doit également être remise par écrit au client.   

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    Cahier des charges - Site Internet 

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    Contrat de Vente d'une Oeuvre d'Art

    Contrat de commande d'une Oeuvre d'Art

    Contrat de Cession de Logo 

    Licence de Marque

     

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