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droit des marques

  • Ensemble contractuel en matière de marques

     

    Contrat de licence de marque

     

    Dans cette affaire, il a été jugé qu’un contrat de cession de modèles et un contrat de licence de marque constituait un ensemble contractuel, le contrat de licence de marque n'ayant de sens qu'au regard du contrat de cession de modèles et de droits d'auteur dans la mesure où la marque a vocation à être utilisée sur des objets créés par l’artiste.


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    Contrat de cession de modèles

     

    Un article du contrat de cession de modèles et de droit d'auteur s’analysait comme une clause de non-concurrence par laquelle le cédant s'interdisait de créer des modèles pour des tiers. Cet article était le miroir d’un autre article du contrat de licence de marque qui interdisait  également à l’artiste de réaliser des sculptures pour des tiers dans tout domaine autre que la joaillerie et l'orfèvrerie, sauf autorisation préalable et écrite du licencié qui pouvait refuser le projet sans avoir à fournir de justificatif.

      

    L'engagement souscrit dans le contrat de cession de modèles avait pour durée celle du contrat à savoir la durée des droits de propriété intellectuelle sur les mises en volume créées par l’artiste. Les droits de propriété intellectuelle survivant à l'auteur, l'engagement souscrit par l’artiste présentait un caractère perpétuel et contraire à l'ordre public qui interdit l'aliénation de la personne humaine.

     

    Ainsi un engagement perpétuel contraire à l'ordre public est entaché d'une nullité absolue qui peut être soulevée dans un délai de trente ans. Aussi en application des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008, l’artiste était recevable à agir en nullité.  


    Les juges ont prononcé l'annulation de l'article du contrat de cession de modèles et de droit d'auteur. Cette nullité affectait également le contrat de licence qui en est la transposition et lui est indéfectiblement lié. Toutefois, l'annulation de ces dispositions n'affecte pas la validité de l'ensemble des contrats alors que le contrat de cession prévoit expressément que si une clause était nulle ou annulée, les autres dispositions continueront de produire leur effet conformément à l'intention des parties. Créez votre alerte  jurisprudence sur Litigo.fr

     

     

    Modèles de contrats à Télécharger sur Uplex.fr :  

     

    Contrat de licence de marque 

    Contrat de Sponsoring 

    Contrat de Galeriste

     

     


  • Marque « Le contrat de confiance »

     

    Dépôt de marque  

     

    La demande d'enregistrement de la marque « CAS DE CONFIANCE » est valide et ne porte pas atteinte à la marque antérieure « CONTRAT DE CONFIANCE » (Darty).  La nouvelle marque ne constituant pas la reproduction à l'identique de la marque première qui lui est opposée, les juges ont recherché s'il n'existait pas entre les deux signes un risque de confusion, lequel comprend le risque d'association, qui doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce. Cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants.


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    Absence de risque de confusion   

     

    Outre, un faible degré de similitude entre les produits ou services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes et inversement. Visuellement, si les signes ont en commun la séquence finale « DE CONFIANCE », ils différent toutefois par leurs éléments verbaux d'attaque, CAS pour le signe contesté et CONTRAT pour la marque antérieure. Phonétiquement, les signes diffèrent par leur longueur, leur rythme et leur sonorité d'attaque [kontr] et [k]. Conceptuellement, le signe contesté renvoie dans son ensemble à une interrogation ou à une spéculation sans lien avec le domaine juridique, ou encore sera perçu comme un jeu de mots évoquant l'expression 'cas de conscience' comme l'a relevé à juste titre le Directeur de l'INPI, alors que la marque antérieure évoque une convention ou un accord de volonté basé sur la confiance, devenant ainsi quasiment un pléonasme en termes juridiques ;

    Que si l'élément commun DE CONFIANCE apparaît certes distinctif au regard des produits et services visés aux dépôts, il n'est pas pour autant dominant dans aucun des signes en présence dès lors qu'il perd sa distinctivité en s'associant au mot CONTRAT et au mot CAS pour former dans les deux hypothèses une expression ayant une signification propre. Enfin la notoriété invoquée de la marque première qui est tout au plus établie pour les services de vente et après-vente d'appareils électroménagers et multimédia ne peut en tout état de cause suffire à créer un risque de confusion tant sera distincte la perception des signes en cause.

     

     

    Il résulte de cette analyse globale qu'en dépit de l'identité ou de la similarité des produits et services couverts par les marques opposées, le consommateur ne pourra se méprendre sur l'origine respective des produits ou des services en cause, tant sont distincts la prononciation et la perception des signes opposés. Il ne sera pas conduit à penser qu'ils proviennent d'une même entreprise ou d'entreprises liées économiquement. Doit, par conséquent, être rejeté le recours formé à l'encontre de la décision rendue par le Directeur de l'INPI acceptant l’enregistrement de la marque CAS DE CONFIANCE.

    A Télécharger :

    Assignation en Contrefaçon de Marque

     

    Contrat de licence de marque

    Contrat de cession de Marque

    Cobranding Agreement

    Contrat de Comarquage - Cobranding

  • Protection du nom de domaine venteprivee.com

    La compétence du juge français sur un litige portant sur un nom de domaine supposé contrefaisant et dont le déposant est établi hors de l’union européenne est fondée dès lors qu’il existe des liens suffisants entre le nom de domaine et le territoire français.

     

    Nom de domaine et Matière délictuelle

     

    En vertu de l'article 4 § 1 du règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 dit « Bruxelles I » : « Si le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre, la compétence est, dans chaque Etat membre, réglée par la loi de cet Etat membre, sous réserve de l'application des dispositions des articles 22 et 23 ». En matière de contrefaçon, le litige ne relève pas des articles 22 et 23 du règlement Bruxelles I, il convient donc de déterminer la juridiction compétente au regard des règles de droit françaises, lesquelles posent le principe d'extension à l'ordre international des règles internes de compétence territoriale. En matière délictuelle, le demandeur peut donc à son choix saisir la juridiction du lieu où demeure le défendeur, celle du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort duquel le dommage a été subi.

     

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    En l'espèce, il était établi que lorsque l'adresse URL correspondant au nom de domaine supposé contrefaisant (ventreprivee.com) était inscrite dans la barre d'adresse, l'internaute est une première fois dirigée vers le site internet « voyages.groupon.fr » et une deuxième fois vers le site « ebay.fr » lesquels sont rédigés en langue française et proposent des produits ou services en euros, ce qui, outre leur extension en « .fr » permet en conséquence de retenir qu'ils sont destinés au public français.

     

    Vente sur SEDO

     

    Le nom de domaine « www.vente-privee.com » était également proposé à la vente sur le site internet « www.sedo.fr » qui est une place de marché dédiée aux noms de domaine, sur laquelle ceux-ci peuvent être achetés ou vendus mais également « parqués ». Ce site, s'il est édité par la société de droit allemand SEDO GmbH domiciliée en Allemagne et s'il propose les noms de domaine à la vente en dollars US est néanmoins entièrement accessible en langue française et présente une extension en «.fr » de sorte qu'il doit être considéré destiné au public français.

     

     

    Compétence du juge français

     

    Compte tenu de la grande proximité du nom de domaine litigieux avec celui du site internet « vente-privee.com » que la société VENTEPRIVEE. COM justifie exploiter auprès d'un public français depuis plusieurs années pour des volumes d'affaires importants, l'utilisation du nom de domaine en cause est susceptible de causer un dommage à la demanderesse sur le territoire français. En conséquence, les juridictions françaises ont été déclarées compétentes pour statuer sur le litige.

     

    Contrefaçon de marque communautaire

     

    L'action en contrefaçon en cause portant notamment sur une marque communautaire, le tribunal de grande instance de Paris est seul compétent en sa qualité de tribunal des marques communautaires en vertu des dispositions de l'article L717-4 et R717-11 du code de la propriété intellectuelle et de l'article R211-7 du code de l'organisation judiciaire pris ensemble.

     

    Loi applicable

     

    Le règlement CE n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles dit «Rome II», applicable à compter du 11 janvier 2009 pour les faits générateurs de dommages survenus après son entrée en vigueur, institue des règles de conflit de loi se substituant entièrement à celles jusque là existantes dans les différents Etats membres. Aux termes de l'article 4 de ce texte :

    « 1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent. 2. Toutefois, lorsque la personne dont la responsabilité est invoquée et la personne lésée ont leur résidence habituelle dans le même pays au moment de la survenance du dommage, la loi de ce pays s'applique. 3. S'il résulte de l'ensemble des circonstances que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé aux paragraphes 1 ou 2, la loi de cet autre pays s'applique. Un lien manifestement plus étroit avec un autre pays pourrait se fonder, notamment, sur une relation préexistante entre les parties, telle qu'un contrat, présentant un lien étroit avec le fait dommageable en question ».

    Son article 6 § 2 dispose que « lorsqu'un acte de concurrence déloyale affecte exclusivement les intérêts d'un concurrent déterminé, l'article 4 est applicable ».

     

    Les actes de contrefaçon et de concurrence déloyale allégués étant susceptibles de produire des dommages sur le territoire français, pour les raisons sus exposées, les juges ont retenu que la loi française était applicable (le droit communautaire produisant ses effets en France).

     

    Modèles de contrats à télécharger sur Uplex.fr : 

    Contrat de gérance salariée

    Contrat de Gérance non salariée

    Contrat de location de matériel

    Statuts de SARL à 2 associés

    Contrat de conseil en communication

     

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