Créer une agence de mannequins
Toute personne physique ou morale dont l'activité consiste à mettre à la disposition provisoire d'utilisateurs, à titre onéreux, des mannequins (1) qu'elle embauche et rémunère est considérée comme exploitant une agence de mannequins. Cette activité est impérativement soumise à l'obtention de la licence d'agence de mannequins.
A noter que cette licence ne pourra pas être délivrée à une personne qui exerce directement ou indirectement l'une des activités ou professions suivantes :
- production ou réalisation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;
- distribution ou sélection pour l'adaptation d'une production ;
- organisation de cours ou de stages de formation payants pour mannequins ou comédiens ;
- agence de publicité ;
- éditeur ;
- organisateur de défilés de mode ;
- photographe.
La demande de licence doit être adressée à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) concernant Paris et au Préfet de département pour les autres départements. Le dossier doit comprendre un certain nombre d’éléments dont une garantie financière (engagement de caution d’un organisme de garantie collective, compagnie d'assurance …). Le silence de l’administration au-delà de quatre mois à réception du dossier vaut acceptation.
Si elle est accordée, la licence est valable pour une période de trois ans, renouvelable. Tout exercice de la profession d’agence de mannequin en méconnaissance des dispositions légales est puni d'une amende de 75 000 euros et/ou d'une peine d'emprisonnement de six mois
(1) Selon l'article L. 763-1 du Code du travail, est considérée comme exerçant une activité de mannequin toute personne qui est chargée soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire, soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel.
Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :
Modèle de Requête en divorce par consentement mutuel
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