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droit de rétractation du consommateur

  • Droit de rétractation du consommateur : ce qui va changer

     

    La prochaine réforme du droit des consommateurs est prévue pour le printemps 2013. Celle-ci porte notamment sur le droit de rétractation du consommateur dans les ventes à distance. La réforme intervient en raison de la nécessité de transposer la  directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011. Cette dernière devra être transposée avant le 13 décembre 2013 (entrée en vigueur et application directe à compter du 13 juin 2014).

     

    Délai de rétractation de 14 jours

     

    Dans le cas des contrats de service, le délai de rétractation devra expirer au terme d’une période de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas des contrats de vente, le délai de rétractation devra expirer au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession des biens.

     

    En outre, le consommateur devra être en mesure d’exercer son droit de rétractation avant de prendre physiquement possession des biens. Si des biens multiples sont commandés en une fois par le consommateur mais livrés séparément, le délai de rétractation devra expirer au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur prend physiquement possession du dernier bien. Lorsqu’un bien est livré en lots ou pièces multiples, le délai de rétractation expirera au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

     

    Si le professionnel a omis d’informer correctement le consommateur avant la conclusion d’un contrat à distance, le délai de rétractation devra être prolongé. Toutefois, afin de garantir la sécurité juridique concernant la durée du délai de rétractation, un délai de prescription de douze mois serait introduit.

     

    Le consommateur aura la faculté de renoncer à son droit de rétractation à la condition que sa demande soit sans ambiguïté. Une lettre, un appel téléphonique ou le renvoi du bien avec une déclaration explicite pourrait valoir renoncement au droit de rétractation mais la charge de la preuve de la rétractation dans les délais fixés incomberait au consommateur. Il reste donc dans  l’intérêt du consommateur d’utiliser un support durable lorsqu’il transmet sa rétractation au professionnel.   Lorsque la renonciation se fait par formulaire en ligne, le professionnel devra envoyer au consommateur, sans délai, un accusé de réception, par exemple, par courrier électronique.

     

    Conditions du droit de rétractation

     

    Certains consommateurs exercent leur droit de rétractation après avoir utilisé les biens dans une mesure qui excède ce qui nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Dans ce cas, le consommateur ne devrait pas perdre son droit de rétractation, mais devrait répondre de toute dépréciation des biens.

     

    Pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens, le consommateur devrait uniquement les manipuler et les inspecter d’une manière qui lui serait également permise en magasin. Par exemple, il devrait seulement essayer un vêtement et non pas le porter. Par conséquent, le consommateur devrait manipuler et inspecter les biens avec toute la précaution nécessaire au cours de la période de rétractation. Les obligations du consommateur en cas de rétractation ne devraient pas le dissuader d’exercer son droit de rétractation.

     

    Le consommateur devrait ainsi être tenu de renvoyer les biens dans un délai de quatorze jours après notification au professionnel de sa décision de se rétracter du contrat.

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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