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droit de rétractation

  • Droit de rétractation du consommateur : ce qui va changer

     

    La prochaine réforme du droit des consommateurs est prévue pour le printemps 2013. Celle-ci porte notamment sur le droit de rétractation du consommateur dans les ventes à distance. La réforme intervient en raison de la nécessité de transposer la  directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011. Cette dernière devra être transposée avant le 13 décembre 2013 (entrée en vigueur et application directe à compter du 13 juin 2014).

     

    Délai de rétractation de 14 jours

     

    Dans le cas des contrats de service, le délai de rétractation devra expirer au terme d’une période de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas des contrats de vente, le délai de rétractation devra expirer au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession des biens.

     

    En outre, le consommateur devra être en mesure d’exercer son droit de rétractation avant de prendre physiquement possession des biens. Si des biens multiples sont commandés en une fois par le consommateur mais livrés séparément, le délai de rétractation devra expirer au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur prend physiquement possession du dernier bien. Lorsqu’un bien est livré en lots ou pièces multiples, le délai de rétractation expirera au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

     

    Si le professionnel a omis d’informer correctement le consommateur avant la conclusion d’un contrat à distance, le délai de rétractation devra être prolongé. Toutefois, afin de garantir la sécurité juridique concernant la durée du délai de rétractation, un délai de prescription de douze mois serait introduit.

     

    Le consommateur aura la faculté de renoncer à son droit de rétractation à la condition que sa demande soit sans ambiguïté. Une lettre, un appel téléphonique ou le renvoi du bien avec une déclaration explicite pourrait valoir renoncement au droit de rétractation mais la charge de la preuve de la rétractation dans les délais fixés incomberait au consommateur. Il reste donc dans  l’intérêt du consommateur d’utiliser un support durable lorsqu’il transmet sa rétractation au professionnel.   Lorsque la renonciation se fait par formulaire en ligne, le professionnel devra envoyer au consommateur, sans délai, un accusé de réception, par exemple, par courrier électronique.

     

    Conditions du droit de rétractation

     

    Certains consommateurs exercent leur droit de rétractation après avoir utilisé les biens dans une mesure qui excède ce qui nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Dans ce cas, le consommateur ne devrait pas perdre son droit de rétractation, mais devrait répondre de toute dépréciation des biens.

     

    Pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens, le consommateur devrait uniquement les manipuler et les inspecter d’une manière qui lui serait également permise en magasin. Par exemple, il devrait seulement essayer un vêtement et non pas le porter. Par conséquent, le consommateur devrait manipuler et inspecter les biens avec toute la précaution nécessaire au cours de la période de rétractation. Les obligations du consommateur en cas de rétractation ne devraient pas le dissuader d’exercer son droit de rétractation.

     

    Le consommateur devrait ainsi être tenu de renvoyer les biens dans un délai de quatorze jours après notification au professionnel de sa décision de se rétracter du contrat.

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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  • Droit de rétractation par lettre recommandée

     

    Principe du droit de rétractation

     

    Il est acquis qu’aux termes du Code de la consommation, le consommateur, lors de tout achat à distance, dispose d’un droit de rétractation de 7 jours francs. Il a été jugé que le vendeur / prestataire qui exige que le consommateur exerce son droit de rétractation par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception n’est pas illicite.  

     

    La résiliation par lettre recommandée n'est pas de nature à créer au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, et ne constitue pas davantage une pratique commerciale déloyale. Elle permet au contraire de préserver les intérêts du consommateur qui, en cas de contestation, sera ainsi en mesure de rapporter la preuve de la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation. La loi ne prévoie aucune modalité pratique et laisse les professionnels libres d’organiser les modalités du droit de rétractation.   

     

    Modèle de clause de droit de rétractation

     

    A toutes fins utiles, la clause suivante a été validée par les juges :

     

    « En application du code de la consommation, l'abonné, qui a la qualité de consommateur, dispose d'un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de la confirmation par la société de la prise en compte de sa demande mentionnant ses nom, prénom et référence de la transaction. En application de dispositions du Code de la consommation, l’abonné qui utilise le service avant la fin du délai de 7 jours francs, perd la faculté d'exercer son droit de rétractation.

     

    L'exercice de ce droit de rétractation implique le remboursement de toutes les sommes dont l'abonné aura été éventuellement prélevé ou débité au titre des services, sans application des frais d'activation, sous réserve d'une part que le service n'ait pas été utilisé dans les conditions décrites ci-dessus, et d'autre part qu'en cas de livraison de l'équipement terminal, ce dernier soit retourné, dans le délai de 7 jours, dans son emballage d'origine, en parfait état, et accompagné de tous ses accessoires, notices d'emploi et documentations aux frais du consommateur.  

     

    Si le délai de 7 jours expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant"

     

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    CGV de Site internet

    CGV de Site de vente en ligne

    Contrat de dépôt vente de Livres

    Statuts SARL de Dépôt Vente

    Statuts EURL de Consultant

    Statuts EURL de Home Staging

    Statuts EURL de Déménagement

     

  • Prélèvements automatiques lors des achats en ligne

     

    Droit du paiement en ligne  

     

    L’internaute doit être particulièrement attentif en cas d’achat ou de souscription à un service en ligne. Dans cette affaire, M.X a déposé une annonce sur le site internet www.autoreflex.com et constaté que les prélèvements y afférents se poursuivaient au-delà de la durée d'un mois pour laquelle il soutenait avoir contracté. M. X. a engagé en vain une action à l'encontre de la société Autoreflex.com afin d'obtenir le remboursement des sommes indûment perçues par cette dernière.

    Acceptation des CGV  

     

    Les juges ont considéré que M.X avait parfaitement choisi les options de diffusion de son annonce (prix et renouvellement mensuel) avant de procéder au règlement de sa commande. Par ailleurs, l’acceptation des conditions générales de vente, constituait un passage préalable et nécessaire avant la validation de la commande et celle-ci étaient claires sur le point du prélèvement.

    Téléchargez la décision citée (pdf) et accédez à la base de données Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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    CGV de Site ecommerce

    Contrat de bénévole  

    Cession de Parts sociales de SCI

    Avis de Constitution de SCI

    Acte de cession de Parts sociales de SCI

     

     

     

     

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