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droit de réponse audiovisuel

  • Droit de réponse audiovisuel

    Principe du droit de réponse audiovisuel  

     

    Il s’agit d’un principe posé par le droit européen et le droit français : toute personne physique ou morale, sans distinction de nationalité, dont les droits légitimes, en ce qui concerne notamment son honneur et sa réputation, ont été lésés à la suite d’une allégation incorrecte faite au cours d’une émission télévisée, doit pouvoir bénéficier d’un droit de réponse ou de mesures équivalentes. La réponse est transmise dans un délai raisonnable après justification de la demande, à un moment et d’une manière appropriés en fonction de l’émission à laquelle la demande se rapporte.

     

    Les Etats de l’Union ont ainsi l’obligation de veiller à ce que le délai prévu pour l’exercice du droit de réponse ou des mesures équivalentes soit suffisant et à ce que les modalités soient telles que ce droit ou ces mesures puissent être exercés de façon appropriée par les personnes physiques ou morales résidant ou établies dans d’autres États membres.

     

    Droit de réponse Audiovisuel en France

     

    En France et en matière audiovisuelle, toute personne physique ou morale dispose d'un droit de réponse dans le cas où des imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation (délit de diffamation ou d'injure) auraient été diffusées dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle. Le droit de réponse audiovisuel est plus restreint qu’en matière de presse imprimée ou électronique.

     

    En effet, le droit de réponse imprimée (journaux, magazines …),  tout directeur de la publication est  tenu d'insérer dans les trois jours de leur réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien sous peine de 3 750 euros d'amende. La personne qui souhaite disposer d’un droit de réponse n’a pas à justifier d’un quelconque délit de presse, le seul fait qu’elle soit nommée ou désignée dans un article de presse suffit.       

     

    Pour constituer une diffamation audiovisuelle, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire. Par ailleurs, les propos incriminés, pour faire l'objet d'un droit de réponse ne doivent pas être généraux mais comporter l'évocation de faits suffisamment précis pour justifier un droit de réponse (Cour de cassation, ch. civ., 3 juin 2004).

     

    Modalités du droit de réponse audiovisuel

     

    Le demandeur doit préciser les imputations sur lesquelles il souhaite répondre et la teneur de la réponse qu'il se propose d'y faire. La réponse doit être diffusée dans des conditions techniques équivalentes à celles dans lesquelles a été diffusé le message contenant l'imputation invoquée. La réponse doit également être diffusée de manière que lui soit assurée une audience équivalente à celle du message précité.

     

    La demande d'exercice du droit de réponse doit être présentée dans le délai de trois mois suivant celui de la diffusion du message contenant l'imputation qui la fonde. Toutefois, lorsque, à l'occasion de l'exercice de poursuites pénales, ont été diffusées dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle des imputations susceptibles de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation d'une personne physique ou morale, ce délai est réouvert à son profit pour la même durée à compter du jour où la décision de non-lieu dont elle fait l'objet est intervenue ou celle de relaxe ou d'acquittement la mettant expressément ou non hors de cause est devenue définitive.

     

     

    En cas de refus ou de silence gardé sur la demande par son destinataire dans les huit jours suivant celui de sa réception, le demandeur peut saisir le président du tribunal de grande instance, statuant en matière de référés.

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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