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droit de réponse

  • S’opposer à un droit de réponse

     

     

    S’opposer à un droit de réponse  : le directeur d’une société commercialisant un médicament (médicament mis en cause dans un article du Figaro) a tenté sans succès de faire insérer un droit de réponse dans le journal.

     

     

    Droit de réponse

     

     

    Le droit de réponse a été institué par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, ce droit permet à toute personne nommée ou désignée dans un écrit périodique de faire insérer une réponse, il s’agit d’un droit personnel, général et absolu, le directeur de la publication ne pouvant refuser l'insertion demandée que si la réponse est contraire aux lois, aux bonnes moeurs, à l'intérêt légitime des tiers ou à l'honneur du journaliste, ou si elle est dénuée de corrélation avec l'article qu'elle vise.


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    L'objectif poursuivi par la reconnaissance de ce droit à une personne mise en cause dans un article de presse, consiste à lui permettre d'exprimer une divergence de point de vue et d'analyse avec l'auteur du texte initial, ce qui peut la conduire à formuler un jugement qui n'est pas nécessairement flatteur pour cet auteur sans que cette circonstance fasse obstacle à la publication sollicitée, dès lors que les termes utilisés pour introduire et caractériser ces divergences ne soient pas offensants.

     

    A cet égard l'éventuelle vivacité de ton de l'article mettant en cause la personne qui souhaite exercer le droit susvisé, permet de justifier dans la réponse demandée un ton équivalent. Il est ainsi admis que le ton de la réponse soit en rapport avec celui utilisé dans le texte auquel il est répliqué.

     

     

    Réputation d’un tiers et droit de réponse

     

     

    En l'espèce la société commercialisant le médicament en cause et dénoncé dans l'article du Figaro,  disposait du droit de réponse consacré par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, elle était donc recevable en son action en insertion forcée.

     

    S'agissant du bien-fondé de cette action, les juges ont considéré que c’est à juste titre que Le Figaro a refusé d’insérer le droit de réponse aux motifs qu’il portait atteinte à l'honneur d’un tiers (un professeur) dont les propos étaient dans l'article reproduits entre guillemets, en raison de la phrase suivante figurant dans la réponse : «Le professeur … ne se cache pas de ses relations avec la société xxx et avec l'actionnaire principal de celle-ci, la société yyyc», ce qui impliquait que l'opposition manifestée par ce professeur au médicament de la société, était dictée non par la rigueur scientifique et la recherche de l'intérêt de ses patientes et de la santé publique mais par des liens économiques avec le laboratoire dont il était dépendant et qui conduisaient à embrasser ses conflits commerciaux et mercantiles ».

     

     

    Ces propos, quelle que soit leur pertinence, portent atteinte à l'honneur du professeur en cause et justifiaient, au regard de ceux tenus par celui-ci, la non insertion de la réponse par le directeur de la publication du Figaro.  Téléchargez cette jurisprudence sur Actoba.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.  

     

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  • Droit de réponse

    Traitement d’un fait divers

    La version d’un fait divers donné par un journal peut-elle donner lieu à un droit de réponse ? C’était la question soumise à la Cour de cassation et opposant un particulier au journal " Le Parisien libéré ". Le journal avait publié dans son édition papier et sur son site internet, un article concernant un achat de console de jeu non payé ayant dégénéré en meurtre.  Estimant que la narration des circonstances du meurtre, était contraire à la réalité des faits, l’épouse de la personne assassinée a demandé, sans succès, une rectification au journal.

    Action en diffamation

    L’épouse du défunt a alors poursuivi le journal pour diffamation. Pour rappel, la diffamation est toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée. L’article de presse, tout en décrivant la personne assassinée comme un agent immobilier quinquagénaire gérant plusieurs enseignes dans Paris et habitant un immeuble cossu, insinuait qu'il n'avait pas payé le prix de la console de jeux achetée à son meurtrier et que ce « sombre différend » était la raison « dérisoire » de son meurtre « absurde ».

    Les juges n’ont pas considéré que l'article en cause imputait au défunt un fait précis, de nature à porter atteinte à sa considération en ce qu'il le présentait comme impliqué dans son propre homicide par son comportement fautif et mesquin consistant à ne pas honorer une dette même modeste bien qu'il en eût largement les moyens financiers.

    L'article litigieux, lorsqu'il faisait état du non-paiement d'une dette, se bornait à résumer les explications fournies aux services de police par le suspect, lesquelles devaient être vérifiées. En conséquence, la diffamation était inapplicable et le refus d'insertion d'un droit de réponse ne constituait pas un trouble manifestement illicite.

    Rappel sur le droit de réponse  

    En application de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, tout directeur de la publication est tenu d'insérer dans les trois jours de leur réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien sous peine de 3 750 euros d'amende.  En ce qui concerne les journaux ou écrits périodiques non quotidiens, le directeur de la publication, sous les mêmes sanctions, est tenu d'insérer la réponse dans le numéro qui suit le surlendemain de la réception de la demande d’insertion. 

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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    Contrat de Location de DVD

    Contrat de cession de Film publicitaire

    Sommation interpellative

     

     

     

  • Droit de réponse audiovisuel

    Principe du droit de réponse audiovisuel  

     

    Il s’agit d’un principe posé par le droit européen et le droit français : toute personne physique ou morale, sans distinction de nationalité, dont les droits légitimes, en ce qui concerne notamment son honneur et sa réputation, ont été lésés à la suite d’une allégation incorrecte faite au cours d’une émission télévisée, doit pouvoir bénéficier d’un droit de réponse ou de mesures équivalentes. La réponse est transmise dans un délai raisonnable après justification de la demande, à un moment et d’une manière appropriés en fonction de l’émission à laquelle la demande se rapporte.

     

    Les Etats de l’Union ont ainsi l’obligation de veiller à ce que le délai prévu pour l’exercice du droit de réponse ou des mesures équivalentes soit suffisant et à ce que les modalités soient telles que ce droit ou ces mesures puissent être exercés de façon appropriée par les personnes physiques ou morales résidant ou établies dans d’autres États membres.

     

    Droit de réponse Audiovisuel en France

     

    En France et en matière audiovisuelle, toute personne physique ou morale dispose d'un droit de réponse dans le cas où des imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation (délit de diffamation ou d'injure) auraient été diffusées dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle. Le droit de réponse audiovisuel est plus restreint qu’en matière de presse imprimée ou électronique.

     

    En effet, le droit de réponse imprimée (journaux, magazines …),  tout directeur de la publication est  tenu d'insérer dans les trois jours de leur réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien sous peine de 3 750 euros d'amende. La personne qui souhaite disposer d’un droit de réponse n’a pas à justifier d’un quelconque délit de presse, le seul fait qu’elle soit nommée ou désignée dans un article de presse suffit.       

     

    Pour constituer une diffamation audiovisuelle, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire. Par ailleurs, les propos incriminés, pour faire l'objet d'un droit de réponse ne doivent pas être généraux mais comporter l'évocation de faits suffisamment précis pour justifier un droit de réponse (Cour de cassation, ch. civ., 3 juin 2004).

     

    Modalités du droit de réponse audiovisuel

     

    Le demandeur doit préciser les imputations sur lesquelles il souhaite répondre et la teneur de la réponse qu'il se propose d'y faire. La réponse doit être diffusée dans des conditions techniques équivalentes à celles dans lesquelles a été diffusé le message contenant l'imputation invoquée. La réponse doit également être diffusée de manière que lui soit assurée une audience équivalente à celle du message précité.

     

    La demande d'exercice du droit de réponse doit être présentée dans le délai de trois mois suivant celui de la diffusion du message contenant l'imputation qui la fonde. Toutefois, lorsque, à l'occasion de l'exercice de poursuites pénales, ont été diffusées dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle des imputations susceptibles de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation d'une personne physique ou morale, ce délai est réouvert à son profit pour la même durée à compter du jour où la décision de non-lieu dont elle fait l'objet est intervenue ou celle de relaxe ou d'acquittement la mettant expressément ou non hors de cause est devenue définitive.

     

     

    En cas de refus ou de silence gardé sur la demande par son destinataire dans les huit jours suivant celui de sa réception, le demandeur peut saisir le président du tribunal de grande instance, statuant en matière de référés.

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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