Pour les antennes dont le diamètre est supérieur à 1 mètre, une déclaration de travaux doit être déposée auprès de la Mairie. Celle-ci peut s'opposer à la pose d’une  antenne en présence à proximité du logement concerné, d’un monument historique, d’un domaine protégé, de sites classés.

A noter également que le droit à l’antenne a été étendu au droit à la fibre optique. En effet, selon la loi du 2 juillet 1966 modifiée, le propriétaire d'un immeuble ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public ainsi qu'à l'installation, à l'entretien ou au remplacement des équipements nécessaires, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi.  

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Cette procédure a pour objectif de proposer au locataire avant tous travaux, un raccordement au réseau câblé de l’immeuble ou, dans l’hypothèse où le réseau existant n’offrirait pas le service de réception recherché, la fixation d’une  parabole sur le toit de l’immeuble. S'il entend s'opposer à la demande qui a été formulée, le propriétaire peut saisir le Tribunal d'instance dans le délai de trois mois, sous peine de forclusion. 

Sur l’importance de la procédure de notification, la Cour d’appel de Paris (6e ch. civ., 7 mars 2009) a jugé que le bailleur ne peut exiger l’enlèvement d’une antenne individuelle, installée même sans information préalable, que s’il justifie d’un motif sérieux et légitime. Constitue bien un tel motif, le fait i) d’altérer l’aspect d’un immeuble déjà affecté par la pose de plusieurs autres antennes paraboliques et ii) l’usage d’un procédé de fixation de l’antenne sur un balcon qui présente un risque pour les piétons.

En bref, les copropriétaires d’un immeuble sont en droit de demander la dépose d’une antenne parabolique individuelle, uniquement s’ils justifient d’un motif légitime et sérieux.     

En matière d’installation d’antennes paraboliques il conviendra également de respecter le droit de l'urbanisme :

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Cobranding Agreement

Le droit à l’antenne est garanti par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966. En application de ce dernier texte, le propriétaire d'un immeuble ne peut s'opposer, sans motif sérieux et légitime à l'installation, à l'entretien ou au remplacement ainsi qu'au raccordement au réseau interne à l'immeuble, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupant de bonne foi (personnes physiques ou morales), d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion ou réceptrice et émettrice de télécommunication fixe.

Le locataire ou propriétaire doit toutefois suivre une procédure d’information préalable : 

-           informer le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de sa volonté d’installer une antenne individuelle accompagnée d’une description détaillée des travaux à entreprendre (plan ou schéma) ;

-           la notification doit indiquer la nature du ou des services de radiodiffusion sonore ou de télévision dont la réception serait obtenue à l'aide de ladite antenne individuelle ou dudit raccordement ;

-           si l'immeuble est soumis au statut des immeubles en copropriété, la notification est faite au bailleur et au syndic (l’inaction du syndic pendant trois mois vaut acceptation tacite).

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