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droit de la publicité

  • Publicité des avocats

     

    Mentions sur les plaques d’avocats  

     

    Une société d’avocats, a apposé outre sa plaque traditionnelle et un bandeau au dessus de sa porte d'entrée portant la mention, « Société d’avocats », trois lettrages adhésifs de son logo sur les trois vitrines extérieures de son cabinet. Saisi d’une action en publicité illicite, le  conseil de l'Ordre des avocats a considéré que si la liberté est la règle, l'excès réside dans la répétition à trois reprises de l'enseigne sur les fenêtres du cabinet en plus du fronton en lettres de grande dimension et la plaque professionnelle, ce qui est assimilable à une publicité commerciale et excède la simple information du public. Saisis de l’affaire, les juges d’appel ont au contraire validé ce procédé de publicité.


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    Contestation d’une décision de l’ordre  

     

    En application de l'article 15 du décret du 27 novembre 1991 lorsqu'un avocat s'estimant lésé par une décision du conseil de l'ordre entend déférer celle-ci à la cour d'appel il doit préalablement saisir de sa réclamation le bâtonnier par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la décision.

     

    Le conseil de l'ordre doit notifier sa décision à l'avocat par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai d'un mois de la réception de la réclamation, en cas de rejet de la réclamation ou de non réponse, l'avocat peut déférer dans le mois la décision à la cour d’appel (le défaut de réponse du bâtonnier équivaut à un rejet de la réclamation).

     

    Mentions des plaques des avocats

     

    Aux termes de l'article 10-1 du règlement Intérieur National des barreaux la publicité est permise à l'avocat si elle procure une information au public et si sa mise en oeuvre respecte les principes essentiels de la profession. Le Conseil de l'Ordre ne peut proposer des règles restrictives des formes de publicité autorisées que dans la limite de son pouvoir de veiller au respect par les avocats et sociétés d'avocats des principes essentiels de la profession tels que la dignité ou la délicatesse.

     

    En ce qui concerne les plaques elles doivent avoir un aspect et des dimensions raisonnables signalant l'entrée de l'immeuble, l'implantation du cabinet et ne pas porter d'autres mentions que celles indiquées à l'article 1er alinéa 4 de la loi du 31 décembre 1971, relatives aux titres de l'avocat, universitaires, distinctions de spécialisation etc... 

     

    En l’espèce, l'ensemble des plaques et lettres adhésives ne portaient aucune mention autres que celles autorisées par la loi et n’étaient pas par leur aspect contraires ni à l'honneur et à la dignité de la profession d'avocat ni à la délicatesse et au respect dus aux autres membres de la profession. En outre, elles ne comportaient aucune offre de service et étaient d'un aspect esthétique, sobre et de bon goût, respectueux de la dignité de la fonction d'avocat. En conclusion aucune faute ne pouvait donc être reprochée à la société d’Avocats.  

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Licence d'exploitation de Brevet

    Licence de Savoir-faire

    Contrat de Design | Produit

    Contrat de cession de marque

    CGV de Site de vente en ligne

    CGU de Blog

     

  • Annonce de gain et publicité agressive

     

    Pratiques commerciales agressives

     

    Dans l’affaire C-428/11 (Purely Creative e.a./ Office of Fair Trading),  la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé que le droit de l’Union interdit les pratiques agressives qui donnent l’impression au consommateur qu’il a déjà gagné un prix, alors qu’il doit verser de l’argent ou supporter un certain coût afin d‘être informé de la nature du prix ou accomplir les actes permettant d’en prendre possession.


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    La Cour précise que de telles pratiques sont interdites même si le coût, imposé au consommateur est négligeable (comme celui d’un timbre poste par exemple) par rapport à la valeur du prix, ou même s’il ne procure aucun bénéfice au professionnel.

     

    Par ailleurs, ces pratiques agressives sont interdites même si les actions pour obtenir le prix peuvent être réalisées selon plusieurs méthodes proposées au consommateur quand bien même l’une d’elles serait gratuite. Les juridictions nationales doivent apprécier les informations fournies aux consommateurs ciblés par ces pratiques en tenant compte de leur clarté et de leur compréhensibilité.

     

    Exemple de pratique commerciale agressive  

     

    L’affaire en cause opposait cinq entreprises britanniques spécialisées dans le publipostage à  l’Office of Fair Trading (OFT). L’OFT a enjoint à ces professionnels de cesser leurs pratiques consistant à envoyer des lettres individuelles, coupons et autres encarts publicitaires placés dans des journaux et des magazines par lesquels le consommateur était informé qu’il avait obtenu un prix ou une récompense, dont la valeur pouvait être considérable ou n’être que symbolique. Le consommateur bénéficiait de plusieurs options pour découvrir son prix et obtenir un numéro de demande : il devait soit appeler un numéro de téléphone surtaxé, soit utiliser un service SMS, soit encore obtenir des informations par voie postale ordinaire (cette dernière méthode était moins mise en avant). Le consommateur était informé du coût de la minute et de la durée maximale de l’appel téléphonique mais il ignorait que l’entreprise à l’origine de la publicité percevait une certaine somme sur le coût de l’appel. Cette pratique a été considérée comme agressive.

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat de galeriste / artiste 

    Contrat de vente de Scénario

    Contrat de coproduction

    Contrat de Production audiovisuelle

    Contrat de Production exécutive

     

  • Publicité clandestine sur les plateaux TV

    Invités des émissions TV

     

    Les invités des émissions TV doivent sont aussi soumis à l’interdiction de publicité clandestine. Il appartient au diffuseur de veiller à ce que les invités des plateaux TV ne fassent pas de promotion clandestine pour leurs marques ou celles d’un tiers.

     

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    Décret du 27 mars 1992

    Le 10 mai 2013, le CSA a ainsi mis en demeure la chaîne D8 pour publicité clandestine. Au cours de l’émission  Touche pas à mon poste, l’un des invités, chanteur et créateur d’une ligne de vêtements, portait une veste et une casquette sur lesquelles figurait, en gros caractères, le logo de sa marque. Ces faits sont constitutifs d’un manquement à l’article 9 du décret du 27 mars 1992  qui prohibe la publicité clandestine.

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 1000 fiches pratiques, les textes officiels …   

     

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    Réglement d'un jeu-concours

    Conditions Générales de participation à une Loterie 

    Cahier des charges - Site de jeu en ligne 

    Contrat de coproduction de Jeu vidéo

    Conditions Générales d'Utilisation - Plateforme de jeux en ligne

    Règlement de Jeu concours sur Internet

     

     

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