Publicité illicite en faveur du tabac
L'article L. 3511-3 du code de la santé publique interdit toute publicité en faveur du tabac. Toutefois, par exception, sont tolérées, les enseignes portant la mention « Tabac » ainsi que des affichettes disposées à l'intérieur des établissements de tabac celles-ci ne son pas visibles de l'extérieur et à la condition que ces enseignes ou affichettes soient conformes à certaines caractéristiques techniques (taille …). Se trouvent donc prohibées toutes les autres formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, qui auraient pour but ou pour effet de promouvoir un produit du tabac. Ainsi, les décorations de paquets de cigarettes qui associent le tabac à la jeunesse, aux voyages et aux loisirs, et qui suscitent le désir d'acquérir des cigarettes (notamment à des fins de collectionner des paquets édités en série limitée) ont été jugées illégales (Décision Actoba.com n° 1127).
Gratuit : Essai de la Revue Juridique Actoba.com
Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :
Contrat de cession de droits de diffusion - Vidéomusique - Vidéoclip
Contrat de coproduction - Vidéomusique - Vidéoclip
Contrat de réalisation de Vidéoclip
Statuts de SARL d'Administrateur de Biens
Statuts de SARL d'Agence immobilière
Modèle de Contrat de commande pour la Publicité
Modèle de Conditions Générale de Vente - Publicité audiovisuelle
Contrat d'adaptation audiovisuelle - Oeuvre musicale
Contrat d'exploitation d'une oeuvre musicale
Contrat d'illustration sonore de Site internet
Contrat de Coréalisation de Spectacle Vivant
Assignation en Contrefaçon de Marque
Modèle de Contrat d'illustrateur
Modèle de Contrat de distribution de Livre numérique
Modèle de Contrat de pige - Presse
Contrat d'exposition d'oeuvre d'art
