Publicité illicite en faveur du tabac
L'article L. 3511-3 du code de la santé publique interdit toute publicité en faveur du tabac. Toutefois, par exception, sont tolérées, les enseignes portant la mention « Tabac » ainsi que des affichettes disposées à l'intérieur des établissements de tabac celles-ci ne son pas visibles de l'extérieur et à la condition que ces enseignes ou affichettes soient conformes à certaines caractéristiques techniques (taille …). Se trouvent donc prohibées toutes les autres formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, qui auraient pour but ou pour effet de promouvoir un produit du tabac. Ainsi, les décorations de paquets de cigarettes qui associent le tabac à la jeunesse, aux voyages et aux loisirs, et qui suscitent le désir d'acquérir des cigarettes (notamment à des fins de collectionner des paquets édités en série limitée) ont été jugées illégales (Décision Actoba.com n° 1127).
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