Avertir le modérateur

droit de la presse

  • Diffamation et exception de vérité

     

    Délai de 10 jours

     

    En matière de diffamation, lorsque la personne poursuivie souhaite être admise à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, elle doit, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu, suivant qu'il est assigné à la requête de l'un ou de l'autre :


    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI

     

    1° Les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la vérité ;

    2° La copie des pièces ;

    3° Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve.

     

    Cette signification doit comprendre élection de domicile près le tribunal correctionnel, le tout à peine d'être déchu du droit de faire la preuve des faits en cause.

     

    Nullité de l’ordonnance

     

    Une ordonnance de référé qui ne respecterait pas le délai de 10 jours prévu par les dispositions de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, peut être annulée. L’action en diffamation soumise à la juridiction des référés ne saurait être

    examinée avant l'expiration du délai de 10 jours prévu par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 (Cassation, 2ème civ., 25 nov. 2004). En effet, le non respect de ce délai d'ordre public est de nature à entraver la possibilité pour l'auteur, a fortiori non assisté par un conseil, de faire une offre de preuve de vérité, ce qui porte atteinte aux droits de la défense et lui fait nécessairement grief.

     

    Nullité de l’assignation en référé

     

     

    La nullité de l’assignation en référé diffamation est de droit dès lors que l’ordonnance de référé a été déclarée nulle. Les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile prévoient que « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ». La délivrance d'une assignation qui ne permet pas à l'auteur des propos de faire une offre de preuve de vérité conformément à l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, porte nécessairement atteinte aux droits de la défense. Le grief est en effet en l'espèce incontestable, le défendeur étant définitivement privé d'apporter, dans le cadre de la procédure de référé, la preuve des propos incriminés.   


    Téléchargez vos Documents juridiques avec Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les documents proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :  

    Convention de garantie de passif

    Contrat de courtage

    Contrat de travail de Chef de publicité

    Contrat de cession de Film publicitaire

    Politique de confidentialité | Site internet




  • Dénigrement entre concurrents

     

    Concurrence déloyale et dénigrement

     

    Entre concurrents, le dénigrement est sanctionné par la concurrence déloyale, il s’appuie sur l'article 1382 du Code civil.  Le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur la personne, l'entreprise ou les produits ou services d'un concurrent en répandant dans le public des informations malveillantes. La concurrence entre les parties n'est pas une condition de l'action en dénigrement fondée sur l'article 1382 du code civil.  

    Le dénigrement peut être retenu quel que soit le support concerné. Il est constitué lorsqu'une société impute à un concurrent, de façon injustifiée, des pratiques illicites / Illégales ou lorsque les propos, la publication ou le message transmis a pour objet de porter le discrédit sur un concurrent. En la matière, le critère dominant retenu par les juges est l'intention préjudiciable.

    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI


    Exemples de dénigrements  

     

    Dans tous les cas, encore faut-il que le concurrent soit identifié ou identifiable. Exemple : suite à la publication par Libération, d'un article relatif à un documentaire audiovisuel concernant la fabrication du champagne, le Comité interprofessionnel des vins de Champagne (CIVC) a poursuivi le journal en dénigrement, sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

    Contrairement à ce qui avait été jugé par la Cour d'appel, la Cour de cassation n'a pas retenu de dénigrement. En effet, l'article en cause ne visait sans autre précision que les "vignerons champenois" et "certaines grandes maisons", et ne mentionnait ni le CIVC, ni sa mission de contrôle des conditions de fabrication et de commercialisation du "vin de champagne. L’article était rédigé en ces termes : "Le documentaire laisse ainsi entendre que tout le champagne n'est produit qu'à partir de raisins locaux. Or cela fait belle lurette que les vignerons de la Côte-d'Or, entre autres, fournissent (à prix d'or) leurs collègues champenois en pinot noir ou en chardonnay. Pas un mot non plus sur les pratiques commerciales limites de certaines grandes maisons qui, en période de forte demande, commercialisent sous leur étiquette des bouteilles de qualité aléatoire achetées à des petits producteurs".

    Toujours dans le domaine viticole, le journal Objectif Rhône Alpes a été assigné pour abus de liberté d'expression pour un article publié sur le vin produit par un Groupement agricole, vin qualifié de "picrate, à peine buvable". S'agissant de dénigrement de produits et l'article ne mettant pas en cause directement les compétences de l'exploitant du domaine agricole, l'action a été jugée recevable sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et non sur la loi du 29 juillet 1881. Pour avoir écrit du vin qu'il était imbuvable, la faute du journal a été retenue. En effet, le dénigrement était manifestement excessif dans la mesure où le vin en question avait été régulièrement récompensé et avait fait l'objet d'une dégustation organisée. De surcroît, l'appréciation avait été portée de manière péremptoire sans détailler les qualités et les défauts gustatifs de ce vin.

    Dans le domaine du transport : le site www.voyages-sncf.com fait la promotion d'un outil logiciel "EcoComparateur" qui présente des comparaisons de prix de billet pour un même trajet selon l'indice de C02 rejeté dans l'air (pollution). Les résultats de cet outil étant très défavorables aux voyages par avion, la société Air France a assigné en référé la société voyages-sncf.com pour publicité comparative illicite.


    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI

     

    La société Air France n'a pas obtenu gain de cause : l'EcoComparateur (en rodage) ne comparait que les prix des trajets offerts sur le site voyage-sncf.com et non ceux que l'on peut trouver sur le site d'Air France ou sur ceux d'autres compagnies aériennes. Par ailleurs, aucun dénigrement à l'encontre d'Air France n'était prouvé.

    Téléchargez vos Contrats types  sur Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les documents proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :  

     

    Contrat de commande de Spot publicitaire

    Conditions générales de vente

    Contrat d'entretien de Bureaux

  • Dénigrement et critiques

    Définition du dénigrement

     

    Un dénigrement est défini comme tout acte positif de nature à porter atteinte, notamment, à l'image de marque d'une entreprise identifiable afin de détourner la clientèle, en usant de propos ou d'arguments répréhensibles ayant ou non un fondement, diffusés ou émis en tout cas de manière à toucher les clients de l'entreprise visée, concurrente ou non de celle qui en est l'auteur. 

     

    Critiques d’une personne morale

     

    Il est de jurisprudence constante que les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise n'entrent pas dans le champ des délits de presse (diffamation, injure ...), dès lors qu'elles ne concernent pas l'entreprise elle-même. A ce titre, toute action doit être fondée sur l'article 1382 du Code civil (responsabilité de droit commun).

    Dénigrement et délits de presse 

     

    Les propos et écrits tenus l’égard de la personne morale elle-même peuvent être qualifiés de dénigrement, d’injure ou de diffamation. L’injure n’inclut l’imputation d’aucuns faits précis, elle est générale. La diffamation inclut des faits précis qui peuvent faire l’objet d’un débat contradictoire (exception de vérité).

    Constitue l'infraction de diffamation toute allégation ou imputation d'un fait précis qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne auquelle le fait est imputé. La frontière entre dénigrement et diffamation peut être difficile à identifier. Le principe constant suivi par les juges est le suivant : si les abus d'expression sont réprimés au fondement de la loi du 29 juillet 1881, les propos qui relèvent de la critique de produits ou services même excessives, n'entrent pas dans les prévisions de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'elles ne concernent pas une personne physique ou morale en lui imputant des faits contraires à l'honneur ou à la considération.

    Alléguer par exemple qu'une société utilise ou commercialise des logiciels contrefaits est considéré comme diffamatoire. Dans ce cas le délit de presse est applicable car ne son pas en cause les produits de la société mais un comportement frauduleux de celle-ci. Le délit est constitué même si les propos en cause sont insinués.

    Il a ainsi été jugé que des propos (imputés aux employés d'un revendeur de logiciels) selon lesquels une société concurrente ne pouvait pratiquer des prix bas qu'en raison de reproduction ou d'utilisation de copies illégales de logiciels, sont des propos diffamatoires. Ces allégations, quand bien même dirigées contre des produits et non la société concurrente elle-même, impliquent nécessairement l'imputation d'un comportement délictueux à l'encontre de la société concurrente. A noter que la diffamation est réalisée même si les allégations ou imputations ne sont formulées que par voie d'insinuation.

    Les peines diffèrent selon qu'il s'agit de diffamation publique ou non publique. La diffamation non publique est passible, conformément à l'article R.621-1 du code pénal, d'une contravention de la première classe.

    Besoin d’un Contrat type ? Optez pour Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les Contrats  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :   

     

    Convention de garantie de passif

    Cession de droit à l'image d'une oeuvre

    Contrat de courtage

    Contrat de travail de Chef de publicité

    Contrat de cession de Film publicitaire

    Politique de confidentialité | Site internet

     

     

     

     

     

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu