Avertir le modérateur

droit de la franchise

  • Contrat de Franchise

    Le Contrat de franchise permet d'encadrer la mise en place d'un réseau de Franchisés (Produits ou Services). Ce Contrat doit notamment stipuler les clauses relatives aux conditions financières (droit d'entrée, participation au chiffre d'affaires, redevance de marque...), aux droits de propriété intellectuelle, aux modalités de transmission du savoir-faire, à l'obligation d’assistance et d'information, aux actions marketing et promotionnelles, à la Charte qualité, à la vente par commerce électronique, aux obligations du Franchisé et du Franchiseur, à l'obligation de confidentialité ...

    Modèle de Contrat de Franchise

     

  • Contrat de franchise

    Le Contrat de franchise permet d'encadrer la mise en place d'un réseau de Franchisés (Produits ou Services). Ce Contrat doit notamment stipuler les clauses relatives aux conditions financières de la Franchise (droit d'entrée, participation au chiffre d'affaires, redevance de marque...), aux droits de propriété intellectuelle, aux modalités de transmission du savoir-faire, à l'obligation d’assistance et d'information, aux actions marketing et promotionnelles, à la Charte qualité, à la vente par commerce électronique, aux obligations du Franchisé et du Franchiseur, à l'obligation de confidentialité ...

    Modèle de Contrat de franchise

     

     

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu