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droit de la consommation

  • Clauses abusives

     

    Solution favorable au consommateur

     

    La Cour de justice de l’Union a jugé qu’un juge national est tenu d’apprécier d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle d’un contrat de consommation, dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet. Est ainsi contraire au droit européen une disposition légale ne permettant pas à un juge saisi d’une demande d’injonction de payer d’apprécier d’office (s'il dispose de tous les éléments de droit et de fait nécessaires), le caractère abusif des clauses contenues dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur.

     

    Pourquoi cette solution ?

     

    Compte tenu de l’ensemble du déroulement et des particularités de la procédure d’injonction de payer, il existe un risque non négligeable que les consommateurs concernés ne forment pas l’opposition requise pour constater la nullité d’une clause abusive. En effet, certains facteurs seraient susceptibles de décourager les consommateurs de former une opposition (le délai particulièrement court prévu à une telle opposition, les frais générés par une action en justice et leur rapport au montant de la dette contestée, l’ignorance de leurs droits, le caractère incomplet des informations dont ils disposent en raison du contenu limité de la demande d’injonction introduite par les professionnels). Ainsi, il suffirait que les professionnels engagent une procédure d’injonction de payer au lieu d’une procédure civile ordinaire pour priver les consommateurs de la protection voulue par la directive.

     

    Obligation du juge national

     

    Lorsqu’ils constatent l’existence d’une clause abusive, les juges nationaux sont tenus uniquement d’écarter l’application d’une telle clause afin qu’elle ne produise pas d’effets contraignants à l’égard du consommateur, sans qu’ils soient habilités à réviser le contenu de celle-ci. En effet, le contrat dans lequel s’insère la clause doit subsister, en principe, sans aucune autre modification que celle résultant de la suppression des clauses abusives, dans la mesure où, conformément aux règles du droit interne, une telle persistance du contrat est juridiquement possible.

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    Statuts d'EURL

    Statuts de SARL

    Statuts de SARL d'Administrateur de Biens

    Statuts de SARL d'Agence immobilière

    Statuts de SARL d'Edition

    Modèle de Contrat de commande pour la Publicité 

     

     

  • Pratiques commerciales déloyales

    Une affaire de vente liée

     

    A propos des Pratiques commerciales déloyales, la Cour de cassation a censuré la décision de la Cour d'appel de Versailles du 5 mai 2011  ayant condamné la société Hewlett Packard France pour pratique commerciale déloyale (vente en ligne d’ordinateurs pré-équipés du Windows).  Le consommateur pouvait, en s'orientant sur le site internet de Hewlett Packard France dédié aux professionnels, trouver des ordinateurs vendue "nus" sans le système d’exploitation  Windows (ordinateurs avec des logiciels Linux ou FreeDOS), la pratique illégale de la vente liée n’était donc pas applicable.

     

    L’UFC Que Choisir reprochait notamment à Hewlett Packard France de ne pas  offrir au consommateur la possibilité de renoncer à Windows moyennant déduction de la fraction du prix correspondant au coût de la licence d'exploitation et à indiquer le prix des logiciels d'exploitation et d'utilisation préinstallés et vendus en ligne.

     

    La sanction des ventes liées

     

    Pour rappel, selon l'article L. 122-1 du code de la consommation, il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale.  

     

    Les pratiques commerciales déloyales

     

    Sont interdites les pratiques commerciales déloyales, il s’agit de toute pratique contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen.  

     

    Le cas des ordinateurs pré-équipés de Windows

     

    Le vendeur a l’obligation de proposer au consommateur, d’une manière ou d’une autre, la faculté d’acheter un ordinateur non équipé de l’OS Windows. La vente d'ordinateurs pré équipés d'un logiciel d'exploitation sans possibilité offerte au consommateur d'acquérir le même ordinateur sans le logiciel d'exploitation, constitue une pratique commerciale déloyale. Il peut être interdit à la société fautive, de vendre sur son site Internet ces ordinateurs avec logiciels d'exploitation préinstallés s’il n’existe pas d’alternative laissé au consommateur.

     

    Cette pratique est contraire aux exigences de la diligence professionnelle puisqu’il n’'existe pas d'obstacle technique à l'absence de proposition sans pré installation, ni à la désactivation lors de la vente. La diligence professionnelle est définie, selon la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, comme « le niveau de compétence spécialisée et de soins dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur, conformément aux pratiques de marché honnête et/ou au principe général de bonne foi dans son domaine d'activité ».

     

    Cette pratique de vente liée est également susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen auquel elle s'adresse puisque l'absence d'information sur la valeur d'éléments substantiels comme le prix du logiciel d'exploitation réduit ses choix en ce qu'il ne peut comparer leur valeur avec d'autres propositions. Enfin, le consommateur se trouve privé d’une possibilité décisive dans son achat d’ordinateur (le choix de l’OS). Le vendeur s'expose à une condamnation pour Pratiques commerciales déloyales.   

     

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    Contrat d'exposition d'oeuvre d'art

     

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    Contrat de commande d'une Oeuvre d'Art

     

    Contrat de Vente d'une Oeuvre d'Art

     

    Contrat de distribution commerciale agréée  

     

     

     

     

     

     

     

  • Délais de livraison : le droit applicable

    Indiquer la date de livraison 

     

    Selon le Code de la consommation, dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

     

    Dépassement de la date de livraison

     

    Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

     

    Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.

     

    Arrhes et livraison

     

    Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.  

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    CGV de Production de films numériques

    CGV de Publicité audiovisuelle

    CGV entre Professionnels - Vente de produits

    Charte de confidentialité de Site Internet

    Contrat de Travail à durée déterminée - CDD

    Contrat de travail à durée indéterminée - CDI

    Accord de rupture conventionnelle - Contrat de travail

    CDD - Accroissement temporaire d'activité

    CDD - Concierge (Hôtellerie)

     

     

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